Titrage

1) Propriété foncière - Parcelle litigieuse - Droits coutumiers - Ayants-droit (oui) - Action en déguerpissement - Reformation du jugement - Ordonner le déguerpissement.

2) Réparation - Destruction de cultures - Préjudice subi - Démonstration de la responsabilité civile de leurs adversaires (non) - Demande de dommages-intérêts - Débouter de leur demande (oui) - Infirmation de la décision du Tribunal.

Résumé

1) Il y a lieu de reformer le jugement entrepris pour dire en définitive que les droits coutumiers des intimés s’exercent sur toute la parcelle de terre et d’en ordonner le déguerpissement des appelants.

2) En se fondant uniquement sur le procès-verbal de destruction de cultures alors que l’occupation alléguée de la parcelle de terre litigieuse par les appelants remonterait à plusieurs années avant, les intimés ne font pas suffisamment la démonstration de la responsabilité civile de leurs adversaires, dès lors il y a lieu de les débouter de leur demande en dommages-intérêts et d’infirmer la décision du Tribunal.

Titrage

Propriété foncière - Parcelle revendiquée - Rapport de la contre-expertise - Propriété coutumière par dévolution successorale - Ordonner le déguerpissement.

Résumé

Il convient d’ordonner le déguerpissement de l’intimé au motif que la parcelle revendiquée telle que décrit dans le rapport de la contre-expertise est la propriété coutumière de l’appelante, par dévolution successorale.

Titrage

Abus de confiance - Portant sur des cartes de recharge - Prévenu - Impossibilité absolue de déterminer l’usage des cartes - Présomption de détournement de l’article 401 CP - Culpabilité justifiée - Premiers juges.

Résumé

Etant dans l’impossibilité absolue de déterminer l’usage des cartes de recharge, il va sans dire que le prévenu qui avait la qualité de gestionnaire stock tombe sous le coup de la présomption de détournement prévue par l’article 401 du code pénal du moment qu’il a déclaré prendre acte du déficit des cartes de recharges. Dès lors par cela seul, c’est à juste titre que les premiers juges l’on déclarer coupable des faits d’abus de confiance portant sur des cartes de recharges.

Titrage

Vol - Vol de nuit en réunion et par effraction - Prévenu - Montant de la somme - Circonstance atténuante - Réduction de la peine d’emprisonnement.

Résumé

Il y a lieu eu égard au montant de la somme d’argent voler de nuit en réunion et par effraction par le prévenu de lui accorder de larges circonstances atténuantes et de dire que la peine d’emprisonnement de 36 mois au lieu de 05 ans est juste.

Titrage

1) Propriété foncière - Parties - Acte sous- seing privé - Convention de partage de la plantation litigieuse à part égale (oui) - Ordonner la cessation de trouble (oui).

2) Propriété foncière - Parties - Existence de de faute et préjudice (non) - Demande de paiement de D.I mal fondé - Jugement condamnation à payer des D.I - Infirmation.

Résumé

1) Il y a lieu de reformer la décision entreprise et d’ordonner la cessation des troubles de jouissance dont est victime l’appelant sur la moitié de la superficie litigieuse, dès lors que par acte sous-seing privé les parties ont convenu d’un partage de la plantation querellée à part égale.

2) Dès lors que les parties ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une faute et du préjudice qui en découle, il y a lieu de dire qu’elles sont mal fondées en demandes de paiement de dommages intérêts, d’infirmer le jugement querellé en ce qu’il a condamner l’intimé à payer des dommages intérêts.

Titrage

Menaces - Voies de fait - Prévenu - Ministère Public - Jugement - Appel - Pièces du dossier - Débats - Faits avérés (non) - Appel mal fondé (oui) - Confirmation (oui).

Résumé

Il y a lieu de déclarer le Ministère Public mal fondé en son recours et de confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, dès lors qu’il ne ressort ni des pièces du dossier de la procédure ni des débats que le prévenu s’est rendu coupable de menaces ou voies de faits.

Titrage

1) Détention illicite de stupéfiants - En vue de la vente - Prévenu - Faits établis (oui) - Jugement - Saine appréciation des faits de la cause (oui) - Exacte application de la loi pénale (oui) - Confirmation de la déclaration de culpabilité.

2) Détention illégale d’arme à feu - Découverte d’armes à feu et des munitions -Absence d’autorisation administrative - Prévenu - Faits établis (oui) - Coupable (oui) - Confirmation du jugement entrepris sur ce point.

3) Complicité de vol - Vol en réunion à main armée avec violences - Faits établis (oui) - Prévenu - Coupable (oui) - Confirmation du jugement entrepris sur ce chef.

4) Vol - Vol portant sur des numéraires et divers objets - Prévenus -Reconnaissance des faits (oui) - Faits établis (oui) - Confirmation de la décision de culpabilité - Condamnation.

Résumé

1) Il a été découvert en possession du prévenu une importante quantité de stupéfiants qui ne pouvait être destinée qu’à la vente. Dès lors, sa déclaration de culpabilité, relativement auxdits faits, procède d’une saine appréciation de la loi pénale et mérite confirmation.

2) Dès lors que le prévenu a constamment reconnu détenir des armes à feu et des munitions et qu’il a été découvert à son domicile lesdites armes sans en avoir d’autorisation administrative, il y a lieu de dire que les faits de détention illégale d’arme à feu retenus à son encontre sont établis et de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

3) Dès lors que le prévenu a aidé ou assisté en connaissance de cause les auteurs du vol dans la commission des faits, c’est à bon droit que le premier juge a requalifié lesdits faits en ceux de complicité de vol en réunion à mains armées avec violences et l’en a déclaré coupable. Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris de ce chef.

4) Dès lors que les prévenus ont reconnu les faits de soustraction frauduleuse portant sur des numéraires et divers autres objets au cours de plusieurs opérations menées par leur gang, il y a lieu de confirmer la décision de culpabilité et la condamnation retenue contre eux.

Titrage

Voies d’exécution - Ordonnance de taxe - Définitive (non) - Saisie prématurée - Exécution forcée irrégulière - Juridiction présidentielle - Validation de la saisie - Infirmation de l’ordonnance.

Résumé

Dès lors que l’ordonnance de taxe querellée n’est pas définitive, la saisie pratiquée prématurément constitue une exécution forcée irrégulière, c’est donc à tort que la juridiction présidentielle a sur le fondement de l’article 32 de l’A.U, validé une telle saisie. Il convient d’infirmer l’ordonnance.

Titrage

1) Mandat - Mandataire - Engagement pris à l’égard de l’appelant - Eléments probant (oui) - Jugement - Repris desdits engagements infirmation.

2) Recouvrement de créance - L’intimé - Remise en cause du reliquat (non) - Faire droit au reliquat - Réparation - Inexécution engagements contractuels préjudice (oui) - Paiement de D.I.

Résumé

1) Les engagements pris par le mandataire à l’égard de l’appelant lient le mandant. Dès lors il y a lieu d’infirmer le jugement qui a débouté l’appelant au mépris desdits engagements probants, au motif qu’il n’a pas rapporté la preuve du contrat le lient à l’intimé.

2) Dès lors qu’à aucun moment l’intimé n’a remis en cause les montant allégués, il y a lieu d’y faire droit comme reliquat. Dès lors qu’il est indiscutable que l’inexécution de ses engagements contractuels par l’intimé a occasionné un préjudice à l’appelant l’exposant au paiement de dommages intérêts.

Titrage

Saisie - Vente - Saisie litigieuse - Défaut de titre exécutoire (oui) - Ordonne la main levée (oui) - Infirme l’ordonnance (oui).

Résumé

Il y a lieu d’infirmer la décision du premier juge, dès lors que la saisie litigieuse ne repose pas sur un titre exécutoire. C’est donc à raison que l’appelante en sollicite la main levée.