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ACTE UNIFORME
REGLEMENT
RESOLUTION
RAPPORT
COMPTE RENDU
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135 résultats trouvés
- Numéro 001.2000.SP.OHADA
- Date signature 09/05/2000
- Journal officiel N° 11 du 01/01/2002 ; P.14
DECISION N° 015.2015.CM.OHADA du 12/06/2015, Portant nomination de Juges réfédaires à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
Abidjan (Côte d'ivoire), 12 juin 2015
- Numéro 015.2015.CM.OHADA
- Date signature 12/06/2015
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.172
COMPTE RENDU N° CR.12062015 du 12/06/2015, Compte rendu de la XXXIXeme réunion des ministres de l'OHADA.
Abidjan, (Côte d'Ivoire), 12 juin 2015
- Numéro CR.12062015
- Date signature 12/06/2015
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.152
COMPTE RENDU N° CR.13032015 du 13/03/2015, Compte rendu de la XXXVIIIème réunion des ministres de l'OHADA.
Abidjan, (Côte d'Ivoire), 12 et 13 mars 2015
- Numéro CR.13032015
- Date signature 13/03/2015
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.134
COMPTE RENDU N° CR.30012015 du 30/01/2015, Compte rendu de la XXXVIIème réunion des ministres de l'OHADA, yahoudé, ( cameroun), 30 janvier 2015.
yahoudé, ( cameroun), 30 janvier 2015
- Numéro CR.30012015
- Date signature 30/01/2015
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.130
DECISION N° 016.2015.CM.OHADA du 12/06/2015, Portant nomination du Documentaliste en chef de l'Ecole Régionale Superieure de la Magistrature (ERSUMA).
Abidjan (Côte d'ivoire), 12 juin 2015
- Numéro 016.2015.CM.OHADA
- Date signature 12/06/2015
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.173
DECISION N° 013.2015.CM.OHADA du 12/06/2015, Portant nomination de Juges référendaires à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
Abidjan (Côte d'ivoire), 12 juin 2015
- Numéro 013.2015.CM.OHADA
- Date signature 12/06/2015
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.1670
DECISION N° 012.2015.CM.OHADA du 12/06/2015, portant nomination du Directeur de Ressources humaines, du Materiel et de l'Administration Générale.
Abidjan (Côte d'ivoire), 12 juin 2015
- Numéro 012.2015.CM.OHADA
- Date signature 12/06/2015
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.169
- Numéro d07041997
- Date signature 07/04/1997
- Journal officiel N° 11 du 01/01/2002 ; P.3
DECISION N° 014.2015.CM.OHADA du 12/06/2015, Portant nomination du Documentaliste en Chef de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
Abidjan (Côte d'ivoire), 12 juin 2015
- Numéro 014.2015.CM.OHADA
- Date signature 12/06/2015
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.1671