Filtrer les résultats


Par numéro
Par numéro JO
Par nature
ARRET PROCES-VERBAL AVENANT AVIS ACCORD DECRET LETTRE LOI ARRETE ARRETE RECTORAL ARRETE INTERMINISTERIEL ORDONNANCE DECISION INTERMINISTERIELLE DECISION CONVENTION ACTE UNIFORME CIRCULAIRE REGLEMENT RESOLUTION DECISION D'ATTENTE RECTIFICATIF RAPPORT PROTOCOLE D'ACCORD
Par date de signature
Par année de signature
Recherche
Tri
Ordre
Afficher
17036 résultats trouvés
  • Numéro 2013-233
  • Date signature 25/03/2013
  • Journal officiel N° 22 du 30/05/2013 ; P.363
  • Numéro 2013-231
  • Date signature 25/03/2013
  • Journal officiel N° 22 du 30/05/2013 ; P.362
  • Numéro 2013-230
  • Date signature 25/03/2013
  • Journal officiel N° 22 du 30/05/2013 ; P.362
  • Numéro 2013-229
  • Date signature 25/03/2013
  • Journal officiel N° 22 du 30/05/2013 ; P.362
  • Numéro 2013-228
  • Date signature 25/03/2013
  • Journal officiel N° 22 du 30/05/2013 ; P.361

DECRET N° 2013-225 du 22/03/2013, portant réglementation du statut de la copropriété.

abrogée par la loi 2019-576 instituant Code de la Construction et de l'Habitat.

  • Numéro 2013-225
  • Date signature 22/03/2013
  • Journal officiel N° 20 du 16/05/2013 ; P.336