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LOI N° 2020-486 du 27/05/2020, portant ratification de l’ordonnance n°2018-940 du 18 décembre 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe 26 du contrat de partenariat entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la société ENVOL PARTENARIATS COTE D’IVOIRE relatif à la conception, au financement, à la réalisation, à la maintenance courante et aux opérations de Gros Entretien Renouvellement (GER) du campus USP-I..

ratifie l’ordonnance n°2018-940 du 18 décembre 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe 26 du contrat de partenariat entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la société ENVOL PARTENARIATS COTE D’IVOIRE relatif à la conception, au financement, à la réalisation, à la maintenance courante et aux opérations de Gros Entretien Renouvellement (GER) du campus USP-I.

  • Numéro 2020-486
  • Date signature 27/05/2020
  • Journal officiel N° 48 du 15/06/2020 ; P.
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LOI N° 2020-485 du 27/05/2020, portant ratification de l’ordonnance n°2018-643 du 1er août 2018 instituant la taxe de soutien au développement de l’activité de raffinage..

ratifie l'ordonnance n°2018-643 du 1er août 2018 instituant la taxe de soutien au développement de l’activité de raffinage.

  • Numéro 2020-485
  • Date signature 27/05/2020
  • Journal officiel N° 48 du 15/06/2020 ; P.706
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  • Numéro 2020-484
  • Date signature 27/05/2020
  • Journal officiel N° 48 du 15/06/2020 ; P.706
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