Titrage

Procédure - Cour de cassation - Exécution - Immédiate (oui) - Préjudice allégué non justifié - Ordonne la continuation des poursuites (oui).

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites, dès lors que le préjudice allégué n’est pas justifié.

Titrage

Jugement - Exécution - Exécution immédiate de la décision - Préjudice irréparable - Conséquence excessives - Incapacité de rembourser les sommes qui auront été payées - Ordonne la discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors qu’il est avéré, au regard des explications qui précèdent et des productions, que l’exécution immédiate de la décision causera un préjudice irréparable avec des conséquences manifestement excessives à la requérante dans la mesure où elle se trouvera dans l’incapacité de rembourser tout ou parties des sommes qui auront été payées.

Titrage

Procédure - Cour de Cassation - Arrêt - Pourvoi - Jugement Exploit de signification - Défaut de cachet de cachet de l’entreprise - Date de l’accusé de réception - Appel relevé plus de quinze jours - Directeur Adjoint - Moyen fondé (non) - Rejet (oui).

Résumé

Le moyen de cassation, tiré de la violation de la loi, ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment les articles 81-31 du code du travail et 246 et suivants du code de Procédure civile, commerciale et administrative, invoqué par la demanderesse contre l’arrêt querellé pour avoir estimé que l’appel a été relevé plus de quinze jours après la signification du jugement alors que celui-ci n’a jamais été signifié pour défaut de cachet de l’entreprise de date de l’accusé de réception n’est pas fondé et le pourvoi doit être rejeté, dès lors qu’il résulte des productions que l’exploit de signification que le jugement a été signifié aux défenderesses prises en la personne du directeur Adjoint de celles-ci qui a visé le dit exploit.

Titrage

1) Procédure - Arrêt de la Cour d’Appel - Pourvoi - Moyen de cassation - Parties de l’arrêt critiquées - Contestation - Recevabilité (oui).

2) Contrat de travail - Abandon de poste - Constat d’abandon de poste - Exploit - Licenciement justifié (non) - Moyen fondé (non) - Pourvoi - Rejet (oui).

Résumé

1) Le pourvoi est parfaitement recevable, dès lors qu’il invoque un moyen de cassation qui précise les parties de l’arrêt critiqué, qui sont contestées.

2) Un courrier rédigé à l’initiative de l’employeur intitulé en objet ʺle constat de votre démissionʺ dont se prévaut celui-ci ne saurait valablement constituer un exploit de constat d’abandon de poste justifiant le licenciement intervenu. La cour a légalement justifié sa décision, dès lors, le pourvoi doit être rejeté pour moyen non fondé.

Titrage

Cour de Cassation - Arrêt - Indemnités diverses - Exécution intégrale - Préjudice irréparable - Défendeur - Ressources - Restitution de sommes perçues - Continuation partielle des poursuites (oui).

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites à hauteur d’un montant représentant les indemnités de congés payés, rappel de prime d’ancienneté, les arriérés de salaire et le rappel de la prime de transport, dès lors que l’exécution dans son intégralité de l’arrêt querellé est de nature à entrainer pour la demanderesse un préjudice irréparable en ce que le travailleur ne justifie pas de ressources propres à lui permettre de restituer les sommes perçues.

Titrage

Jugement - Exécution - Exécution immédiate de la décision - Préjudice irréparable - Conséquences excessives - Incapacité de remboursement - Ordonne la discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors qu’il est avéré, que l’exécution immédiate de la décision causera un préjudice irréparable avec des conséquences excessives au point où la requérante se trouvera dans l’incapacité de rembourser tout ou partie des sommes qui auront été payées.

Titrage

Cour de cassation - Arrêt - Exécution immédiate - Trouble à l’ordre public - Préjudice irréparable - Difficultés financières - Cessation de paiement - Garantie de solvabilité - Répétition de sommes versées – Discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises à l’encontre de la demanderesse, dès lors que l’exécution de l’arrêt est de nature à troubler l’ordre public et à lui causer un préjudice irréparable en ce que le paiement entrainera des difficultés financières et une cessation de paiement et que le défendeur n’offre aucune garantie de solvabilité permettant de répéter les sommes versées.

Titrage

Procédure - Cour de Cassation - Arrêt - Pourvoi - Arrêt signifié le 25 juin 2021 - Recours initié le 28 juillet 2021 - Article 208 du code de procédure civile commerciale et administrative - Recours tardif (oui) - Irrecevabilité (oui).

Résumé

Il y a lieu de déclarer irrecevable le pourvoi formé par la demanderesse contre l’arrêt de la Cour d’Appel, dès lors que ledit arrêt ayant été signifié le 25 juin 2021, le recours initié le 28 juillet 2021, soit plus d’un mois après, est tardif, en application de l’article 208 du code de procédure civile, commerciale et administrative.

Titrage

Contrat de travail - Code du travail - Article 2 - Salaire mensuel - Prestation de travail - Contrepartie - Direction et autorité - Pièce du dossier - Attestation - Preuve (non) - Moyen fondé (non) - Pourvoi - Rejet (oui).

Résumé

Titrage

Jugement - Exécution - Exécution immédiate de la décision attaquée - Préjudice irréparable - Incapacité de répéter les sommes perçues en cas de cassation - Ordonne la discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

Dès lors que l’exécution immédiate de la décision attaquée leur causera un préjudice irréparable en ce que les Ex-travailleurs dont ils ignorent tout ne seront pas en mesure de répéter ces sommes perçues en cas de cassation de la décision, il y a lieu de faire droit à la demande des requérants et d’ordonner la discontinuation des poursuites.