Titrage

Abus de confiance - Prévenu - Reconnaitre - Détournement - Somme d’argent - Déclarer coupable.

Résumé

ll convient de dire les faits d’abus de confiance mis à la charge du prévenu établis et de l’en déclarer coupable, dès lors qu’il reconnait avoir détourné au préjudice de la victime, la somme d’argent qui lui a été remise et qu’il a acceptée à charge de la rendre, de la représenter, d’en faire un usage ou un emploi déterminé.

Titrage

Défaut de maitrise et homicide involontaire - Prévenu - Commission des faits mis à sa charge (oui) - Coupable (oui) - Maintien dans les liens de la prévention.

Résumé

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de défaut de maîtrise et d’homicide involontaire mis à sa charge, dès lors qu’il reconnait lesdits faits. Il sied donc de l’en déclarer coupable et le maintenir dans les liens de la prévention.

Titrage

Association de malfaiteurs et détention illégale d’arme à feu - Prévenus -Reconnaitre les faits - Commission des délits en association - Détention d’arme à feu sans autorisation administrative - Déclarer coupable.

Résumé

Il convient de déclarer les prévenus coupables des faits d’association de malfaiteurs et de détention illégale d’arme à feu mis à leur charge, dès lors que l’un des prévenus a reconnu les faits et les dénégations de l’autre ne peuvent prospérer car c’est en association qu’ils commettent les délits. Au surplus, ils détenaient, sans autorisation administrative une arme à feu.

Titrage

Vol de nuit avec effraction extérieure portant sur des tenues vestimentaires - Reconnaissance des faits - Prévenu - Faits commis (oui) - Coupable - Condamnation - Constitution de la partie civile - Recevable et bien fondée (oui) Paiement de dommages et intérêts.

Résumé

Le prévenu pour avoir reconnu avoir commis les faits de vol de nuit avec effraction extérieure portant sur des effets vestimentaires mis à sa charge, il doit être déclaré coupable et être maintenu dans les liens de la prévention.

Par ailleurs la constitution de la partie civile de la victime étant régulière, il convient de la déclarer recevable et bien fondée et condamner le prévenu au paiement de dommages et intérêts.

Titrage

Vol - Vol portant sur des produits agricoles - Prévenu - Reconnaitre - Soustraction frauduleuse - Chose d’autrui - Déclarer coupable.

Résumé

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de vol commis la nuit, avec effraction extérieure, portant sur des produits agricoles, dès lors qu’il reconnait les avoir soustrait frauduleusement alors qu’ils ne lui appartenaient pas.

Titrage

Vol commis dans une maison habitée et avec effraction extérieure - Prévenu - Faits commis (non) - Tentative de vol avec effraction extérieure (oui) - Coupable des faits de Tentative de vol (oui) - Condamnation - Constitution de partie civile de la victime - Recevable - Mal fondée - Débouté.

Résumé

Dès lors qu’il résulte des pièces du dossier que c’est en connaissance de cause que le prévenu reconnait les faits de tentative de vol car s’agissant des faits de vols portant sur divers objets, aucun élément ne permet d’établir avec exactitude qu’il en est l’auteur, il y a donc lieu de le déclarer non coupable des faits de vol avec effraction extérieure dans une maison habitée portant sur divers objets et le déclarer coupable des faits de tentative de vol commis dans les mêmes circonstances puis l’en condamner. Il sied de recevoir la constitution de partie civile de la victime et de l’en débouté dès lors que l’infraction dont elle a personnellement souffert n’a pas été commise par le prévenu.

Titrage

Voie de fait - Prévenu - Faits de nature à causer un trouble (oui) - Faits établis (oui) - Coupable (oui) - Condamnation.

Résumé

Dès lors que l’acte posé par le prévenu ne constitue aucun coup ni n’occasionne aucune blessure à la victime, mais est de nature à l’impressionner ou lui causer un trouble, il y a lieu de dire les faits de voie de fait établis, de l’en déclarer coupable et de l’en condamner.

Titrage

1) Procédure - Exception préjudicielle - Présenter après deux jugements avant dire droit - Irrecevabilité.

2) Rapport expertise - Obéissance - Prescription légale - Homologation.

3) Faux et usage de faux en écriture privée de commerce - Prévenu - Usage de documents faux - Document - Actes authentiques - Requalification des faits - Faux et usage de faux en écriture publique - Faits établis.

Action civil - Demandeur - Préjudice certain (oui) - Prévenu - Paiement de dommages-intérêts.

Résumé

1) Il y a lieu de déclarer irrecevable l’exception préjudicielle, dès lors qu’elle est présentée après deux jugements avant-dire.

2) Dès lors que le rapport d’expertise réalisé obéit aux prescriptions légales, il y a donc lieu de l’homologuer.

3) Il y a lieu de dire que le prévenu a sciemment fait usage de documents faux. Cependant, l’examen desdits documents révèle qu’ils sont des actes notaires, donc authentiques; Dès lors, il convient dans ces conditions de requalifier les faits de faux et usage de faux en écritures privées de commerce initialement poursuivis, en ceux de faux et usage de faux en écritures publiques ou authentiques tels que prévus et punis par les articles 308,309 et 335 du code pénal, et les dire établis à l’égard du prévenu.

Dès lors que l’acte faux a eu pour conséquence d’exclure les demandeurs de la société, ce, depuis courant l’année 2018, leur causant ainsi un préjudice certain qu’il convient de réparer ; il y a donc lieu de condamner le prévenu à payer diverses sommes aux demandeurs à titre de dommages-intérêts.

Titrage

Escroquerie - Prévenu - Manœuvres frauduleuses - Remise de somme d’argent - Déclarer coupable.

Résumé

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits d’escroquerie portant sur diverses sommes d’argent, dès lors qu’il apparaît que par des manœuvres frauduleuses il a persuadé la victime de lui remettre diverses sommes d’argent.

Titrage

Vol en réunion portant sur une motocyclette - Prévenu - Faits commis (oui) - Coupable - Condamnation - Constitution de la partie civile de la victime - Recevable - Bien fondée (oui) - Condamnation du prévenu - Paiement de la somme réclamée à titre de dommages-intérêts.

Résumé

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de vol en réunion portant sur une motocyclette mis à sa charge et de le condamner, dès lors qu’il ne rapporte pas les preuves de sa non incrimination dans la commission de ladite infraction.

Par ailleurs, la constitution de la partie civile de la victime est recevable et bien fondée au regard du préjudice qu’il a subi du fait du prévenu. Il y a lieu de condamner ce dernier à lui payer la somme réclamée à titre de dommages-intérêts.