Titrage

1- Propriété foncière – Immeuble litigieux – Lettre attribution – Ayants-droits – Demandes en revendication de propriété et en démolition des constructions – Qualité de propriétaire du terrain (non) – Rejet.

2- Déguerpissement – Immeuble litigieux – Locataire – Occupant sans titre ni droit – Demande en déguerpissement – Appelants – Débouté (oui)- Jugement – Confirmation.

Résumé

1- Les ayants-droits du de cujus ne disposent que d’une lettre d’attribution qui certes leur confère un droit de jouissance de propriétaire du terrain. C’est à bon droit que le tribunal a rejeté les demandes en revendication de propriété et en démolition des constructions faites par les appelants sur le terrain litigieux.

2- Le locataire ne peut être un occupant sans titre ni droit de l’immeuble litigieux. C’est donc à juste titre que le premier juge a débouté les appelants de leur demande en déguerpissement de ce dernier, il sied de confirmer le jugement entrepris par substitution de motifs.

Titrage

Procédure – Action en justice – Premier juge – Astreinte – Comminatoire – Reduction du montant par acte de trouble.

Résumé

C’est à bon droit que le premier juge a fait droit à l’action de l’intimée. Cependant, relativement a l’astreinte destinée à briser la résistance de l’appelant, il y a lieu de la réduire par de réduire par acte de trouble causé en tenant compte de la réalité de ses moyens financiers.

Titrage

1)Procédure – Ordonnance querellée – Mention ordonnance de référé expulsion en marge de l’expédition – Erreur (oui) – Requête de l’intimé – Fondée (oui) – Ordonne la rectification de ladite ordonnance.

2)Procédure – Rectification de l’ordonnance attaquée – Ordonnance du juge de l’exécution – Moyen tiré - Absence de l’objet du litige – Fondement des dispositions de l’article 142 du CPCCA – Inopérant (oui) – Rejet – Purement et simplement.

3) Saisie-Attribution de créances – Débiteur saisi – Préjudice subi - Preuve rapportée de la non reproduction littérale des mentions – Premier juge – Saine application – Article 157 de l’acte de signification (non) – Ordonnance du juge de l’exécution – Infirmation – Acte de signification de la saisie – Attribution de créances - Nullité.

4) Saisie-Attribution de créance – Nullité de l’acte de signification (oui) – Ordonner mainlevée de la dite saisie –Attribution de créances.

Résumé

1)Dès lors qu’il est relevé que la mention ordonnance de référé expulsion en marge de l’expédition n’est qu’une erreur, la requête de l’intimé est fondée. Il sied par conséquent de faire droit à sa requête et d’ordonner la rectification de ladite ordonnance dans le sens d’ordonnance du juge de l’exécution.

2)Dès lors que l’ordonnance attaquée a été rectifiée de sorte qu’en lieu et place d’ordonnance de référé expulsion, il doit être désormais mentionné ordonnance du juge de l’exécution, le moyen tiré de l’absence de l’objet du litige fondé sur les dispositions de l’article 142 du code de procédure Civile commerciale et administrative est inopérant. Il sied de le rejeter purement et simplement.

3)En imposant au débiteur saisi de rapporter la preuve d’un préjudice par lui subi du non reproduction littérale des mentions, le premier juge n’a pas fait une saine application de l’article 157 de l’acte de signification, il convient dès lors, d’infirmer l’ordonnance du juge de l’exécution sur ce point et de déclarer nul ledit acte de la saisie attribution de créances.

4) Il convient d’ordonner la mainlevée de ladite saisie – attribution de créances pratiquée au préjudice de l’appelante entre les mains de l’intimé.

Titrage

Procédure – Appel interjeté – Rejet de l’exception d’irrecevabilité – Défaut de communication de pièces.

Résumé

Il convient de rejeter l’exception irrecevabilité pour défaut de communication de pièces.

Titrage

1) Exéquatur – Ordonnance attaquée – Infirmation – Juridiction territorialement compétente – Juge des tutelles du lieu domicile des époux.

2) Autorité parentale – Enfant mineurs - Demande de la garde juridique par le père (oui) – Injonction faite à la mère de ramener les enfants.

Résumé

1) Il convient d’infirmer l’ordonnance attaquée sur la compétence territoriale du juge des tutelles du tribunal du domicile des époux.

2) Il y a lieu de faire droit à l’action et en confiant la garde juridique des enfants mineurs en cause à leur père et de faire injonction à l’épouse de les ramener au domicile conjugal.

Titrage

Procédure – Appel interjeté – Délai légal – Respect des formes et délais de la loi (oui) – Recevabilité(oui) – Renvoi.

Résumé

L’Appel étant intervenu dans le délai légal, il convient de le déclarer recevable comme ayant été en définitive, interjeté dans le respect des formes et délai de la loi. Il sied de renvoyer la cause et les parties à la date indiquée pour une audience sur le fond.

Titrage

Procédure – Signification de l’appel – Absence de contestations aux débats – Dépôt des conclusions tardif (oui) – Parties forcloses (oui) – Irrecevabilité de leurs écritures et pièces déposées – Ordonne leur retrait.

Résumé

Il y a lieu de déclarer les parties forcloses et partant irrecevables, leurs écritures et pièces déposées postérieurement aux conclusions écrites du Ministère public. Par conséquent, il sied d’ordonner leur retrait dans la présente procédure

Titrage

1) Procédure – Nullité de l’exploit – Appelante – Préjudice subi – Preuve rapportée (non) – Moyen – Infondé (non) – Rejet.

2) Procédure – Règlement de litige – Mission confiée- Conseiller chargé- Mise en état - Respect du délai imparti – Date de signification de l’Arrêt.

Résumé

1) Dès lors que l’appelante ne rapporte pas la preuve du dommage qu’elle a souffert du fait de l’irrégularité alléguée de l’exploit avenir d’audience en cause, il sied de rejeter ce moyen comme infondé.

2) Il convient dès lors de confier la mission du règlement de litige au conseiller chargé de la mise en état et lui imparti un délai à compter de la date de signification du présent Arrêt pour y procéder.

Titrage

1- Procédure – Exception d’irrecevabilité – Infondée (oui) – Rejet – Recevabilité de l’appel.

2- Procédure – Recours pour excès de pourvoir – Suspensif (non) – Rejet – Exception de sursis à statuer – Infondée (oui).

Résumé

1- Il convient de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’intimé étant infondée, il y a lieu de déclarer recevable le présent appel comme ayant été interjeté dans le respect des formes et délais de la loi.

2- Le recours pour excès de pourvoir n’étant suspensif, il échet de rejeter l’exception de sursis à statuer comme infondée.

Titrage

1- Recouvrement et voie d’exécution – Paiement des frais d’émoluments et frais d’acte de saisie – Rejet – Moyen tiré de la nullité de l’acte de saisie.

2- Saisie-attribution de créance – Frais et intérêts – Mesure d’exécution forcée – Premier juge – Ordonnance attaquée – Confirmation.

Résumé

1- C’est à bon droit que le premier juge a rejeté le moyen tiré de la nullité de l’acte de saisie, dès lors que la mention les frais d’émoluments et frais dans l’acte de saisie ne peut en aucun cas affecter sa régularité et sa légalité.

2- Il en résulte que les frais et intérêts réclamés par le créancier saisissant sont directement liés à la mesure d’exécution forcée en cours et se justifient par le titre exécutoire ayant servi de base à la saisie pratiquée, de sorte qu’ils ne peuvent être soustraits des sommes saisies.