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PROTOCOLE N° p_97 du 30/07/1997, Accord entre la République du Cameroun et l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des affaires en Afrique (OHADA) relatif au siège du sécretariat permanent de l'OHADA au Cameroun, signé à Yaoundé le 30071997.

Numéro p_97
Date signature 30/07/1997
Journal officiel N° 04 du 01/11/1997 ; P.17

COMPTE RENDU N° CR.17062011 du 17/06/2011, compte rendu de la réunion du conseil des Ministres de l'OHADA.

Bissau (GUINEE-BISSAU), du 16au 17 juin 2011

Numéro CR.17062011
Date signature 17/06/2011
Journal officiel N° 27 du 01/03/2012 ; P.1

DECISION N° 01.2011.CM.OHADA du 31/03/2011, portant nomination du directeur des affaires judiciaires, de la documentation et de la communication.

Yaoundé (Cameroune), le 31 mars 2011

Numéro 01.2011.CM.OHADA
Date signature 31/03/2011
Journal officiel N° 27 du 01/03/2012 ; P.17

DECISION N° 02.2011.CM.OHADA du 31/03/2011, Portant nomination du Directeur des Ressouces humaines , du materiel et l'Administration Générale.

Yaoundé ( CAMEROUN), le 31 Mars 2011

Numéro 02.2011.CM.OHADA
Date signature 31/03/2011
Journal officiel N° 27 du 01/03/2012 ; P.18

DECISION N° 03.2011.CM.OHADA du 31/03/2011, portant nomination du directeur financier et comptable.

Yaoundé( CAMEROUN), le 31 mars 2011

Numéro 03.2011.CM.OHADA
Date signature 31/03/2011
Journal officiel N° 27 du 01/03/2012 ; P.18

DECISION N° 05.2011.CM.OHADA du 31/03/2011, portant nomination du directeur comptable.

Yaoundé (CAMEROUN), le 31 mars 2011

Numéro 05.2011.CM.OHADA
Date signature 31/03/2011
Journal officiel N° 27 du 01/03/2012 ; P.19

DECISION N° 08.2011.CM.OHADA du 31/03/2011, Portant npmination du Directeur des Etudes et des Stages.

Yaoundé ( CAMEROUN ), le 31 mars 2011

Numéro 08.2011.CM.OHADA
Date signature 31/03/2011
Journal officiel N° 27 du 01/03/2012 ; P.20

DECISION N° 09.2011.CM.OHADA du 31/03/2011, Portant nomination du Documentaliste en Chef.

Yaoundé ( CAMEROUN ), le 31 mars 2011

Numéro 09.2011.CM.OHADA
Date signature 31/03/2011
Journal officiel N° 27 du 01/03/2012 ; P.21

DECISION N° 04.2011.CM.OHADA du 01/04/2011, Portant mise à disposition de Fonds.

Yaoundé ( CAMEROUN ), le 1er avril 2011

Numéro 04.2011.CM.OHADA
Date signature 01/04/2011
Journal officiel N° 27 du 01/03/2012 ; P.22

RAPPORT N° Ra17102011 du 17/10/2011, Rappor de la deuxième table ronde de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) avec ses partenaires techniques et financiers.

Cotonou, 17 octobre 2011

Numéro Ra17102011
Date signature 17/10/2011
Journal officiel N° 27 du 01/03/2012 ; P.23