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DECISION N° 02.2012.CM.OHADA du 15/06/2012, autorisant le Secrétariat Permanant à ouvrir un compte de dépôt à terme.
DECISION N° 02.2012.CM.OHADA du 15/06/2012, autorisant le Secrétariat Permanant à ouvrir un compte de dépôt à terme.
Cotonou,(Benin) 15 juin 2012
- Numéro 02.2012.CM.OHADA
- Date signature 15/06/2012
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2012 ; P.28
DECISION N° 03.2012.CM.OHADA du 15/06/2012, autorisant le Secrétariat Permanant à négocier et à signer avec International Development Association (IDA)du groupe de la banque mondiale, une convention de financement portant sur un don de quinze millions de Dollards US.
DECISION N° 03.2012.CM.OHADA du 15/06/2012, autorisant le Secrétariat Permanant à négocier et à signer avec International Development Association (IDA)du groupe de la banque mondiale, une convention de financement portant sur un don de quinze millions de Dollards US.
Cotonou,(Benin) 14 et 15 juin 2012
- Numéro 03.2012.CM.OHADA
- Date signature 15/06/2012
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2012 ; P.29
- Numéro 01.2012.CM
- Date signature 15/06/2012
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2012 ; P.30
DECISION N° 15.2012.CCJA.ADM.ARB du 05/03/2012, eétablissant la liste des arbitres au titres de l'années 2012.
DECISION N° 15.2012.CCJA.ADM.ARB du 05/03/2012, eétablissant la liste des arbitres au titres de l'années 2012.
Abidjan, (Côte d'Ivoire), le 05 mars 2012
- Numéro 15.2012.CCJA.ADM.ARB
- Date signature 05/03/2012
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2012 ; P.17
- Numéro aCCJA10022012
- Date signature 10/02/2012
- Journal officiel N° 27 du 01/03/2012 ; P.
- Numéro 022.2011.CM
- Date signature 16/12/2011
- Journal officiel N° 27 du 01/03/2012 ; P.38
DECISION N° 023.2011.CM.OHADA du 16/12/2011, Portant trensfert de fonds à l'OHADA.
DECISION N° 023.2011.CM.OHADA du 16/12/2011, Portant trensfert de fonds à l'OHADA.
Bissau, 16 décembre 2011
- Numéro 023.2011.CM.OHADA
- Date signature 16/12/2011
- Journal officiel N° 27 du 01/03/2012 ; P.39
- Numéro 024.2011.CM.OHADA
- Date signature 16/12/2011
- Journal officiel N° 27 du 01/03/2012 ; P.40
- Numéro 025.2011.CM.OHADA
- Date signature 16/12/2011
- Journal officiel N° 27 du 01/03/2012 ; P.41
- Numéro 022.2011.CM
- Date signature 16/12/2011
- Journal officiel N° 27 du 01/03/2012 ; P.38