Titrage

Propriété foncière – Parcelle litigieuse – Demande de déguerpissement – Contestations de l’intimé – Ordonner la nouvelle expertise immobilière aux fins – Désignation d’un expert – Renvoi.

Résumé

Dès lors que l’appelant conteste la présence de l’intimé sur la parcelle litigieuse, il convient d’ordonner une nouvelle expertise immobilière aux fins pour désigner un expert et renvoyer la cause et les parties à l’audience.

Titrage

1- Divorce – Enfant mineurs – Pension alimentaire – Quantum ramené.

2- Garde juridique – Enfants mineurs – Intérêts des enfants – Ordonne une enquête sociale.

Résumé

1- Il sied de faire droit à sa demande en ramenant le quantum de la pension alimentaire mensuelle des enfants mineurs.

2- Selon l’enquête au service de la protection judiciaire de l’Enfance et de la jeunesse du Tribunal Il convient dans l’intérêt d’ordonner une enquête sociale afin de déterminer si la présence fréquente du père est essentielle pour leur réussite scolaire.

Titrage

1- Travaux de construction – Parcelle litigieuse – Tribunal – Sauvegarde des intérêts des parties – Suspension des travaux entrepris – Défenderesses – Juridiction du fond – Vider sa saisie.

2- Astreinte comminatoire – Décision judiciaire – Débouté – Première instance (oui) – Résistance à la mesure de suspension – Retard – Signification de ladite décision.

Résumé

1-Il sied de sauvegarder les intérêts de l’une ou l’autre des parties, d’ordonner la suspension des travaux de constructions entrepris par les défenderesses sur le site jusqu’à ce que la juridiction de fond vide sa saisine.

2- Il ressort de l’économie des productions au dossier que l’intimé qui s’adonne à des travaux de constructions sur une parcelle litigieuse sans autorisation judiciaire ; cette attitude faisant craindre un risque de résistance à la mesure de suspension, il convient d’assortir la présente décision d’une astreinte comminatoire par jour de retard à compter de la signification de présente décision.

Titrage

1) Droit d’usage coutumier – Litige foncier - Nature des éléments produits – Eclaircissement de la Cour (oui) – Appelants – Rejet de demande (oui).

2) Litige foncier – Déguerpissement - Premier juge – Reconnaissance – Inclusivité de parcelle litigieuse (oui) – Intimé – Disposition de plan topographique (non) – Débouté (oui).

Résumé

1) Dès lors que les éléments produits au dossier sont de nature à éclairer la Cour pour la solution du litige, il convient de rejeter la demande formée de ce chef comme non pertinente.

2) Dès lors que le premier juge a reconnu que la parcelle litigieuse est inclusive dans la parcelle commune à lotir, il n’a pris aucune mesure pour connaitre ses limites, sa situation réelle par rapport à l’ensemble des propriétés coutumières puisque l’intimé ne disposait d’un plan ou extrait topographique, Il convient de débouter ce dernier purement et simplement de son action.

Titrage

Procédure – Action en déguerpissement – Lot litigieux – Appelants – Qualité pour agir en justice (non) – Irrecevabilité de l’action - Jugement – Infirmation.

Résumé

L’individu en se servant de l’identité de l’intimée à son insu pour solliciter le déguerpissement des appelants du lot litigieux, n’a pas justifié son intérêt direct et prétention et par dessus tout, sa qualité d’agir en justice. Il en résulte dès lors que l’action en déguerpissement exercée dans ces conditions doit être considérée comme irrecevable et par conséquent infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Titrage

Divorce – Appelante – Abandon de domicile conjugal – Lien conjugal – Maintien intolérable – Jugement – Bonne application de la loi – Confirmation.

Résumé

Le premier juge qui a constaté que l’abandon du domicile conjugal de l’appelante rendait intolérable le maintien du lien conjugal a fait une bonne application de l’article 14 de la loi n°2022-793 relative au divorce et à la séparation de corps. Il échet dans ces conditions, de dire qu’elle est mal fondée en son Appel et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris.

FAITS

Par exploit en date du 04 novembre 2024 de BROU Gnamien Pascal, commissaire de justice près le Tribunal et la Cour aucune raison, et malgré cela, elle ne lui manquait pas de respect, ajoute-t-elle ;

Que poursuivant, elle affirme que son époux a profité de son absence pour faire constater son absence du domicile conjugal, alors que sa non présence au domicile conjugal a été autorisée par celui-ci ;

Que selon elle c’est à tort que le premier juge s’est fondé sur ce motif, pour prononcer le divorce à ses torts exclusifs, en sorte qu’elle sollicite de la Cour l’infirmation du jugement contre lequel, elle a relevé le présent appel ;

Titrage

Désistement – Appel – Désistement – Acceptation – Donne acte.

Résumé

Suite à leur accord transactionnel, l’appelant s’est désisté de son Appel, lequel désistement a été accepté par l’intimé. Il sied donc de lui en donner acte.

Titrage

1) Litige foncier – Déguerpissement – Appelants – Exception d’irrecevabilité soulevée - Autorité de la chose jugée – Précédent jugement - Parties (non) – Rejet (oui) – Mal fondé (non).

2) Litige foncier – Sursis à statuer – Autorités administratives – Actes administratifs – Exécution d’office (oui) - Conseil d’Etat – Rejet de la demande (oui).

3) Litige foncier – Propriété – Intimé – ACD sur l’ilot (oui) – Jouissance de son droit de propriété – Espace litigieux - Expulsion des appelants (oui) – Recours mal fondé (oui)- Confirmation du jugement.

4) Litige foncier – Appel incident – Appelant incident – Preuve de conclusion de contrat (non) – Appelants des contrats – Condamnation à tort (oui) – Disposition de jugement infirmé (oui) – Recours mal fondé (oui) – Ordonne expulsion.

Résumé

1)Dès lors que les appelants soulèvent l’exception d’irrecevabilité tirée de l’autorité de la chose jugée alors qu’ils ont n’ont pas été parties à cette procédure similaire qui opposait l’intimé à un autre appelant ; il convient de dire qu’ils sont mal venus à se prévaloir de ce moyen et de rejeter celui-ci, comme non fondé.

2) Dès lors que les décisions émanant des autorités administratives, en tant qu’actes administratifs bénéficient du privilège de l’exécution d’office, il convient ainsi en application des dispositions déterminant les attributions, la composition l’organisation et le fonctionnement du conseil d’Etat de rejeter la demande aux fins de sursis à statuer comme non pertinente.

3) Dès lors que l’intimé dispose d’un ACD sur l’ilot, il s’ensuit que c’est à bon droit que ce dernier pour jouir pleinement de son droit de propriété sur l’espace litigieux a sollicité et obtenu l’expulsion des appelants. Il convient de dire ceux-ci mal fondés en leur recours et de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné ladite expulsion.

4) Dès lors que l’appelant incident ne fait pas preuve qu’il a conclu avec les appelants des contrats de bail à usage d’habitation ; de ce fait c’est à tort qu’ils ont été condamnés au paiement d’indemnités d’occupation, il convient donc d’infirmer cette disposition du jugement et en déduire subséquemment le mal fondé de ce recours.

Titrage

Résumé

Titrage

1) Litige foncier – Paiement – Fin de non-recevoir – Défaut de règlement à l’amiable – Intimé – Défaut – Présentation tardive (oui) – Rejet du moyen.

2) Litige foncier – Mise en état – Cour – Eléments produits – Eclaircissement – Solution du litige (oui) – Rejet de demande (oui).

3) Litige foncier – Renonciation à la clause résolutoire – Intimée – Sollicitation – Résolution des contrats – Invocation de la clause résolutoire – Confirmation des dispositions (oui).

4) Litige foncier – Nombre de lots litigieux - Lot bâti (oui) – Intimée – Réception entière du prix (oui) – Infirmation de la décision (oui).

5)Réparation – Appelant – Demande en paiement - Dommages et intérêts –Rapport de preuve (non) – Préjudice subi (non) – Mal fondée - Rejet de demande (oui).

6) Litige foncier – Appel incident – Intimée – Allégations – Production des Preuves (non) – Contrat de réservation - Appréciation du tribunal – Saine (oui) – Demande mal fondée – Débouté (oui) – Jugement entrepris -Confirmation(oui).

Résumé

1) Dès lors que cette fin de non-recevoir ne constitue pas par elle-même une véritable défense au fond ainsi qu’il ressort des productions du dossier ; Qu’ainsi à défaut d’avoir été présenté avant toutes défenses au fond, au sens des dispositions du code de procédure civile, le moyen ainsi soulevé ne saurait être accueilli favorablement ; il sied de dire que c’est à bon droit que le jugement a rejeté ce moyen comme irrecevable.

2) La Cour ayant jugé que les éléments produits au dossier sont de nature à éclairer pour la solution du litige, il convient dès lors de rejeter la demande formée de ce chef comme non pertinente.

3) Dès lors que l’intimée est fondée à solliciter la résolution des contrats en invoquant la clause résolutoire ; Il sied de confirmer les dispositions du jugement sur la renonciation à la clause résolutoire.

4) Dès lors que les parties litigieuses convergent pour soutenir que le litige porte en réalité que sur deux lots, Il convient d’infirmer la décision entreprise relativement au nombre de lots et retenir que deux lots, objets du litige.

5) Dès lors que l’appelant ne rapporte pas la preuve du fait fautif qui lui cause préjudice qui ouvre droit à réparation, il convient dans ces circonstances de rejeter la demande formée en paiement de dommages et intérêts comme mal fondée. Par la suite, il sied de confirmer la décision attaquée sur ce point.

6) Dès lors que l’intimé prétend que les reçus produits par l’appelant concernent d’autres lots que ceux concernés par le litige et que ces allégations sont tenues sans productions des décharges attestant sans équivoque les numéros des lots concernés ; Que le tribunal en le condamnant au paiement d’une somme d’argent a fait une saine appréciation des éléments de la cause ; il sied dans ces conditions de la débouter de sa demande comme mal fondée et confirmer le jugement entrepris en cette disposition.