Titrage

Foncier rural – Témoignage appui (non) – Prétentions des parties – Identification de la parcelle – Contenance exacte - Enquête foncière – Désignation – Direction départementale agriculture – Délais – Notification.

Résumé

Dès lors qu’aucun témoignage ne vient à l’appui des prétentions des parties, les documents produits ne permettent ni l’identification de la parcelle ni sa contenance exacte, Il y’ a lieu d’ordonner une enquête foncière, en désignant la direction départementale de l’agriculture pour y procéder, avec un délai d’un mois à partir de la notification.

Titrage

1) Droit commercial général - Contrat de bail à usage professionnel - Acte mixte - Compétence juridictionnelle - Partie non commerçante - Exception du principe de la saisine - Juridiction de droit commun - Compétence (oui) - Texte visé au moyen - Violation (non) - Moyen fondé (non).

2) Droit commercial général - Contrat de bail à usage professionnel - Renouvellement de bail - Bail à durée déterminée ou indéterminée - Opposition du bailleur (oui) - Paiement d'indemnité d'éviction - Expertise judiciaire - Fixation du montant due - Cour d'Appel - Décision légalement justifiée (oui) - Moyen fondé (non).

3) Droit Commercial général - Pourvoi - Moyen - Contrat de bail à usage professionnel - Fin - Bailleur - Procédure de validation de congé - Opposition au droit de renouvellement du preneur - Décision déduite de ladite procédure - Décision motivée et légalement justifiée (oui) - Moyen non fondé - Rejet du pourvoi.

Résumé

1) En se fondant sur l'exception autorisant la saisine des juridictions de droit commun par la partie non commerçante demanderesse contre l'autre partie commerçante pour déclarer le tribunal de droit commun saisie compétent à connaître du présent litige, la Cour d'Appel n'a pas violé le texte visé au moyen. Il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé.

2) Suivant l'article 126 de l'Acte Uniforme portant droit commercial général, le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, en réglant au locataire une indemnité d'éviction qui, à défaut d'accord entre les parties, peut être fixée par la juridiction compétente, comme en l'espèce où une expertise a été ordonnée pour fixer le montant de ladite indemnité due au locataire.

Dès lors, par ces motifs substitués à ceux critiqués, la décision de la Cour d'Appel est légalement justifiée. Il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé.

3) Dès lors que la décision de la Cour d'Appel a été déduite par elle, de la poursuite de la procédure de validation de congé par le bailleur, son opposition au droit au renouvellement du bail reconnu au preneur, ladite Cour a, suffisamment motivé sa décision, laquelle est légalement justifiée. Il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé. Il y a lieu de rejeter le pourvoi pour motifs non fondés.

Titrage

Fin de bail - Libération de l'appartement - Restitution de la caution de garantie - Remise en état de l'appartement - Procès-verbal de constat d'état des lieux - Présence du locataire (oui) - Factures correspondant aux travaux à effectuer (oui) - Arrêt attaqué - Violation des articles 1730 et 1134 du Code Civil (oui) - Moyen fondé - Cassation et annulation - Renvoi.

Résumé

Alors qu'il résulte des productions et notamment du procès-verbal de « constat d'état des lieux après libération » établi par le Commissaire de Justice que la défenderesse, locataire, était bien présente et que les factures produites par la bailleresse correspondent aux travaux à effectuer pour la remise en état de l'appartement, la Cour d'Appel qui a estimé le contraire pour rendre l'arrêt attaqué, a violé les articles 1730 et 1134 du Code Civil, visés au moyen, lequel est fondé.

Dès lors, il y a lieu de casser et annuler ledit arrêt et de renvoyer la cause et les parties devant la même Cour autrement composée.

Titrage

1) Obligation contractuelle – Demande de reddition de compte – Appelante – Preuve de paiement (non) – Débouter – Confirmation du jugement.

2) Paiement – Appelante – Preuves – Garantir de solvabilité (non) – Demande délai de grâce – Mal fondé – Confirmation du jugement.

Résumé

1) L’appelante prétend qu’elle a effectué un remboursement partiel, cependant elle n’en rapporte pas la preuve dès lors il convient par conséquent, de dire l’appelante mal fondée en sa demande de reddition de compte, l’en débouter et confirmer le jugement querellé.

2) Dès lors que l’appelante n’apporte pas suffisamment de preuves à même de garantir sa solvabilité à l’expiration du délai de grâce sollicité, il convient par conséquent de ne pas faire droit à sa demande et confirmer le jugement querellé.

Titrage

Procédure – Tribunal de première instance – Actes administratifs – Juge des référés – Incompétence.

Résumé

Titrage

Désistement au pourvoi - Recours en cassation - Demandeurs - Désistement - Donne acte.

Résumé

Les demandeurs au pourvoi déclarent de se désister de leur recours en cassation. Il y a lieu de leur en donner acte.

Titrage

Vente immobilière - Mariage - Communauté de biens - Bien vendu - Bien acquis et mis en valeur pendant le concubinage - Bien propre (oui) - Violation des textes visés au moyen (non) - Moyen fondé (non) - Pourvoi - Rejet.

Résumé

La communauté de biens commençant à la date du mariage et non par le concubinage, la Cour d'Appel qui pour déclarer la vente valable a relevé que l'immeuble vendu est un bien propre à l'époux qui l'a acquis et mis en valeur avant le mariage, n'a pas violé les textes visés au moyen unique de cassation, lequel n'est pas fondé.

Par conséquent, le pourvoi mérite rejet.

Titrage

Parcelle litigieuse – Les parties – Revendication des droits d’usage coutumiers – Ordonne une enquête – Délimitation de la parcelle litigieuse.

Résumé

Une parcelle est contestée entre deux parties, l’une revendiquant des droits d’usage coutumiers et l’autre ayant occupé la parcelle et installé plusieurs individus. Il convient, avant dire droit d’ordonner une enquête visant à délimiter la parcelle et à déterminer quelle partie a exercé continuellement et paisiblement ses droits d’usage coutumiers. L’agent enquêteur devra inviter les parties et tout témoin pertinent à participer à la délimitation et consigner leurs déclarations.

Titrage

Résumé

Titrage

1) Procédure - Pourvoi - Jugement - Exception de nullité - Exploit d’assignation - Sursis au siège social de la demanderesse - Signature et cachet (oui) - Nullité du jugement (non) - Rejet.

2) Pourvoi - Moyen - Obscurité de motifs - Tribunal - Défenderesse - Non connaissance de la présente procédure - Non comparution - Jugement -Fourniture de prestations - Production de pièces non contestées attestant le reste de la dette - Créance - Décision légalement justifiée (oui) - Moyen fondé (non) - Pourvoi - Rejet.

Résumé

1) Il y a lieu de rejeter l’exception de nullité du jugement soulevée par la demanderesse, dès lors qu’il résulte des productions que l’exploit d’assignation a bien été servi au siège sociale de ladite demanderesse et déchargé par l’assistance logistique, qui a opposé le cachet de l’entreprise.

2) Le Tribunal a d’abord relevé que la défenderesse bien qu’en ayant eu connaissance de la présente procédure n’a pas comparu. Il a ensuite jugé que les pièces produites, non contestées par ladite demanderesse au pourvoi, attestent que celle-ci reste devoir une somme d’argent à la défenderesse au pourvoi au titre des prestations fournies par cette dernière. Dès lors, en se déterminant par de tels motifs, ledit tribunal a légalement justifié sa décision de sorte que le moyen unique tiré de l’obscurité des motifs n’est pas fondé. Il y a lieu de rejeter le pourvoi formé.