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- Numéro 447 FAEP
- Date signature 30/05/1960
- Journal officiel N° 02 du 07/01/1961 ; P.14
LOI N° 60-164 du 23/05/1960, portant création d'une chambre d'annulation en matière de droit local à Abidjan.
LOI N° 60-164 du 23/05/1960, portant création d'une chambre d'annulation en matière de droit local à Abidjan.
Modifie les articles 6 et 8 de la loi nº 59-98 du 14 août 1959,
- Numéro 60-164
- Date signature 23/05/1960
- Journal officiel N° 30 du 04/06/1960 ; P.584
LOI N° 60-165. du 23/05/1960, relative à l'élection des conseillers généraux de Côte d'Ivoire.
LOI N° 60-165. du 23/05/1960, relative à l'élection des conseillers généraux de Côte d'Ivoire.
Modifie l'article 7 de la loi nº 59-4 du 28 mars 1959
- Numéro 60-165.
- Date signature 23/05/1960
- Journal officiel N° 30 du 04/06/1960 ; P.584
- Numéro 60-166
- Date signature 23/05/1960
- Journal officiel N° 30 du 04/06/1960 ; P.584
- Numéro 263 SE AGRI
- Date signature 23/05/1960
- Journal officiel N° 30 du 04/06/1960 ; P.600
- Numéro 419 FAEP DB
- Date signature 21/05/1960
- Journal officiel N° 31 du 11/06/1960 ; P.616
- Numéro 60-163
- Date signature 19/05/1960
- Journal officiel N° 29 du 28/05/1960 ; P.552
- Numéro 382 FAEP B
- Date signature 19/05/1960
- Journal officiel N° 30 du 04/06/1960 ; P.597
- Numéro 60-158
- Date signature 17/05/1960
- Journal officiel N° 29 du 28/05/1960 ; P.551
- Numéro 369 FAEP C AI
- Date signature 17/05/1960
- Journal officiel N° 30 du 04/06/1960 ; P.596