Titrage

Violences domestiques – Appelante – Dénonciation (oui) – Ordonnance de protection – Absence de certificat médical – Rétractation de l’ordonnance – Juge des référés – Mauvaise appréciation des faits (oui) – Infirmation de l’ordonnance.

Résumé

En ordonnant la rétractation de l’ordonnance de protection, pour cause d’absence de certificat médical ou que les prises de vue ne permettent pas de reconnaitre les victimes, le juge des référés a procédé à une mauvaise appréciation des faits de l’espèce, de sorte qu’il convient d’infirmer l’ordonnance de référé.

Titrage

1-Procédure – Exploit de dénonciation de saisie – Acte de commissaire de justice instrumentaire – Expiration du délai – Contestation – Date erronée – Moyen tiré – Nullité de l’acte de dénonciation.

2-Saisie – Attribution de créance – Emoluments et frais de commissaire de justice – Fondement – Créancier saisissant – Preuve rapportée (non) – Soustraction des frais – Ordonnance attaquée – Déduction du montant de la saisie – Attribution de créances – Cantonnement de ladite saisie – Attribution.

Résumé

1-C’est à bon droit que le premier juge a rejeté le moyen tiré de la nullité de l’acte de dénonciation en indiquant la date à laquelle expire le délai pour élever contestation dès lors que le commissaire de justice instrumentaire n’a indiqué aucune date erronée.

2-Il convient de déduire du montant de la saisie-attribution de créances et cantonner ladite saisie-attribution du montant de la somme réclamée dès lors que le créancier saisissant concernant certains frais n’a pas rapporté la preuve qu’ils étaient nécessaires au moment où ils ont été exposés.

Titrage

1-Procédure – Intimé – Jugement – Consolidation de la prénotation – Justification (non) – Maintien de l’ordonnance et ses effets – Atteinte aux droits (oui) – Appelant – Demande de rétractation (oui) – Infirmation.

2- Procédure – Jugement – Intimé – Greffe – Remise de pièces – Appelant – Exception de communication – Rejet (oui).

Résumé

1- Dès lors que l’intimé ne justifie pas d’un jugement tendant à la consolidation de la prénotation qu’il a été autorisé à faire inscrire sur le titre foncier en cause, il s’ensuit que le maintien de l’ordonnance attaquée et de ses effets porte atteinte aux droits de l’appelant qui est bien fondé en sa demande de rétractation de l’ordonnance attaquée. Il convient d’infirmer l’ordonnance entreprise.

2-L’intimé n’ayant pas indiqué les difficultés qu’il a eu à rencontrer auprès du greffe pour se faire remettre les pièces de l’appelant, il y’ a donc lieu de rejeter l’exception de communication de pièces.

Titrage

1- Recouvrement et voie d’exécution – Paiement des frais d’émoluments et frais d’acte de saisie – Rejet – Moyen tiré de la nullité de l’acte de saisie.

2- Saisie-attribution de créance – Frais et intérêts – Mesure d’exécution forcée – Premier juge – Ordonnance attaquée – Confirmation.

Résumé

1- C’est à bon droit que le premier juge a rejeté le moyen tiré de la nullité de l’acte de saisie, dès lors que la mention les frais d’émoluments et frais dans l’acte de saisie ne peut en aucun cas affecter sa régularité et sa légalité.

2- Il en résulte que les frais et intérêts réclamés par le créancier saisissant sont directement liés à la mesure d’exécution forcée en cours et se justifient par le titre exécutoire ayant servi de base à la saisie pratiquée, de sorte qu’ils ne peuvent être soustraits des sommes saisies.

Titrage

1- Vente d’un bien immobilier – Prix de vente de la villa – Parfaite (oui) – Premier juge – Injonction de signer – Acte notarié de vente – Délivrance aux demandeurs.

2- Réparation – Préjudice moral – Demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire – Premier juge – Mal fondée – Débouter.

Résumé

1- La vente ayant été déclarée parfaite c’est à bon droit que le premier juge a fait injonction à l’appelant et au notaire susnommé d’avoir respectivement à accomplir les formalités nécessaires à la signature de l’acte notarié de vente délivrer aux demandeurs lesdits acte ainsi que les documents nécessaires aux formalités de mutation de propriété.

2- C’est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, comme mal fondée. Le moyen n’étant pas fondé, il convient de l’en débouter et partant, confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions.

Titrage

Procédure – Ordonnance – Signification – Tardive (oui) – Appel – Irrecevabilité.

Résumé

Dès lors que l’ordonnance dont appel a été signifié à la personne de l’appelant est intervenu tardivement, il sied de déclarer cet appel irrecevable pour cause de forclusion.

Titrage

Contrat de bail – Loyers impayés – Locataire (oui) – Résiliation du bail – Rejet de l’appel – Confirmation du jugement entrepris.

Résumé

Il convient de rejeter l’appel et de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, dès lors que le premier juge a prononcé la résiliation du bail liant les parties en expulsant l’appelant des lieux loués et sa condamnation au paiement des loyers échus et impayés.

Titrage

Procédure – Audience de tentative de conciliation – Notification de la date d’audience (oui) – Non comparution – Article 46 du code de procédure civile, commerciale et administrative – Radiation (oui).

Résumé

Le requérant à qui la date de l’audience a été notifiée dès la réception de son dossier n’ayant pas comparu, ni personne pour lui à la première audience de tentative de conciliation, il échet dès lors, au regard de l’article 46 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, de rayer la cause du rôle.

Titrage

1- Bail à usage d’habitation – Article 442 de la loi n°2019-576 du 26 Juin 2019 portant code de la construction et de l’habitat – Contrat de bail – Inexécution contractuelle (oui) – Force majeure (non) – Résiliation du contrat de bail (oui) – Ordonne l’expulsion du défendeur (oui).

2- Bail à usage d’habitation – Défaut de preuves de paiement des loyers – Condamne au paiement des arriérés de loyers échus et impayés (oui).

Résumé

1- Dès lors que le défendeur ne fait pas la preuve qu’il a satisfait à son obligation résultant du contrat de bail ou qu’il en a été exonéré par l’effet de la force majeure, il y’a lieu en raison de cette inexécution contractuelle de prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties et d’ordonner l’expulsion du défendeur du logement qu’il occupe tant de sa personne de ses biens que de tous occupants de son chef et ce en application des dispositions de l’article 442 de la loi n°2019-576 du 26 Juin 2019 portant code de la construction et de l’habitat.

2- Les preuves du paiement des loyers réclamés n’étant pas fournies, il y’ a lieu, par conséquent de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme fixée au titre des arriérés de loyers échus et impayés.

Titrage

Arrêt - Demande de mise en liberté - Prévenu - Relever appel - Condamnation à dix ans d’emprisonnement - Association de malfaiteurs, trafic international de stupéfiants et blanchiment de capitaux - Irrecevabilité de la demande.

Résumé

Dès lors qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que le prévenu n’a pas relevé appel du jugement le condamnant à dix ans d’emprisonnement pour association de malfaiteurs, trafic international de stupéfiants et blanchiment de capitaux, il y a lieu de le déclarer irrecevable en sa demande de mise en liberté.