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REGLEMENT N° 003.98.CM. du 30/01/1998, Portant regime applicable au personnel non permanent de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Décisions de conseil des ministres de l'OHADA
- Numéro 003.98.CM.
- Date signature 30/01/1998
- Journal officiel N° 05 du 01/07/1998 ; P.26
- Numéro 001.99.CCJA
- Date signature 04/02/1999
- Journal officiel N° 09 du 15/09/1999 ; P.14
- Numéro 002.99.CCJA
- Date signature 04/02/1999
- Journal officiel N° 09 du 15/09/1999 ; P.14
- Numéro 003.99.CCJA
- Date signature 04/02/1999
- Journal officiel N° 09 du 15/09/1999 ; P.15
- Numéro 004.99.CM.CCJA
- Date signature 03/02/1999
- Journal officiel N° 08 du 08/05/1999 ; P.21
DECISION N° 004.99.CM du 12/03/1999, portant approbation de la décision Nº004/99/CCJA relative aux frais d'arbitrage.
Annexes de la decision Nº 004/99/CCJA
- Numéro 004.99.CM
- Date signature 12/03/1999
- Journal officiel N° 08 du 08/05/1999 ; P.22
- Numéro CR.10041998
- Date signature 10/04/1998
- Journal officiel N° 09 du 15/09/1998 ; P.17
- Numéro 001.99.CM
- Date signature 12/03/1999
- Journal officiel N° 09 du 15/09/1999 ; P.20
DECISION N° 15.2012.CCJA.ADM.ARB du 05/03/2012, eétablissant la liste des arbitres au titres de l'années 2012.
Abidjan, (Côte d'Ivoire), le 05 mars 2012
- Numéro 15.2012.CCJA.ADM.ARB
- Date signature 05/03/2012
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2012 ; P.17
- Numéro 01.2012.CM.OHADA
- Date signature 15/06/2012
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2012 ; P.27