Titrage

Coups et blessures volontaires, détention sans autorisation de l’autorité compétente de cannabis en vue de la consommation – Reconnaissance des faits – Eléments du dossier corroborant les aveux du prévenu – Prévenu coupable.

Résumé

Dès lors que le prévenu reconnait les faits de coups et blessures volontaires et détention sans autorisation de l’autorité compétente de Cannabis en vue de la consommation et qu’il ressort des pièces du dossier des éléments qui corroborant des aveux, il convient de l’en déclarer coupable.

Titrage

Tentative de vol – Prévenu – Reconnaissance de faits – Eléments du dossier corroborant les aveux du prévenu – Prévenu coupable.

Résumé

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de tentative de vol mis à sa charge, dès lors qu’il les reconnait et qu’il ressort des pièces du dossier des éléments qui corroborent ses aveux.

Titrage

1/ Défaut de maitrise – Prévenu – Perte de contrôle de la motocyclette – percussion d’un piéton – Responsabilité pénale du prévenu retenu – Application de la loi pénale

2/ Blessures involontaires – Accident occasionnant des blessures à trois personnes – Faits constitués – Prévenu coupable – Application de la loi pénale.

Résumé

1/ Dès lors qu’il est avéré qu’ayant perdu le contrôle de la motocyclette qu’il conduisait ; le prévenu a percuté un piéton qui marchait en bordure de la voie, il sied par conséquent de retenir sa responsabilité pénale relativement aux faits de défaut de maitrise et de lui faire application de la loi.

2/ Il convient de dire les faits de blessures involontaires constitués, d’en déclarer le prévenu coupable et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il est établi que l’accident survenu a occasionné des blessures à trois personnes.

Titrage

Recel – Prévenu – Participation à la soustraction (non) – Connaissance de l’origine frauduleuse de l’objectif (non) – Acceptation de vendre l’objet soustrait (oui) – Faits établis (oui) – Article 477 du code pénal.

Résumé

Dès lors que sans participer à la soustraction du téléphone, il est avéré qu’alors que le prévenu connaissait son origine frauduleuse, il a accepté d’aller le vendre, il y a lieu de dire les faits à son égard qualifiés en ceux de recel d’objet soustrait, tel que prévus et punis par l’article 477 du code pénal, doivent être retenu contre lui.

Titrage

Complicité d’abus de confiance – Faits établis à la charge des prévenus – Prévenus coupables.

Résumé

Les faits de complicité d’abus de confiance mis à la charge des prévenus étant établis, il sied de les déclarer coupables des faits qui lui sont reprochés.

Titrage

Recouvrement de créance – Parties litigantes – Convention (Oui) – Donne acte de leur accord.

Résumé

Dès lors que les parties litigantes ont convenu de la créance et du mode de paiement ; il convient de leur donner acte de leur accord.

Titrage

Procédure – Demande d’exécution sur minute – Risque de perdre la récolte (oui) – Ordonne l’exécution sur minute.

Résumé

Il y’ a lieu d’ordonner l’exécution sur minute avant enregistrement, dès lors que les demandeurs risquent de perdre leur récolte s’il n’est pas mis fin à la récolte illégale faite par les défendeurs .

Titrage

Licenciement – Salarié ayant réclamé des bulletins de salaire et licencié pour éviter de monter la tête aux autres -– Motif illégitime - Licenciement abusif (oui).

Résumé

Est abusif le licenciement d’un travailleur pour avoir réclamé des bulletins de salaires et ce pour éviter de monter la tête aux autres

Titrage

Divorce – Motif – Violences et injures de la part de l’épouse – Existence des causes légales du divorce – Preuves rapportées (non) – Demande en divorce – Dépourvue de fondement (oui) – Rejet.

Résumé

Il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’à aucun moment le demandeur n’a rapport les preuves des violences sociales et injures de son épouse qu’il allègue pour fonder sa demande en divorce. Faute de rapporter la preuve de l’existence des causes légales du divorce, il y a lieu de rejeter la demande en divorce comme dépourvue de tout fondement.

Titrage

Défaut de maitrise, blessures involontaires de défaut de permis de conduire et défaut d’assurance – Prévenus – Reconnaissance des faits (oui) – Coupables (oui) – Application de la loi pénale.

Résumé

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de défaut de maitrise et blessures involontaires, de défaut de permis de conduire et de défaut d’assurance, coupable dès lors qu’il reconnait lesdits faits et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.