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ORDONNANCE N° 2013-659 du 20/09/2013, portant abrogation des dispositionsdes alinéas 2 et 3 de l'article 200-2 nouveau du code pénal.

Numéro 2013-659
Date signature 20/09/2013
Journal officiel N° 12 sp du 25/09/2013 ; P.245

ORDONNANCE N° 2013-660 du 20/09/2013, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

Numéro 2013-660
Date signature 20/09/2013
Journal officiel N° 12 sp du 25/09/2013 ; P.246

ORDONNANCE N° 2013-661 du 20/09/2013, fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctiopnnement de la haute autorité pour la bonne gouvernance .

LISTE DES AGENTS PUBLICS AYANT DECLARE LEUR PATRIMOINE EN ANNEXE ( du 14 mars 2016 au 14 mars 2017 )

Numéro 2013-661
Date signature 20/09/2013
Journal officiel N° 12 sp du 25/09/2013 ; P.254

ORDONNANCE N° 2013-662 du 20/09/2013, relative à la concurrence.

Numéro 2013-662
Date signature 20/09/2013
Journal officiel N° 12 sp du 25/09/2013 ; P.259

ORDONNANCE N° 2013-480 du 02/07/2013, modifiant l'article premier de l'annexe fiscale à la loi nº2004-271 du 15 avril 2004 portant budget de l'état pour la gestion 2004, tel que modifié par l'article 34 de la loi nº2012-1179 du 27 décembre 2012 portant budget de l'état pour l'année 2013, relatif à l'aménagement des mesures en faveur de l'habitat.

Numéro 2013-480
Date signature 02/07/2013
Journal officiel N° 35 ec du 02/09/2013 ; P.510

ORDONNANCE N° 2013-481 du 02/07/2013, fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains.

voir aussi JORCI Nº 43 ec du 28/10/2013 p. 626; ACD arrêté de concession définitive, foncier urbain

Numéro 2013-481
Date signature 02/07/2013
Journal officiel N° 35 ec du 02/09/2013 ; P.510

ORDONNANCE N° 2013-657 du 18/09/2013, déterminant les droits relatifs à la délivrance des documents de traçabilité et aux autorisations du commerce du diamant brut ainsi que la taxe à l'exportation du diamant brut.

Numéro 2013-657
Date signature 18/09/2013
Journal officiel N° 42 ec du 21/10/2013 ; P.617

ORDONNANCE N° 2013-720 du 23/10/2013, portant nomination des membres du conseil d'administration du conseil du coton et de l'anacarde.

Numéro 2013-720
Date signature 23/10/2013
Journal officiel N° 43 ec du 28/10/2013 ; P.626

ORDONNANCE N° 2013-721 du 23/10/2013, portant nomination du directeur général du conseil du coton et de l'anacarde.

Numéro 2013-721
Date signature 23/10/2013
Journal officiel N° 43 ec du 28/10/2013 ; P.627

ORDONNANCE N° 2007-488 du 31/05/2007, portant budget de l'état pour la gestion 2007 (loi de finances).

Numéro 2007-488
Date signature 31/05/2007
Journal officiel N° 03 du 16/08/2007 ; P.29