Titrage

1) Contentieux électoral - Candidature - Requérant - Dossier Attestions de régularité fiscale (non) - Dernier de dépôt de dossier (non) - Rejet de candidature.

2) Contentieux électoral - Constitution de dossiers - Election - Dépôt - Conseil Constitutionnel (non) - Rejet de la requête.

Résumé

1) C’est à juste titre que la CEI a rejeté les candidatures des requérants dès lors, que ceux-ci en ne fournissant pas leurs attestions de régularité fiscale à la CEI au plus tard le dernier jour du dépôt des dossiers de candidature au surplus il n’appartient pas au candidat de proposer des équivalents en lieu et place des documents exigés par le législateur pour la constitution de candidature.

2) Il convient également de préciser que les documents exigés pour la constitution des dossiers aux différentes élections doivent être déposé à la CEI non devant le Conseil constitutionnel non habilité à recevoir des pièces, ni à titre principal, ni à titre complémentaire dès lors, il sied de déclarer la requête mal fondée et de la rejetée.

Titrage

Conseil Constitutionnel - Avis - Sénat - Organisation de scrutin partiel - Compétence du Conseil constitutionnel (non) - Incompétence (oui).

Résumé

Le Conseil Constitutionnel est incompétent pour émettre l’avis sollicité sur l’opportunité de l’organisation d’un scrutin partiel au Sénat, dès lors qu’aucune difficulté objective pouvant justifier le recours à l’article 126 de la Constitution n’est signalée, l’Institution n’étant nullement bloquée, ni dans son fonctionnement interne, ni dans ses rapports avec les autres pouvoirs publics.

Titrage

Contentieux électoral - Requérant - Preuve - Fraude massive (non) - PV de dépouillement - Mention RAS (oui) - Rejet

Résumé

Le requérant se borne à faire état de fraude massive qui auraient été commises par les défendeurs sans en rapporter la preuve au surplus les PV de dépouillement de votes incriminés pour la plupart portant tantôt la mention RAS ou le scrutin s’est bien déroulé dès lors au regard de tout ce qui précède la requête ne peut prospérer et encourt le rejet.

Titrage

Contentieux électoral - Requête - Annulation scrutin - Preuve - Ambiance violente (non) - Allégations preuve (non) - Rejet de la requête.

Résumé

Il y a lieu de déclarer la requête en annulation du scrutin mal fondée et de la rejeter dès lors que, les preuves de l’ambiance de violence et toutes les allégations de fraude ne sont pas rapportées par le requérant.

Titrage

Contentieux électoral - Requête - Vice sur les procès-verbaux - Preuve (non) - Rejet.

Résumé

Il convient de déclarer la requête mal fondée et de la rejeter dès lors qu’il résulte de l’examen minutieux des procès-verbaux, qu’ils ont été signés par les représentants du requérant sans aucune observation ni réserve, mais plutôt avec les mentions de satisfecit « RAS » c’est-à-dire « rien à signaler » ou encore, « le scrutin s’est bien déroulé ».

Titrage

1) Contentieux Electoral - Absence de sticker - Vice substantiel - Altération - Régularité du scrutin (non) - Renseignement inexacts (non) - Moyen vain.

2) Contentieux électorale - Bureaux de vote PV de dépouillement - Incohérence (non) - Moyen ne peut prospérer.

3) Contentieux électoral - Vote - Personne décédée - Cas isolé - Sincérité scrutin (non) - Rejet de la requête.

Résumé

1) L’absence de sticker sur les PV ne constitue pas « prima facies », un vice substantiel de nature à altérer la régularité du scrutin, sauf à démontrer que les renseignements qui y sont portés, sont manifestement inexacts ou contraire à la vérité des urnes dès lors, en ce qui concerne la première branche du premier moyen s’avère vaine.

2) Sur la seconde branche du premier moyen, tirée des incohérences décelées sur les PV de dépouillement de vote des bureaux, il résulte de l’examen des pièces du dossier que les PV ne contiennent aucune incohérence dès lors ce second moyen du premier moyen ne sauraient non plus prospérer.

3) Concernant le vote attribué à la personne décédée, il s’agit d’un cas isolé qui n’a pu entacher la sincérité de tout le scrutin.

Au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer la requête mal fondée et de la rejeter.

Titrage

1) Contentieux électoral - Requérant - La preuve - Existence - Message de haine - Impact - Participation au vote - Procès-verbaux - Observation - Représentant (non) - Moyen ne saurait prospérer.

2) Contentieux électoral - Requérant - Preuve manœuvre Frauduleuse (non) - PV - Signature - Représentant - Observation (non)

3) Contentieux électoral - Absence de stickers - Vice substantiel - Altération - Régularité du scrutin (non) - Renseignements inexact - PV (non) - Rejet de la requête.

Résumé

1) Le requérant ne rapporte pas la preuve de l’existence des messages de haine et de leur impact sur la non-participation de ses partisans au vote et surtout que les P.V de dépouillement de vote qui ont été signés par ses représentants ne comporte aucune réserve ni observation dès, lors le premier moyen ne saurait prospérer.

2) Le requérant ne rapporte pas la preuve des manœuvres frauduleuses au contraire ses représentants ont signé les P.V de dépouillement de vote sans émettre de réserve et sans faire d’observations

3) L’absence de stickers sur les P.V ne constitue pas un vice substantiel de nature à altérer la régularité du scrutin sauf à démontrer que les renseignements qui y sont portés sont manifestement inexacts ou contraire à la vérité des urnes. Dès lors, il résulte de ce qui précède que la requête est mal fondée et encourt le rejet.

Titrage

Contentieux électoral - Requérant - Représentant - Consignation - Fraudes dans le PV (non) - Rejet de la requête.

Résumé

Il y a lieu de déclarer la requête comme mal fondée et de la rejeter dès lors, qu’en s’abstenant de consigner les fraudes observées dans les PV les représentants du requérant ne permettent pas à la juridiction constitutionnelle d’apprécier la réalité des faits dénoncés et a fortiori, leur impact sur la sincérité.

Titrage

Contentieux électoral - Requérant - Sommation interpellative - Consolidation de résultat - Pièces justificatives (non) - Rejet de la requête.

Résumé

Il y a lieu de déclarer la requête en annulation de scrutin mal fondée et de la rejeter dès lors que, les pièces produites par le requérant intitulées la sommation interpellative et consolidation des résultats ne peuvent servir de pièces justificative.

Titrage

1) Contentieux électoral - Requérant - Preuve - Expulsion de représentant (non) - Moyen ne prospère pas.

2) Contentieux électoral - Absence de sticker Vice substantiel - Altération - Régularité du scrutin (non) - Renseignements inexacts - PV (non) - Grief ne saurait prospérer - Rejet de la requête.

Résumé

1) Le Moyen tiré de l’expulsion de ses représentants soulevé par les requérants ne saurait prospérer dès lors, qu’ils ne rapportent pas la preuve de leurs allégations

2) L’absence de stickers sur les P.V ne constitue pas un vice substantiel de nature à altérer la régularité du scrutin, sauf à démontrer que les renseignements qui y ont portés sont manifestement inexacts au contraire à la vérité des urnes. En outre les représentants des requérants ont signé les P.V en cause qui portent la mention du déroulement du vote dès lors, ce grief ne saurait non plus prospérer. Il y a lieu de déclarer la requête mal fondée et de la rejeter.