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LOI N° 2025-523 du 25/06/2025, autorisant le Président de la République à ratifier le Traité relatif à la création du corridor de transport Praïa-Dakar-Abidjan..

Numéro 2025-523
Date signature 25/06/2025
Journal officiel N° 10 Spécial du 16/07/2025 ; P.131

LOI N° 2025-526 du 25/06/2025, portant modification de l'article 18 de la loi n°2015-535 du 20 juillet 2015 portant organisation de l`Ordre national des Pharmaciens de Côte d`Ivoire..

modifie l'article 18 de la loi n°2015-535 du 20 juillet 2015

Numéro 2025-526
Date signature 25/06/2025
Journal officiel N° 10 Spécial du 16/07/2025 ; P.132

LOI N° 2025-529 du 25/06/2025, ratifiant l'ordonnance n°2024-950 du 30 octobre 2024 portant modification des articles 3 et 17 de l'ordonnance n°2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives et abrogation de l'article 50 de la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques..

ratifie l'ordonnance n°2024-950 du 30 octobre 2024

Numéro 2025-529
Date signature 25/06/2025
Journal officiel N° 10 Spécial du 16/07/2025 ; P.132

LOI N° 2025-530 du 25/06/2025, portant ratification de l'ordonnance n°2024-1043 du 5 décembre 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds national de Garantie des Mutueles sociales de Côte d'Ivoire..

ratifie l'ordonnance n°2024-1043 du 5 décembre 2024

Numéro 2025-530
Date signature 25/06/2025
Journal officiel N° 10 Spécial du 16/07/2025 ; P.132

LOI N° 2025-522 du 25/06/2025, autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant établissement de la Banque de Développement Shelter-Afrique.

Numéro 2025-522
Date signature 25/06/2025
Journal officiel N° 10 Spécial du 16/07/2025 ; P.131

LOI N° 2025-220 du 28/03/2025, modifiant la loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l'état civil..

modifie la loi n°2018-862 du 19 novembre 2018

Numéro 2025-220
Date signature 28/03/2025
Journal officiel N° 32 du 21/04/2025 ; P.944

LOI N° 2025-219 du 28/03/2025, portant organisation des juridictions..

ABROGE LA LOI LOI N° 61-155 du 18/05/1961, Portant organisation judiciaire

Numéro 2025-219
Date signature 28/03/2025
Journal officiel N° 32 du 21/04/2025 ; P.937

LOI N° 2025-221 du 28/03/2025, déterminant les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d'habitation et à l'exécution des décisions d'expulsion d'un immeuble..

les dispositions 4 à 13 de la présente loi s'appliquent également aux opérations d'expulsion d'un immeuble faisant partie d'un bail à usage professionnel ou d'un immeuble du domaine urbain ou rural

Numéro 2025-221
Date signature 28/03/2025
Journal officiel N° 32 du 17/04/2025 ; P.944

LOI N° 2025-218 du 28/03/2025, modifiant l'article 4 de la loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du Pôle pénal économique et financier..

modifie l'article 4 de la loi n°2022-193 du 11 mars 2022

Numéro 2025-218
Date signature 28/03/2025
Journal officiel N° 05 spécial du 16/04/2025 ; P.62

LOI N° 2025-217 du 28/03/2025, portant ratification de l'ordonnance n°2024-102 du 28 février 2024 déterminant les règles de procédure relatives aux différends en matière de mesures d'exécution forcée et de saisie conservatoire..

ratifie l'ordonnance n°2024-102 du 28 février 2024

Numéro 2025-217
Date signature 28/03/2025
Journal officiel N° 05 spécial du 16/04/2025 ; P.61

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