Titrage

Procédure - Demande de mise en liberté - Prévenu - Bien-fondé - Ordonner la mise en liberté immédiate.

Résumé

Il y a lieu de déclarer le prévenu recevable en sa demande de mise en liberté, l’y dit bien fondé, ordonner en conséquence la mise en liberté immédiate, s’il n’est détenu pour autre cause.

Titrage

Procédure - Dessaisissement du juge d’instruction - Compétence de la juridiction du fond (oui) - Requête dirigée contre l’ordonnance du juge d’instruction est sans objet (oui) - Rejette la requête (oui).

Résumé

Dès lors que la requête est dirigée contre l’ordonnance du juge d’instruction alors que celui-ci s’est dessaisi au profit de la juridiction du fond qui s’est prononcée sur l’annulation de ladite ordonnance, il échet de la rejeter, la requête étant devenue sans objet.

Titrage

1 – Défaut de maitrise – Prévenu – Faits établis – Prévenu coupable – Application de la loi pénale.

2 – Blessures involontaires – Prévenu – Faits établis – Prévenu coupable – Application de la loi pénale.

Résumé

1 – Dès lors que les faits de défait de maitrise mis à la charge du prévenu sont établis, il convient de l’en déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale.

2 – Les faits de blessures involontaires mis à la charge du prévenu étant établis, il convient de l’en déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale.

Titrage

Coups et blessures volontaires – Articles 381-4° et 387 du code pénal – Dossier de la procédure – Coups portés volontairement – Blessures occasionnées (oui) – Pas d’incapacité totale de travail – Faits poursuivis caractérisés (oui) – Prévenu coupable.

Résumé

Dès lors qu’il est acquis au dossier de la procédure, que le prévenu a porté volontairement des coups au plaignant, lui occasionnant des blessures, toutefois aucune ITT n’ayant résulté desdits coups, il convient de dire que les faits de coups et blessures volontaires, prévus et punis par les articles 381-4° et 387 du code pénal, sont caractérisés et d’en déclarer le prévenu coupable.

Titrage

Destruction volontaire de biens meubles – Dossier de la procédure – Témoignages – Excuses – Aveux implicites (oui) – Faits poursuivis caractérisés – Prévenus coupables.

Résumé

Dès lors qu’il ressort clairement des témoignages versés au dossier notamment celui de la victime et sa concubine et des excuses présentées par les prévenus, s’analysant en des aveux implicites, il plait de dire que les faits de destruction volontaire de biens meubles appartenant à autrui, reprochés aux prévenus sont caractérisés et de les déclarer tous coupables.

Titrage

Tentative de vol – Prévenu – Reconnaissance de faits – Eléments du dossier corroborant les aveux du prévenu – Prévenu coupable.

Résumé

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de tentative de vol mis à sa charge, dès lors qu’il les reconnait et qu’il ressort des pièces du dossier des éléments qui corroborent ses aveux.

Titrage

Coups et blessures involontaires – Pièces du dossier – Faits établis (oui) – Prévenu coupable.

Résumé

Il convient de déclarer le prévenu coupable de coups et blessures volontaires mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il est constant tel qu’il ressort des pièces du dossier que les faits sont établis.

Titrage

Coups et blessures volontaires, détention sans autorisation de l’autorité compétente de cannabis en vue de la consommation – Reconnaissance des faits – Eléments du dossier corroborant les aveux du prévenu – Prévenu coupable.

Résumé

Dès lors que le prévenu reconnait les faits de coups et blessures volontaires et détention sans autorisation de l’autorité compétente de Cannabis en vue de la consommation et qu’il ressort des pièces du dossier des éléments qui corroborant des aveux, il convient de l’en déclarer coupable.

Titrage

Détention sans autorisation de l’autorité compétente de stupéfiants en vue de la vente – Prévenus – Reconnaissance des faits – Eléments du dossier corroborant les aveux – Prévenus coupables.

Résumé

Dès lors que les prévenus reconnaissent les faits de détention sans autorisation de l’autorité compétente de stupéfiants en vue de la vente et qu’il ressort des pièces du dossier des éléments qui corroborent leurs aveux, il convient de les en déclarer coupables.

Titrage

1/ Témoin de viol – Enquête préliminaire – Instruction préparatoire – Débats à la barre du tribunal – Intention irrévocable d’agresser sexuellement non établie – Faits poursuivis non suffisamment caractérisés– Prévenu non coupable – Renvoie des fins de la poursuite(oui).

2/Coups et blessures volontaires – Déclarations très circonstanciées – Faits poursuivis établis (ui) – Certificat médical(oui) – Prévenu coupable – Application de la loi(oui).

Résumé

1/ Dès lors qu’en l’espèce, ni l’enquête préliminaire ni l’instruction préparatoire qui ont précédé encore moins les débats à la barre du tribunal, n’ont permis de faire ressortir de manière irréfutable, l’intention irrecevable de l’accusé d’agresser sexuellement la plaignante ;les faits de tentative de viol poursuivis contre l’accusé n’étant pas suffisamment caractérisés, il convient de l’en déclarer non coupable et de le renvoyer des fins de la poursuite pour crime non établi.

2/ Dès lors qu’il ressort des déclarations très circonstanciées de l’accusé que c’est volontairement et en pleine connaissance de cause qu’il a porté des coups et fait des blessures à sa victime au moyen d’un couteau et que ces faits sont corroborés par le certificat médical versé au dossier, il convient de l’en déclarer coupable et de lui faire application de la loi.