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LOI N° 67-302 du 10/07/1967, portant loi-plan de developpement economique, social et culturel pour les années 1967, 1968, 1969 et 1970.

Numéro 67-302
Date signature 10/07/1967
Journal officiel N° 37 du 17/08/1967 ; P.1081

LOI N° 2003-488 du 26/12/2003, Portant loi de finances modificative du budget 2003.

Numéro 2003-488
Date signature 26/12/2003
Journal officiel N° 05 du 29/01/2004 ; P.82

LOI N° 61-329 du 19/10/1961, fixant prix cacao et date ouverture campagne principale 1961-1962.

Numéro 61-329
Date signature 19/10/1961
Journal officiel N° 59 du 02/11/1961 ; P.1485

LOI N° 61-322 du 19/10/1961, modalites d'integration dans les cadres de la fonction publique des fonctionnaires ressortissants de l'etat servant en cote d'ivoire au titre de l'assistance technique.

Numéro 61-322
Date signature 19/10/1961
Journal officiel N° 59 du 02/11/1961 ; P.1489

LOI N° 59-135 du 03/09/1959, Portant statut général de la fonction Publique..

Numéro 59-135
Date signature 03/09/1959
Journal officiel N° 61 du 12/09/1959 ; P.838

LOI N° 2005-161 du 27/04/2005, Portant loi de finances de l'année 2005.

art. 1er modifie par ordonnance 2006-234 portant budget pour la gestion 2006 en l'article 2 de l'annexe fiscale

Numéro 2005-161
Date signature 27/04/2005
Journal officiel N° 03 du 28/04/2005 ; P.1

LOI N° 2004-411 du 03/05/2004, autorisant le president a ratifier le protocole additionnel A/SP1/6/89 modifiant et complétant les dispositions de l'article 7 du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé a ouagadougou le 30 juin 1989.

Numéro 2004-411
Date signature 03/05/2004
Journal officiel N° 02 du 30/12/2004 ; P.65

LOI N° 2004-412 du 14/08/2004, portant amendement de l'article 26 de la loi nº 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural.

Numéro 2004-412
Date signature 14/08/2004
Journal officiel N° 02 du 30/12/2004 ; P.65

LOI N° 2004-413 du 14/08/2004, portant relative a la declaration de patrimoine du president de la republique.

Numéro 2004-413
Date signature 14/08/2004
Journal officiel N° 02 du 30/12/2004 ; P.66

LOI N° 2004-494 du 10/09/2004, relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l'election presidentielles et abrogeant la loi nº 99-694 du 14 dec. 1999.

Numéro 2004-494
Date signature 10/09/2004
Journal officiel N° 02 du 30/12/2004 ; P.59