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RAPPORT N° Ra15122010 du 14/12/2010, rapport de la deuxième session du conseil des ministres.
Lomé ( TOGO ), les 13, 14 et 15 décembre 2010
- Numéro Ra15122010
- Date signature 14/12/2010
- Journal officiel N° 26 du 30/12/2010 ; P.63
- Numéro Ra30072010
- Date signature 30/07/2010
- Journal officiel N° 26 du 30/12/2010 ; P.50
COMPTE RENDU N° CR.17062011 du 17/06/2011, compte rendu de la réunion du conseil des Ministres de l'OHADA.
Bissau (GUINEE-BISSAU), du 16au 17 juin 2011
- Numéro CR.17062011
- Date signature 17/06/2011
- Journal officiel N° 27 du 01/03/2012 ; P.1
- Numéro DCSCO.00
- Date signature 23/03/2000
- Journal officiel N° 10 du 23/03/2000 ; P.01
- Numéro R.11031999
- Date signature 11/03/1999
- Journal officiel N° 08 du 15/05/1999 ; P.9
DECISION N° 08.2014.CM.OHADA du 30/01/2014, Portant adoption de la charte de l'Audit Interne de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique des Droits des Affaires (OHADA).
Ouagadougou, (BURKINA-FASSO) 30 janvier 2014
- Numéro 08.2014.CM.OHADA
- Date signature 30/01/2014
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.97
DECISION N° 10.2014.CM.OHADA du 30/01/2014, fixant les modalité de prise en charge des membres des organes statutaires de l'ERSUMA.
Ouagdougou,( Burkina-fasso), 30 janviuer 2014
- Numéro 10.2014.CM.OHADA
- Date signature 30/01/2014
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.113
COMPTE RENDU N° CR.25072014 du 30/01/2014, Compte rendu de la XXXVIème réunion des ministres de l'OHADA, yahoudé, ( cameroun), 25 juillet 2014.
yahoudé, ( cameroun), 25 juillet 2014
- Numéro CR.25072014
- Date signature 30/01/2014
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.114
DECISION N° 02.2014.CM.OHADA du 30/01/2014, portant renouvellement du mandat du secrétaire permanent de l'OHADA.
Ouagdougou,( Burkina-fasso), 24 juillet 2014
- Numéro 02.2014.CM.OHADA
- Date signature 30/01/2014
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.126
DECISION N° 03.2014.CM.OHADA du 24/07/2014, portant renouvellement du mandat du Directeur Général de l'Ecole Régionale Superieure de la magistrature de l'ERSUMA.
Ouagdougou,( Burkina-fasso), 24 juillet 2014
- Numéro 03.2014.CM.OHADA
- Date signature 24/07/2014
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.127