Titrage

Menaces orales de mort avec ordre sous conditions - Prévenu - Dénégations - Dossier de procédure - Pièces - Preuves suffisantes - Rétention dans les liens de la prévention (oui) - Application de la loi (oui).

Résumé

Il échet de retenir le prévenu dans les liens de la prévention et de lui faire application de la loi en dépit de ses dénégations, pour les faits de menaces orales de mort avec ordre sous conditions mis à sa charge, dès lors qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure et des débats, des preuves suffisantes contre lui.

Titrage

Vol - Vol de nuit à main armée et avec violences portant sur un sac à main - Prévenu - Contestation des faits (non) - Interpellation en possession du sac soustrait - Dans un temps très voisin de l’action - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

Résumé

Il sied de déclarer le prévenu, coupable des faits de vol de nuit, à main armée et avec violences portant sur un sac à main, mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors que, les dits faits sont caractérisés à son égard et qu’il ne les a pas contestés après avoir été interpellé en possession du sac soustrait dans un temps très voisin de l’action.

Titrage

Vol de nuit et en réunion portant sur un sac à main - Prévenu - Contestation (non) - Faits caractérisés (oui) - Interpellation dans un temps voisin des faits - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

Résumé

Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits de vol de nuit et en réunion portant sur un sac à main mis à sa charge, et lui faire application de la loi pénale dès lors que, lesdits faits sont caractérisés à son égard et qu’il ne les a pas contestés ayant été interpellé dans un temps très voisin de ceux-ci.

Titrage

Escroquerie - Prévenu - Manœuvres frauduleuses - Remise de marchandises - Disparition de la circulation - Culpabilité (oui) - Liens de la prévention - Rétention (oui).

Résumé

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits d’escroquerie mis à sa charge et de le retenir dans les liens de la prévention, dès lors qu’il est constant qu’il a usé de manœuvres frauduleuses pour se faire remettre de la marchandise par la victime, à qui il a fait croire qu’il pouvait l’aider à les écouler et a disparu de la circulation.

Titrage

1/ Association de malfaiteurs - Prévenu - Contestation - Organisation - Membre - Agression - Victime - Culpabilité (oui).

2/ Coups et blessures volontaires - Prévenu - Faits établis (non) - Délit non établi - Culpabilité (non) - Renvoi des fins de la poursuite (oui).

Résumé

1/ Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits d’association de malfaiteurs mis à sa charge en dépit de ses dénégations, dès lors qu’il est membre de l’organisation qui a agressé la victime.

2/ Il convient de déclarer le prévenu non coupable des faits de coups et blessures volontaires mis à sa charge et de le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non établi, dès lors que les débats au fond n’ont pas relevé que lesdits faits sont établis.

Titrage

1/ Facilitation à autrui de l’usage de stupéfiants - Prévenus - Substance trouvée - Contact - Pièces du dossier - Faits établis (non) - Culpabilité (non) - Délit non établi (oui) - Renvoi des fins de la poursuite (oui).

2/ Facilitation à autrui de l’usage de stupéfiants - Prévenu - Destinataire (non) - Faits non établis (oui) - Renvoi des fins de la poursuite (oui).

3/ Violation des règlements de l’administration pénitentiaires - Prévenu - Reconnaissance des faits - Faits établis - Culpabilité - Loi pénale - Application (oui).

Résumé

1/ Il y a lieu de déclarer les prévenus non coupables des faits de facilitation à autrui de l’usage de stupéfiants mis à leur charge et de les renvoyer des fins de la poursuite pour délit non établi, dès lors que ni les pièces du dossier, ni les débats n’ont permis d’établir qu’ils ont eu un contact quelconque avec la substance trouvée.

2/ Il y a lieu de dire les faits de facilitation à autrui de l’usage de stupéfiants mis à la charge du prévenu non établis et de le renvoyer des fins de la poursuite, dès lors que le destinataire n’est pas identifié.

3/ Il y a lieu de dire les faits de facilitation des règlements de l’administration pénitentiaire mis à la charge du prévenu, établis de l’en déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale, dès lors que celui-ci reconnait les dits faits.

Titrage

1) Vol - Prévenu - Dénégation - Victime - Identification claire - Culpabilité (oui).

2) Détention illégale d’arme à feu - Prévenu - Fusil - Calibre 12 - Découvert dans la maison du prévenu aveu (oui) - Culpabilité (oui).

3)Constitution de partie civile - Dommages et intérêts - Recevabilité (oui) - Bien fondée (oui) - Paiement.

Résumé

1) Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de vol mis à sa charge en dépit de ses dénégations, dès lors qu’il a été clairement identifié la nuit des faits par la victime.

2) Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits de détention illégale d’arme à feu mis à sa charge, dès lors qu’il reconnait lesdits faits et qu’il reconnait être propriétaire du fusil de la calibre 12 découvert dans sa maison.

3) Il convient de dire la demande de dommages et intérêts recevable et bien fondée suite à la constitution de partie civile du plaignant et d’y faire droit subséquemment.

Titrage

Enlèvement - Enlèvement de mineur par fraude ou violence - Prévenu - Identifié par les victimes - Identifié par les victimes - Interpellation avec une victime - Faits matérialisés - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.

Résumé

Il y a lieu de dire les faits d’enlèvement de mineur avec fraude ou violence établis, de déclarer le prévenu coupable et de lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il a été formellement identifié par les victimes mineures tant à l’enquête préliminaire qu’au cours de l’information judiciaire. En outre les circonstances de son interpellation, alors même qu’il était en compagnie de sa dernière victime, attestent la matérialité des faits poursuivis à son égard.

Titrage

1) Coups et blessures volontaires - Prévenu - Riposte de sa part (non) -Responsabilité - Culpabilité (oui).

2) Partie civile - Constitution - Dommages et intérêts - Recevabilité (oui).

Résumé

1) Il échet de retenir la responsabilité du prévenu et le déclarer coupable des faits de coups et blessures volontaires mis à sa charge, dès lors que les circonstances des débats n’établissent pas que les dommages subis par la victime sont le résultat d’une riposte proportionnelle de sa part.

2) Il convient de faire droit à la constitution de partie civile de la victime condamner le prévenu au paiement de dommages et intérêts, dès lors que celle-ci est recevable.

Titrage

Troubles à l’ordre public - Prévenu - Actes - Manœuvres - Sécurité publique -Troubles graves - Faits établis - Culpabilité (oui) - Loi pénale - Application.

Résumé

Il échet de déclarer le prévenu coupable des faits établis de troubles à l’ordre public mis à sa charge et de lui faire application de la loi pénale, dès lors que celui-ci reconnait s’être rendu coupable d’actes ou de manœuvres de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles graves à l’ordre public.