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DECISION N° 002.96.CM du 26/11/1996, portant attribution du siège du secrétariat permanent.
Décisions de conseil des ministres de l'OHADA
- Numéro 002.96.CM
- Date signature 26/11/1996
- Journal officiel N° 05 du 01/07/1998 ; P.3
DECISION N° 003.96.CM du 26/11/1996, portant attribution du siège de l'école Régionale Supérieure de la Magistrature.
Décisions de conseil des ministres de l'OHADA
- Numéro 003.96.CM
- Date signature 26/11/1996
- Journal officiel N° 05 du 01/07/1998 ; P.4
DECISION N° 004.96.CM du 26/11/1996, portant nomination des juges de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
Décisions de conseil des ministres de l'OHADA
- Numéro 004.96.CM
- Date signature 26/11/1996
- Journal officiel N° 05 du 01/07/1998 ; P.5
DECISION N° 005.96.CM du 26/11/1996, portant nomination du secrétaire permanent.
Décisions de conseil des ministres de l'OHADA
- Numéro 005.96.CM
- Date signature 26/11/1996
- Journal officiel N° 05 du 01/07/1998 ; P.6
DECISION N° 006.96.CM du 26/11/1996, portant nomination du Directeur de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature.
Décisions de conseil des ministres de l'OHADA
- Numéro 006.96.CM
- Date signature 26/11/1996
- Journal officiel N° 05 du 01/07/1998 ; P.7
DECISION N° 001.97.CM du 17/04/1997, sur la prise en charge des frais de fonctionnement des Institutions de l'OHADA pour l'année 1997.
Décisions de conseil des ministres de l'OHADA
- Numéro 001.97.CM
- Date signature 17/04/1997
- Journal officiel N° 05 du 01/07/1998 ; P.8
DECISION N° 001.98.CM du 10/04/1998, Portant création d'un comité de concertation et de suivi (CCS).
Décisions de conseil des ministres de l'OHADA
- Numéro 001.98.CM
- Date signature 10/04/1998
- Journal officiel N° 05 du 01/07/1998 ; P.8
DECISION N° 002.98.CM du 10/04/1998, Portant fixation du siège de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E:R.S.U.M.A.).
Décisions de conseil des ministres de l'OHADA
- Numéro 002.98.CM
- Date signature 10/04/1998
- Journal officiel N° 05 du 01/07/1998 ; P.9
REGLEMENT N° 001.98.CM. du 30/01/1998, Portant reglement financier des institutions de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Décisions de conseil des ministres de l'OHADA
- Numéro 001.98.CM.
- Date signature 30/01/1998
- Journal officiel N° 05 du 01/07/1998 ; P.14
REGLEMENT N° 002.98.CM. du 30/01/1998, Portant statut des fonctionnements de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Décisions de conseil des ministres de l'OHADA
- Numéro 002.98.CM.
- Date signature 30/01/1998
- Journal officiel N° 05 du 01/07/1998 ; P.18