Titrage

Sursis à exécution - Exécution immédiate - Préjudice irréparable - Situation financière difficile - Mauvaise tournure des relations (oui) - Discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

Dès lors qu'il est exact que l'exécution immédiate de la décision causera un préjudice irréparable à la requérante, en ce qu'elle traverse une situation financière difficile eu égard à la mauvaise tournure de ses relations avec la défenderesse au pourvoi, il convient d'ordonner la discontinuation des poursuites.

Titrage

Pourvoi - Demandeurs au pourvoi - Avocat constitué (non) - Irrecevabilité du pourvoi - Conformément à l’article 50 de la loi N° 2018-977.

Résumé

Il convient de déclarer irrecevable le pourvoi formé par les demandeurs au pourvoi, dès lors qu’ils n’ont pas constitué d’avocat en application de l’article 50 de la loi N° 2018-977 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation.

Titrage

Sursis à exécution - Exécution immédiate - Préjudice irréparable - Incapacité de rembourser les sommes perçues en cas de cassation (oui) - Discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

Il y a lieu d'ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors qu'il est établi que l'exécution immédiate de la décision querellée causera à la demanderesse un préjudice irréparable, en ce que le défendeur ne sera pas en mesure de rembourser les sommes qu'il aura perçues en cas de cassation.

Titrage

Contrat de fourniture de services - Rupture abusive - Demanderesse au pourvoi - Condamnation au paiement de sommes d’argent - Contrat de concession les liant - Respect du contrat par la demanderesse (non) - Contrat vidé de sa substance (oui) - Cour d’Appel - Décision légalement justifié (oui) - Moyen de cassation fondé (non) - Pourvoi - Rejet (oui).

Résumé

Titrage

Vol portant sur des produits agricoles – Prévenu – Reconnaissance des faits (oui) – Faits établis(oui) – Coupable – Condamnation.

Résumé

Il convient de déclarer le prévenu des faits de vol portant sur des produits agricoles et le condamner dès lors qu’il reconnait avoir commis lesdits faits.

Titrage

1) Procédure – Défendeur – Décès – Perte de la personnalité juridique.

2) Réparation – Défendeur – Condamnation à payer des D.I (oui) – Autorité de la chose jugé – Demande de paiement de D.I – Même cause – Même parties – Même objet – Mal fondée – Rejet.

Résumé

1) Il y a lieu de déclarer l’action irrecevable dès lors que le défendeur décédé perd sa personnalité juridique.

2) La condamnation du défendeur à payer des dommages – intérêts prononcée par le tribunal correctionnel ayant acquis autorité de la chose jugée, il y a lieu de déclarer mal fondée et de la rejeter comme telle cette autre, demande de paiement de dommages – intérêts portant sur le même objet la même cause et les mêmes parties.

Titrage

Adoption simple – Demande – Consentement des parties à l’adoption – Absence d’enquête prescrite par l’article 11 de la loi relative à l’adoption – Réalisation de l’enquête par l’autorité centrale compétente – Délai imparti pour l’exécution et dépôt du rapport.

Résumé

L’adoption simple de deux personnes est sollicitée par un couple. Des actes notariés attestent du consentement des parties concernées. Toutefois, L’enquête requise par l’article 11 de la loi sur l’adoption n’a pas encore été réalisée, empêchant le règlement définitif de la procédure. Avant dire droit, cette enquête doit être menée par l’autorité centrale prévenue au chapitre 4 de ladite loi. Il convient donc d’impartir à ladite autorité, un délai de trente jours pour réaliser ladite enquête et de déposer son rapport au Greffe du tribunal de céans.

Titrage

1 – Foncier – ACD (non) - Certificat de propriété foncière (non) - Certificat de mutation de propriété foncière (non) – Revendication - Pleine propriété (non) - Mal fondée

2 – Foncier – Annulation - Contrat administratif de vente – Défenderesse - Occupant sans titre – Déguerpissement

3 – Foncier – Demanderesse – Propriétaire (non) – Défenderesse - Mauvaise foi (non) - Demande en démolition mal fondée

4 - Foncier - Signification de l’annulation de l’acte (non) - Occupation illégale (non) – Indemnisation pas justifiée - Débouter

Résumé

1 - La demanderesse ne produisant ni arrêté de concession définitive ni certificat de propriété foncière, encore moins un certificat de mutation de propriété foncière, il s'ensuit qu'elle est mal venue à revendiquer la pleine propriété de la parcelle querellée ; Il convient de dire mal fondée sa demande

2 – Dès lors que le Conseil d’État a annulé le contrat administratif de vente portant concession provisoire, la défenderesse est devenue occupante sans titre ni droit, sa présence sur le lot litigieux ne reposant sur aucun acte ; Il y a lieu de lui ordonner le déguerpissement du lot litigieux, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef

3 - La demanderesse n'étant pas propriétaire de la parcelle litigieuse, au sens de la législation en vigueur, et la défenderesse n’étant pas de mauvaise foi, il y a lieu de dire mal fondée la demande en démolition

4 – Dès lors que la demanderesse ne fait pas la preuve d’avoir signifié à la défenderesse, l’annulation de l’acte administratif portant concession provisoire ; Il s'ensuit que la faute alléguée de la demanderesse qui résulterait de l’occupation illégale de sa parcelle par la défenderesse, n’est pas caractérisée, de sorte que l’indemnisation sollicitée par elle, n'est pas justifiée ; Il y a lieu de l'en débouter

Titrage

1) Procédure – Action en justice – Validation d’hypothèque – Conservatoire – Moyen – Incompétence – Moyen – Incompétence soulevée – Mal fondé (oui)-Rejet.

2) Propriété foncière – Terrain litigieux – Validation d’hypothèque conservatoire – Demandeur – Preuve attestant être le détenteur – Droits réguliers et définitifs sur la parcelle – Absence de pièces – Tribunal – Production des états fonciers et titres de propriétés.

Résumé

1) C’est à bon droit que le demandeur a saisi le tribunal de première instance d’Abidjan de son action, en validation d’hypothèque conservatoire. Il y a lieu par conséquent, de rejeter le moyen d’incompétence soulevé par le défendeur comme mal fondé.

2) En l’absence des pièces fournies, le tribunal ne peut examiner le bien-fondé des demandes présentées par chacune des parties.

Dans ces conditions, il y a lieu, avant – dire – droit, d’inviter le demandeur à produire des états fonciers récents et les titres de propriété se rapportant aux parcelles de terrain, objet de la mesure d’hypothèque.

Titrage

1 - Divorce - Observations propres à opérer le rapprochement - Juge des affaires familiales - Epouse - Volonté de divorcer (oui) – Constat - Echec de la conciliation - Statuer - Mesures provisoires.

2 – Divorce – Mésentente - Epoux (oui) - Demande de séparation de résidence formulée par l'épouse (oui) - Résidence secondaire - Maintenir l'épouse au domicile conjugal.

3 - Garde juridique - Enfants mineurs - confier à leur mère (oui) - Droit de visite au père.

4 - Pension alimentaire - Participation à l’entretien et à l’éducation – Père (oui).

Résumé

1 – Il y a lieu de constater l'échec de la conciliation et de statuer sur les mesures provisoires ; Dès lors que l'épouse a persisté dans sa volonté de divorce.

2 - Dès lors que les époux Coulibaly vivent en mésintelligence, il y a lieu de faire droit à la demande de séparation de résidence formulée par l'épouse ; Aussi, l'époux ayant une résidence secondaire, il convient de maintenir l'épouse au domicile conjugal.

3 - Il y a lieu de confier la garde des enfants mineurs à leur mère, qui offre dans ces circonstances plus de garantie pour leur prise en charge et épanouissement, tout en accordant un large droit de visite au père tous les premiers et troisième week-end de chaque mois et la moitié des petites et grandes vacances scolaires.

4 - Il y a lieu de condamner le père au paiement d'une pension alimentaire pour sa participation à leur entretien et à leur éducation.