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ORDONNANCE N° 2000-475 du 12/07/2000, portant création d'une Chambre constitutionnelle..

Modifie l'ordonnance nº2000-428 du 9 juin 2000 (voir aussi Mod. par Ord.nº2000-503 ; Ord.nº2001-61)

Numéro 2000-475
Date signature 12/07/2000
Journal officiel N° 27 du 13/07/2000 ; P.454

ORDONNANCE N° 2000-428 du 09/06/2000, portant création d'une chambre constitutionnelle.

Modifié par les Ordonnances nº2000-475 ; nº2000-503 ; nº2001-61

Numéro 2000-428
Date signature 09/06/2000
Journal officiel N° 25 du 29/06/2000 ; P.414

ORDONNANCE N° 2000-456 du 30/06/2000, modifiant et complétant la loi nº91-1001 du 27 12 1991 fixant le régime juridique de la communication audiovisuelle.

Numéro 2000-456
Date signature 30/06/2000
Journal officiel N° 28 du 20/07/2000 ; P.473

ORDONNANCE N° 2000-484 du 12/07/2000, portant modification de la loi portant Code de Prévoyance Sociale.

Numéro 2000-484
Date signature 12/07/2000
Journal officiel N° 31 du 10/08/2000 ; P.559

ORDONNANCE N° 2000-639 du 30/08/2000, Relative aux taxes et redevances percues par la societe nationale d'exploitation des transports terrestres(SONEXTT).

Numéro 2000-639
Date signature 30/08/2000
Journal officiel N° 37 du 21/09/2000 ; P.694

ORDONNANCE N° 2000-652 du 30/08/2000, portant code de la fonction militaire.

modifie l'article 19 de la loi nº95-695 du 7 septembre 1995

Numéro 2000-652
Date signature 30/08/2000
Journal officiel N° 38 du 28/09/2000 ; P.723

ORDONNANCE N° 2000-502 du 26/07/2000, Instituant une attestation administrative d'identité.

Numéro 2000-502
Date signature 26/07/2000
Journal officiel N° 32 du 17/08/2000 ; P.574

ORDONNANCE N° 2000-504 du 26/07/2000, Instituant une attestation administrative d'identité tenant lieu de Carte de Résident.

Numéro 2000-504
Date signature 26/07/2000
Journal officiel N° 32 du 17/08/2000 ; P.575

ORDONNANCE N° 2000-503 du 26/07/2000, Modifiant l'ordonnance nº2000-428 du 9 juin 2000, portant création d'une chambre constitutionnelle.

Modifie l'ordonnance nº2000-428 du 9 juin 2000 (voir aussi Mod. par Ord.nº2000-475 ; Ord.nº2001-61)

Numéro 2000-503
Date signature 26/07/2000
Journal officiel N° 32 du 17/08/2000 ; P.574

ORDONNANCE N° 2000-505 du 26/07/2000, Modifiant et complétant l'ordonnance nº2000-418 du 31 mai 2000, portant Code de la Fonction policière.

Numéro 2000-505
Date signature 26/07/2000
Journal officiel N° 32 du 17/08/2000 ; P.575