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LOI N° 95-616 du 03/08/1995, Autorisant l'adhésion de la république de côte d'Ivoire à la convention pour la prévention et la repression du crime de génocide, soumise à la signature le 9 décembre 1948 par l'assemblée générale de nations unies.

Numéro 95-616
Date signature 03/08/1995
Journal officiel N° 40 du 28/09/1995 ; P.816

LOI N° 95-609 du 03/08/1995, Déterminant le régime particulier des villes.

Numéro 95-609
Date signature 03/08/1995
Journal officiel N° 44 du 26/10/1995 ; P.886

LOI N° 95-610 du 03/08/1995, Déterminant le régime des associations intercommunales.

Numéro 95-610
Date signature 03/08/1995
Journal officiel N° 44 du 26/10/1995 ; P.888

LOI N° 95-617 du 03/08/1995, Autorisant le président de la république à ratifier le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, adopté à Port-louis (Maurice), le 17 octobre 1993.

Numéro 95-617
Date signature 03/08/1995
Journal officiel N° 43 du 19/10/1995 ; P.870

LOI N° 95-618 du 03/08/1995, Autorisant le Présient de république à ratifier la constitution et la convention de l'union internationale des télécommunications adoptées à Génève le 22 Décembre 1992.

Numéro 95-618
Date signature 03/08/1995
Journal officiel N° 43 du 19/10/1995 ; P.870

LOI N° 96-672 du 29/08/1996, Réglementant la profession de conseil juridique.

Numéro 96-672
Date signature 29/08/1996
Journal officiel N° 42 du 17/10/1996 ; P.975

LOI N° 96-673 du 25/07/1996, Modifiant et completant la loi nº 60-366 du 14-11-1960 portant institution d'un code de procédure pénale.

Numéro 96-673
Date signature 25/07/1996
Journal officiel N° 46 du 14/11/1996 ; P.1041

LOI N° 96-563 du 25/07/1996, Relatif à l`inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d`origine animale.

Application voir D : 99-447, jo nº 52/1999, p. 1032/ Abrogée par la loi n° 2020-995 du 30/12/2020 portant code de la santé publique vétérinaire.

Numéro 96-563
Date signature 25/07/1996
Journal officiel N° 45 du 07/11/1996 ; P.1026

LOI N° 96-562 du 22/07/1996, Portant reglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit.

microfinance

Numéro 96-562
Date signature 22/07/1996
Journal officiel N° 45 du 07/11/1996 ; P.1020

LOI N° 96-537 du 25/07/1996, Autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création et statuts du Fonds africain de garantie et de coopération économique, signé le 29-07-1986 à Cotonou(Rép.du Bénin).

Numéro 96-537
Date signature 25/07/1996
Journal officiel N° 47 du 21/11/1996 ; P.1072