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RAPPORT N° Ra14122011 du 14/12/2011, Rapport de la réunion des experts préparatoire au conseil des Ministres de l'OHADA.

Bissau, du 12 au 14 Décembre 2011

Numéro Ra14122011
Date signature 14/12/2011
Journal officiel N° 27 du 01/03/2012 ; P.31

DECISION N° 022.2011.CM du 16/12/2011, Portant autorisation de préfinancement par l'OHADA des loyers des présidents de la cour commune de justice et d'arbitrage et Directeur Général de l'Ecole Régionale supérieure de la Magistrature.

Bissau

Numéro 022.2011.CM
Date signature 16/12/2011
Journal officiel N° 27 du 01/03/2012 ; P.38

DECISION N° 023.2011.CM.OHADA du 16/12/2011, Portant trensfert de fonds à l'OHADA.

Bissau, 16 décembre 2011

Numéro 023.2011.CM.OHADA
Date signature 16/12/2011
Journal officiel N° 27 du 01/03/2012 ; P.39

REGLEMENT N° 024.2011.CM.OHADA du 16/12/2011, portant adoption du Budget de l'Organisation pour l'harmonisation en afrique des droits des Affaires .

Bissau, le 16 décembre 2011

Numéro 024.2011.CM.OHADA
Date signature 16/12/2011
Journal officiel N° 27 du 01/03/2012 ; P.40

REGLEMENT N° 025.2011.CM.OHADA du 16/12/2011, Portant attribution et critères de nomination du secrétaire général du Centre d'arbitrage de la cour commune de justice et d'arbitrage ( CCJA) de l'OHADA.

Bissau, le 16 decembre 2011

Numéro 025.2011.CM.OHADA
Date signature 16/12/2011
Journal officiel N° 27 du 01/03/2012 ; P.41