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ORDONNANCE N° 2015-714 du 04/11/2015, portant extension du bénéfice des avantages incitatifs du régime d'agrément à l'investissement du Code des investissements à la création ou au développement d'activités de grands centres commerciaux.

Numéro 2015-714
Date signature 04/11/2015
Journal officiel N° 94 du 23/11/2015 ; P.1526

ORDONNANCE N° 2015-770 du 09/12/2015, relative à la forme des statuts de la société en nom collectif, de la société en commandite simple, de la société à responsabilité limitée et au capital social de la société à responsabilité limitée..

abroge des dispositions antérieures contraires, notamment l'ordonnance nº 2014-161 du 2 avril 2014 relative à la forme des statuts et au capital social de la société à responsabilité limitée

Numéro 2015-770
Date signature 09/12/2015
Journal officiel N° 19 spécial du 29/12/2015 ; P.373

ORDONNANCE N° 2015-771 du 09/12/2015, instituant un article 382 bis et modifiant les articles 703 et 760 du Code général des Impôts..

abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l'article 7-2 de l'annexe fiscale à l'ordonnance nº2006-234 du 2 août 2006 portant budget de l'Etat pour l'année 2006.

Numéro 2015-771
Date signature 09/12/2015
Journal officiel N° 19 spécial du 29/12/2015 ; P.374

ORDONNANCE N° 2015-795 du 18/12/2015, portant modification de l'article 5 de l'ordonnance nº 2014-631 du 22 octobre 2014 portant exonération de taxes et de redevances à l'exportation du cacao, telle que ratifiée par la loi nº 2014-853 du 22 décembre 2014..

Numéro 2015-795
Date signature 18/12/2015
Journal officiel N° 20 spécial du 30/12/2015 ; P.377

ORDONNANCE N° 2015-772 du 09/12/2015, modifiant le titre VII de la loi nº 64-291 du 1er août 1964 portant Code des Douanes..

Numéro 2015-772
Date signature 09/12/2015
Journal officiel N° 19 spécial du 29/12/2015 ; P.375

ORDONNANCE N° 2015-796 du 18/12/2015, portant modification de l'article 96 bis du livre de procédures fiscales .

Numéro 2015-796
Date signature 18/12/2015
Journal officiel N° 20 spécial du 30/12/2015 ; P.378

ORDONNANCE N° 2015-797 du 18/12/2015, portant modification du Code général des Impôts..

Numéro 2015-797
Date signature 18/12/2015
Journal officiel N° 20 spécial du 30/12/2015 ; P.378

ORDONNANCE N° 2015-798 du 18/12/2015, portant modification de l'article 5 de la loi nº 90-434 du 29 mai 1990 portant création d'un prélèvement à la source à titre d'acompte sur divers impôts, tel que modifié par l'article 23 de l'annexe fiscale à la loi nº2005-161 du 27 avril 2005 et par l'article 7 de l'annexe fiscale à la loi nº 2013-908 du 26 décembre 2013..

Numéro 2015-798
Date signature 18/12/2015
Journal officiel N° 20 spécial du 30/12/2015 ; P.380

ORDONNANCE N° 2013-660 rectificatif du 01/01/1970, RECTIFICATIF à l'article 81 de l'ordonnance nº 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par les ordonnances nº 2013-176 du 24 mars 2013 et nº 2013-805 du 22 novembre 2013, publiée au Journal officiel nº 12 spécial du vendredi 25 septembre 2013..

Numéro 2013-660 rectificatif
Date signature Date non définie
Journal officiel N° 100 du 14/12/2015 ; P.1602

ORDONNANCE N° 2015-689 du 01/10/2015, portant légalisation du régime fiscal et douanier de la Convention de Concession pour la conception, le financement, la réalisation et l'exploitation d'un système de transport ferroviaire urbain de personnes dans le district d'Abidjan.

Numéro 2015-689
Date signature 01/10/2015
Journal officiel N° 16 spécial du 13/10/2015 ; P.169