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ORDONNANCE N° 2026-245 du 29/04/2026, portant dissolution du Fonds spécial de solidarité et de soutien d'urgence humanitaire, dénommé fonds spécial de Solidarité COVID-19..

abroge l'ORDONNANCE N° 2020-382 du 15/04/2020

Numéro 2026-245
Date signature 29/04/2026
Journal officiel N° 51 du 25/06/2026 ; P.1291

ORDONNANCE N° 2026-244 du 29/04/2026, portant dissolution du Fonds de soutien aux petites et moyennes entreprises..

abroge l'ordonnance 2020-384 du 15/04/2020

Numéro 2026-244
Date signature 29/04/2026
Journal officiel N° 51 du 25/06/2026 ; P.1290

ORDONNANCE N° 2026-243 du 29/04/2026, portant dissolution du Fonds de soutien aux grandes entreprises..

abroge l'ordonnance 2020-383 du 15/04/2020

Numéro 2026-243
Date signature 29/04/2026
Journal officiel N° 51 du 25/06/2026 ; P.1290

ORDONNANCE N° 2026-242 du 29/04/2026, portant dissolution du Fonds d`appui aux acteurs du secteur informel..

abroge l'ORDONNANCE N°2020-385 du 15/04/2020,

Numéro 2026-242
Date signature 29/04/2026
Journal officiel N° 51 du 25/06/2026 ; P.1290

ORDONNANCE N° 2026-265 du 06/05/2026, portant dissolution de la Commission Électorale Indépendante (CEl)..

abroge la LOI N° 2001-634 du 09/10/2001 telle que modifiée par la loi N°2004-642 du 14/12/2004, la loi 2014-335 du 18/06/2014 et la loi 2014-664 du 03/11/2014 ,la loi N°2019-708 du 05/08/2019 ,par l'ordonnance n°2020-306 du 04/03/2020 telle que ratifiée par la loi N°2020-492 du 29/05/2020 et par la loi N° 2022-886 DU 23/11/2022