Titrage

Sursis à exécution - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Terrain litigieux - Possible cession - Possible mis en garantie - Terrain hors contrôle - Préjudice irréparable - Discontinuation des poursuites.

Résumé

L’exécution immédiate de l’arrêt attaqué entrainera un préjudice irréparable, en ce que si la défenderesse cède la parcelle litigieuse ou la donne en garantie de prêts à des tiers, ces cessions mettront le terrain litigieux hors du contrôle de la société demanderesse qui pour le règlement du litige a déjà saisi la CCJA d’une requête aux fins d’arbitrage. Il y a lieu, par conséquent, d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Titrage

Sursis à l’exécution - Arrêt - Exécution immédiate - Violation de la loi - Impact sur trésorerie - Trouble à l’ordre public - Préjudice irréparable - Discontinuation des poursuites.

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors qu’il est exact que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué est de nature à entrainer un trouble à l’ordre public et causer un préjudice irréparable en ce que ledit arrêt viole la loi et par ailleurs la requérante se trouvera dépossédée d’une importante somme d’argent qui impactera inéluctablement sa trésorerie.

Titrage

Pourvoi - Arrêt - Action en déguerpissement et démolition - Défenderesse au pourvoi - Production de pièces justificatif - Certificat de propriété (oui) - Effets suspensifs (non) - Requête du demandeur au pourvoi fondé (non) - Ordonner la continuation des poursuites.

Résumé

Il est constant qu’au soutien de l’action en déguerpissement et démolition, la défenderesse au pourvoi a produit un certificat de propriété dont les effets ne sont nullement suspendus, par conséquent, la requête du demandeur au pourvoi n’est pas fondée. Dès lors, il convient d’ordonner la continuation des poursuites.

Titrage

Procédure - Sursis à exécution - Décision attaquée - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Garde de l’enfant mineur - Mère de l’enfant mineur (oui) - Charges exclusivement supportées par le requérant (oui) - Préjudice allégué - Ordonner la discontinuation des poursuites.

Résumé

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que le requérant fait valoir que l’exécution immédiate de l’arrêt est de nature à entrainer pour lui un préjudice irréparable, en ce qu’il l’expose d’une part à supporter exclusivement toutes les charges de l’enfant mineur et d’autre part a confié la garde de l’enfant mineur à la mère.

Titrage

Autorité de la chose jugée - Jugement - Annulation d’une mutation d’un titre foncier - Arrêt - Annulation d’une donation - Donation déclarée fausse par deux juridictions correctionnelles - Pourvoi - Moyen - Violation de l’article 1351 du Code Civil - Moyen fondé (non) - Rejet.

Résumé

Pour statuer dans le sens critiqué par le pourvoi, la Cour d’Appel a relevé que la question tranchée par le jugement est relative à l’annulation d’une mutation d’un titre foncier dans les livres de la conservation foncière et celle faisant l’objet de l’arrêt attaqué concerne l’annulation d’une donation matérialisée par un acte notarié au demeurant, définitivement déclaré faux aussi bien par le Tribunal en son jugement correctionnel que par la Cour d’Appel d’Abidjan en son arrêt correctionnel qui a condamné les défendeurs et une autre dont la demanderesse au pourvoi.

Dès lors, en statuant ainsi, ladite Cour n’a pas violé l’article 1351 du Code Civil visé au moyen, lequel n’est pas fondé. Il y a lieu de rejeter le pourvoi.

Titrage

Désistement - Pourvoi en cassation - Renonciation irrévocable - Défenderesse (oui) - Décisions attaquées - Donner acte désistements d’instance et d’action - Acceptation de ces désistements.

Résumé

Il convient de donner acte à la demanderesse au pourvoi de ces désistements d’instance et d’action, dès lors que la défenderesse au pourvoi a déclaré expressément renoncer irrévocablement à se prévaloir du bénéfice des décisions attaquées et ont sollicité qu’il leur soit donné acte des désistements d’instance et d’action.

Titrage

Procédure - Sursis à exécution - Décision - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Ordonner la discontinuation des poursuites.

Résumé

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre la demanderesse au pourvoi, dès lors qu’elle fait valoir que l’exécution de la décision attaquée lui causera un préjudice irréparable avec des conséquences manifestement excessives.

Titrage

Procédure - Pourvoi - Demandeur - Constitution d’avocat (non) - Irrecevabilité.

Résumé

Le pourvoi en cassation doit être déclaré irrecevable, dès lors que le demandeur au pourvoi n’a pas constitué d’avocat conformément aux dispositions de l’article 50 alinéa 1 de la loi N° 2018-977 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la cour de cassation.

Titrage

Désistement - Pourvoi - Demanderesse - Correspondance de désistement - donne acte.

Résumé

Par correspondance, la demanderesse au pourvoi déclare se désister de son recours en cassation. Il y a lieu de lui en donner an acte.

Titrage

Convention - Protocole d'accord - Annulation - Inexécution (non) - Paiement de dommages-intérêts (non) - Violation de l'article 1147 du Code Civil - Pourvoi - Moyen - Fondé - Cassation - Renvoi.

Résumé

En condamnant au paiement de somme le demandeur au pourvoi alors que le protocole d'accord dont l'inexécution est sanctionnée par les dommages-intérêts a été annulé conformément à l'article 4 de la convention liant les parties, la Cour d'Appel a violé l'article 1147 du Code Civil visé au moyen, lequel est fondé. Dès lors, il y a lieu, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le premier moyen en sa première branche, le second et le troisième moyen de casser l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée.