DECISION N° 002.99.CCJA du 04/02/1999, augmentant les delais da procédure en raison de la distance..

DECISION N° 003.99.CCJA du 04/02/1999, fixant les tarifs des actes de greffe de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA.

DECISION N° 004.99.CM.CCJA du 03/02/1999, relative aux frais d'arbitrage.

DECISION N° 99.003.OHADA.PRES.CM du 12/01/1999, portant nomination d'agent comptable du secrétariat permanent de l'OHADA.

DECISION N° 001.98.CM du 10/04/1998, Portant création d'un comité de concertation et de suivi (CCS).

DECISION N° 002.98.CM du 10/04/1998, Portant fixation du siège de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E:R.S.U.M.A.).

COMPTE RENDU N° CR.10041998 du 10/04/1998, compte rendu de la reunion du conseil des ministres de l'OHADA à Libreville le 10 Avril 1998.

REGLEMENT N° 001.98.CM. du 30/01/1998, Portant reglement financier des institutions de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

REGLEMENT N° 002.98.CM. du 30/01/1998, Portant statut des fonctionnements de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

REGLEMENT N° 003.98.CM. du 30/01/1998, Portant regime applicable au personnel non permanent de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).