Titrage

Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Continuation des poursuites à concurrence de la somme représentant le reliquat de l’indemnité compensatrice de préavis.

Résumé

Il convient d’ordonner la continuation des poursuites entreprises contre la demanderesse au pourvoi en vertu de l’arrêt attaqué à concurrence de la somme représentant le reliquat de l’indemnité compensatrice de préavis, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt est de nature à lui causer un préjudice irréparable dans la mesure où le défendeur ne serait pas en mesure de restituer les sommes reçues et qu’il pourrait rentrer dans son pays dès la perception desdites sommes à lui octroyées.

Titrage

Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Conséquences excessives - Discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre le demandeur au pourvoi en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors qu’il est exact que l’exécution immédiate de la décision est de nature à entrainer pour lui un préjudice irréparable et aura des conséquences excessives, en ce qu’il ne pourra faire face au paiement de la condamnation sans exposer sa trésorerie et qu’il y a un risque de troubler ses maigres moyens s’il est amené à payer en un seul coup ladite somme.

Titrage

Procédure - Décision entreprise - Signification - Pourvoi - Plus d’un mois - Pourvoi tardif (oui) - Irrecevabilité.

Résumé

Le pourvoi formé plus d’un mois à compter du jour de la signification de la décision entreprise doit être déclare irrecevable comme tardif.

Titrage

Cour de Cassation - Cour d’Appel - Arrêt - Infirmation - Activité - Horaire - Contrainte - Vente - Ordre précis - Contrat - Lieu de subordination - Liberté totale - Organisation - Elément insuffisants (oui) - Contrat de travail (non) - Moyens fondés (non) - Pourvoi - Rejet (oui).

Résumé

Ne viole pas la loi, notamment l’article 1354 du code civil, l’arrêt de la Cour d’Appel qui a infirmé le jugement entrepris en relevant que les demandeurs qui exerçaient leur activité sans contrainte d’horaire de vente, et sans ordre précis de la défenderesse et gardaient leur liberté totale dans l’organisation de l’activité et retenu que ces éléments étaient insuffisants pour caractériser le lien de subordination, critère déterminant d’un contrat de travail. Dès lors, les moyens visés ne sont fondés et il convient de rejeter le pourvoi.

Titrage

Procédure - Cour de Cassation - Arrêt - Pourvoi - Exécution intégrale et immédiate - Préjudice irréparable - Conséquences manifestement excessives (oui) - Indemnités de gratification et de préavis - Poursuites - Continuation à concurrence du montant des indemnités (oui).

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites à concurrence du montant représentant des indemnités de gratification et de préavis, dès lors que l’exécution immédiate et intégrale de l’arrêt critiqué est de nature à causer à la requérante un préjudice irréparable et entrainera des conséquences manifestement excessives.

Titrage

Procédure - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Répétition de sommes - Préjudice irréparable - Discontinuation des poursuites.

Résumé

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que la requérante expose que l’exécution en état de la procédure, de l’arrêt attaqué lui causera un préjudice irréparable en ce que non seulement son fonctionnement sera compromis mais en plus le défendeur au pourvoi sera dans l’incapacité de répéter les sommes perçues lorsque l’arrêt querellé viendra à être cassé.

Titrage

Procédure - Cour de Cassation - Arrêt - Pourvoi - Exécution - Requérant - Préjudice irréparable (non) - Poursuites (oui) - Continuation.

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites entreprises en vertu de l’arrêt critiqué, dès lors que l’exécution immédiate de celle-ci n’est pas de nature à causer au requérant un préjudice irréparable contrairement à ses allégations.

Titrage

Rupture de contrat de travail - Cour d’appel - Demanderesse - Condamnation au paiement de prime de recouvrement - Article 8 du contrat de travail des salariés - Droits à une prime de 2% sur le montant des recouvrements effectués (oui) - Décisions de la cour légalement justifié (oui) - Moyen de cassation fondé (non) - Pourvoi - Rejet (oui).

Résumé

Titrage

Procédure - Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable - Ordonner la discontinuation des poursuites.

Résumé

Dès lors que la demanderesse expose que l'exécution, en l'état de la procédure de l'arrêt, est de nature à lui occasionner un préjudice irréparable, d'autant plus que le défendeur ne vivant pas en Côte d'Ivoire, il est pratiquement impossible de le poursuivre en restitution des fonds qu'il a perçus de l'exécution forcée s'il advient que l'arrêt est cassé par la Cour de Cassation. Le préjudice allégué étant réel, il convient d'ordonner la discontinuation des poursuites.

Titrage

Rupture du contrat de travail - Délivrance du certificat de travail et relevé nominatif de salaire - Retrait desdits documents par travailleur (non) - Certificat de travail étant quérable - Preuve de la non mise à disposition incombe au salarié (oui) - Cour d’Appel - Arrêt - Défaut de base légale (non) - Moyen unique de Cassation fondé (oui) - Arrêt attaqué - Cassation partielle.

Résumé