Titrage

Procédure – Créances – Saisie – Attribution – Contestation – Ordonnance querellée – Signification – Plus de 15 jours – Appel tardif – Conclusion – Irrecevabilité.

Résumé

Dès lors que le litige est relatif à la contestation de la saisie-attribution de créances, l'Appel interjeté plus de 15 jours après la notification de l'ordonnance querellée est tardif. Dans ces conditions, il convient de déclarer irrecevable ledit Appel pour cause de forclusion.

Titrage

1- Procédure – Appel – Omission de statuer – Ultra petita – Allégations – Appelante – Moyens impertinents (oui) – Rejet.

2- Procédure – Action fondée – Droit cambiaire – Tribunal – Décision – Infirmation – Demande en recouvrement.

3- Créance - Recouvrement de créance – Demande – Bien fondée (oui) – Condamnation.

Résumé

1-Il convient de rejeter les moyens tirés de l’omission de statuer et ultra petita allégués par l’appelante concernant les prétentions développées par l’intimé et non par elle.

2- Dès lors que le tribunal, en tirant des faits du défaut légal que l’action de l’appelante est fondée sur le droit cambiaire alors que tel n’est pas le cas, il convient de l’infirmer sur ce point et statuer de nouveau sur la demande en recouvrement de celle-ci.

3-Il convient dès lors de déclarer la demande en recouvrement de l’appelante bien fondée et condamner les intimés à la remplir de ses droits légitimes.

Titrage

Procédure – Adjudication – Décision – Appel (non) – Irrecevable.

Résumé

Il convient de déclarer irrecevable l'Appel interjeté, dès lors que le législateur n’a pas prévu la voie de l'Appel consécutivement à une décision d'adjudication.

Titrage

1-Procédure – Appel – Fin de non-recevoir – Exploit d’appel – Mention critiquée – Preuve – Incidence sur la recevabilité (non) – Rejet.

2- Procédure – Ordonnance attaquée – Appel – Ordonnance d’injonction de payer – Opposition – Jugement – Impérieux – Production du certificat de non-appel.

Résumé

1-Dès lors que la preuve de la mention critiquée de l’exploit d’appel n’aura aucune incidence sur la recevabilité de l’appel, il y’ a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l’intimé comme mal fondée et déclarer recevable l’appel formé.

2- Il est impérieux, pour une bonne administration de la justice, de savoir si le jugement rendu par le tribunal de commerce d’Abidjan sur l’opposition formée par les appelants à l’ordonnance d’injonction de payer rendu par la loi juridiction présidentielle dudit tribunal est devenue définitif. Dès lors, il y’ a lieu d’ordonner, avant dire droit, à l’intimé de produire le certificat de non-appel dudit jugement.

Titrage

Saisie attribution de créance – Appelante – Ordonnance d’injonction de payer (oui) – Condamnation à payer (oui) – Changement d’appellation – Maintien de la même personnalité juridique (oui) – Annulation de la condamnation à payer (non) – Confirmation du jugement querellé.

Résumé

Dès lors que la saisie attribution de créances a été pratiquée en vertu de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par la juridiction présidentielle du tribunal de commerce que contrairement aux allégations de l’appelante, son changement d’appellation n’entraine nullement un changement de personnalité juridique de sorte que la condamnation obtenue à son encontre sous son ancienne appellation demeure à son égard sous sa nouvelle appellation ; Il résulte donc de tout ce qui précède que les moyens avancés à l’encontre de la saisie querellée sont inopérants. Il convient dès lors de confirmer la décision attaquée toutes ses dispositions.

Titrage

Contrat de sous-traitance – Préjudice subi – Tribunal – Rétention de la responsabilité de l’appelante du fait de l’intimée.

Résumé

C’est à juste titre que le premier juge a retenu la responsabilité de l’appelante en tant que commettant pour le préjudice subi par l’intimé du fait dudit sous-traitant.

Titrage

Sursis à l’exécution – Jugement – Exécution – Préjudice irréparable – Discontinuation des poursuites.

Résumé

L’examen des pièces du dossier révèle qu’effectivement l’exécution du jugement du T.C.A causera un préjudice irréparable à l’appelante. Il convient dès lors d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Titrage

Procédure – Appel – Appelante – Partie en première instance (non) – Irrecevabilité.

Résumé

L’appelante n’ayant pas été partie en Première Instance, c’est à tort qu’elle a initié l’instance d’Appel, de sorte qu’il convient de déclarer son Appel irrecevable.

Titrage

Procédure – Ordonnance querellée – Requête – Copie – Indispensable pour une saine application – Avant dire droit – Production (oui).

Résumé

Il convient à nouveau d’ordonner avant dire droit à l’appelante de produire une copie de la requête à l’origine de l’ordonnance querellée et de renvoyer la cause et les parties à une autre audience dès lors que ledit document est indispensable pour une saine appréciation des faits de la cause.

Titrage

Procédure – Appelante – Ordonnateur – De créance (non) – Infirmer - Irrecevable

Résumé

Dès lors que l’appelante n’a plus les fonctions d’ordonnateur, c’est à tort que le premier juge a rendu l’action à son encontre de sorte qu’il convient d’infirmer la décision querellée et statuant à nouveau de déclarer l’action irrecevable.