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REGLEMENT
RESOLUTION
RAPPORT
COMPTE RENDU
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135 résultats trouvés
- Numéro R.11031999
- Date signature 11/03/1999
- Journal officiel N° 08 du 15/05/1999 ; P.9
DECISION N° 08.2014.CM.OHADA du 30/01/2014, Portant adoption de la charte de l'Audit Interne de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique des Droits des Affaires (OHADA).
Ouagadougou, (BURKINA-FASSO) 30 janvier 2014
- Numéro 08.2014.CM.OHADA
- Date signature 30/01/2014
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.97
DECISION N° 10.2014.CM.OHADA du 30/01/2014, fixant les modalité de prise en charge des membres des organes statutaires de l'ERSUMA.
Ouagdougou,( Burkina-fasso), 30 janviuer 2014
- Numéro 10.2014.CM.OHADA
- Date signature 30/01/2014
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.113
COMPTE RENDU N° CR.25072014 du 30/01/2014, Compte rendu de la XXXVIème réunion des ministres de l'OHADA, yahoudé, ( cameroun), 25 juillet 2014.
yahoudé, ( cameroun), 25 juillet 2014
- Numéro CR.25072014
- Date signature 30/01/2014
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.114
DECISION N° 02.2014.CM.OHADA du 30/01/2014, portant renouvellement du mandat du secrétaire permanent de l'OHADA.
Ouagdougou,( Burkina-fasso), 24 juillet 2014
- Numéro 02.2014.CM.OHADA
- Date signature 30/01/2014
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.126
DECISION N° 03.2014.CM.OHADA du 24/07/2014, portant renouvellement du mandat du Directeur Général de l'Ecole Régionale Superieure de la magistrature de l'ERSUMA.
Ouagdougou,( Burkina-fasso), 24 juillet 2014
- Numéro 03.2014.CM.OHADA
- Date signature 24/07/2014
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.127
DECISION N° 04.2014.CM.OHADA du 24/07/2014, Portant augmentation du nombre de juges de la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA (CCJA).
Ouagdougou,( Burkina-fasso), 24 juillet 2014
- Numéro 04.2014.CM.OHADA
- Date signature 24/07/2014
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.128
DECISION N° 05.2014.CM.OHADA du 25/07/2014, portant renouvellement du contrat du Directeur des Etudes et des Stages de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature( ERSUMA).
Ouagdougou,( Burkina-fasso), 25 juillet 2014
- Numéro 05.2014.CM.OHADA
- Date signature 25/07/2014
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.129
DECISION N° 002.2015.CM.OHADA du 13/03/2015, portant adoption du budget de l'organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droitdes Affaires.
Abidjan (Côte d'ivoire), 13 mars 2015
- Numéro 002.2015.CM.OHADA
- Date signature 13/03/2015
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.143
DECISION N° 003.2015.CM.OHADA du 13/03/2015, Constantant l'élection d'un juge à la cour commune de justice et d'arbitrage ( CCJA).
Abidjan (Côte d'ivoire), 13 mars 2015
- Numéro 003.2015.CM.OHADA
- Date signature 13/03/2015
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.144