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LOI N° 2020-517 du 16/06/2020, autorisant le Président de là République à ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter laccès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant dautres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées..

Numéro 2020-517
Date signature 16/06/2020
Journal officiel N° 11 sp du 10/07/2020 ; P.98

LOI N° 2020-518 du 16/06/2020, autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur les privilèges et immunités du Fonds mondial de lutte contre le Sida, la tuberculose et le paludisme, signé le 4 juillet 2016..

Numéro 2020-518
Date signature 16/06/2020
Journal officiel N° 11 sp du 10/07/2020 ; P.99

LOI N° 2020-519 du 16/06/2020, autorisant le Président de la République à ratifier la Charte de la renaissance culturelle africaine, adoptée le 24 janvier 2006, à Khartoum au Soudan..

Numéro 2020-519
Date signature 16/06/2020
Journal officiel N° 11 sp du 10/07/2020 ; P.99

LOI N° 2020-520 du 16/06/2020, portant ratification de lordonnance n°2018-808 du 24 octobre 2018 relative au pouvoir disciplinaire du ministre chargé de la Sécurité..

Numéro 2020-520
Date signature 16/06/2020
Journal officiel N° 11 sp du 10/07/2020 ; P.99

LOI N° 2020-521 du 16/06/2020, portant ratification de lordonnance n°2018-357 du 29 mars 2018 modifiant larticle 6 de lordonnance n°2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles dacquisition de la propriété des terrains urbains ..

Numéro 2020-521
Date signature 16/06/2020
Journal officiel N° 11 sp du 10/07/2020 ; P.99

LOI N° 2020-506 du 10/06/2020, modifiant la loi n°2018-974 du 27 décembre 20 18 portant Statut des commissaires de justice..

Numéro 2020-506
Date signature 10/06/2020
Journal officiel N° 54 du 06/07/2020 ; P.802

LOI N° 2020-522 du 16/06/2020, portant régime juridique de la communication publicitaire..

Abroge la loi 91-1000 du 27 décembre 1991

Numéro 2020-522
Date signature 16/06/2020
Journal officiel N° 59 du 23/07/2020 ; P.897

LOI N° 2020-627 du 14/08/2020, fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories détablissements publics..

Numéro 2020-627
Date signature 14/08/2020
Journal officiel N° 19 sp du 09/11/2020 ; P.609

LOI N° 2020-620 du 14/08/2020, portant ratification de lordonnance n°2019-80 du 23 janvier 2019 portant mise en uvre de la première phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de lAccord de partenariat économique entre la Côte dIvoire et lUnion européenne..

Numéro 2020-620
Date signature 14/08/2020
Journal officiel N° 84 du 19/10/2020 ; P.1246

LOI N° 2020-621 du 14/08/2020, portant ratification de lordonnance n°2019-637 du 17 juillet 2019 modifiant larticle 13 de la loi n°99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance sociale..

Numéro 2020-621
Date signature 14/08/2020
Journal officiel N° 84 du 19/10/2020 ; P.1246