Titrage

1) Licenciement - Caractère - Imputabilité - Faute lourde - Perte de confiance - Licenciement imputable au travailleur - Caractère abusif (non).

2) Licenciement - Congé payé - Paiement (non) - Condamnation au paiement.

3) Licenciement - Licenciement pour faute lourde - Licenciement imputable à l’employé - Demandes en paiement de préavis, d’indemnité et dommages-intérêts pour licenciement abusif - Demandes mal fondées.

Résumé

1) Le travailleur ayant eu des agissements s’analysant en une faute lourde, c’est donc à bon droit que l’employeur a mis fin à leur relation contractuelle pour perte de confiance. Il convient, dès lors, de dire que le licenciement ne revêt aucun caractère abusif.

2) Il y a lieu de condamner l’ex-employeur à payer au défendeur une somme d’argent, dès lors qu’il reconnaît que celui-ci n’a pas bénéficié de ses congés avant son licenciement.

3) Dès lors que, le licenciement intervenu pour perte de confiance constitue une faute lourde et est imputable au travailleur, il y a lieu de déclarer mal fondées ses demandes en paiement de préavis, d’indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Titrage

Licenciement - Employé - Affectation - Refus de prendre fonction - Procès-verbal de constat d'abandon de poste - Faute lourde - Licenciement pour faute lourde (oui) - Demande en paiement de droits de rupture - Demande mal fondée.

Résumé

Le refus délibéré de l’employé de prendre fonction au lieu de son affectation, et constaté par procès-verbal étant constitutif d’une faute lourde, c’est à bon droit que l’employeur a mis fin à leur relation contractuelle pour abandon de poste. Dès lors, le licenciement ne revêtant aucun caractère abusif, ledit employé est mal-fondé en ses demandes de paiement de préavis, indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Titrage

1 - Rétractation - Ordonnance de contrainte - Somme réclamée - Production de documents justificatifs (non) - Ordonne la rétractation

2 - Rétractation - Ordonnance de contrainte - Paiement de somme - Accord des parties pour le paiement (oui) - Donne acte aux parties

Résumé

1 - Face au défaut de la CNPS de justifier la somme réclamée par la production de documents fiables dénotant que la société demanderesse a effectivement fonctionné avec en son sein 70 personnes, il y a lieu de rétracter l'ordonnance de contrainte en cause

2 - Il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord, dès lors qu’il ressort que les parties ont trouvé un accord pour le paiement de la somme réclamée au litre des cotisations

Titrage

1/ Contrat de travail - Demande en paiement d’arriérés de salaire - Contestation (non) - Condamnation au paiement.

2/ Contrat de travail - Enseignement privé laïc - Prime d’indemnité mensuelle de transport - Demande en paiement du rappel de ladite prime - Période du rappel comportant deux grandes vacances - Soustraction des mois des vacances - Condamnation au paiement du montant dû.

3/ Contrat de travail - Rupture - Demande en paiement de la prime d’ancienneté - Justification de plus de deux ans d’ancienneté au sein de l’établissement (oui) - Condamnation au paiement.

Résumé

1/ Dès lors que le travailleur affirme sans être contesté les montants de son salaire mensuel et des arriérés des salaires des mois des grandes vacances scolaires que restent lui devoir la défenderesse, il y a lieu de faire droit à sa demande en condamnant cette dernière à lui payer la somme réclamée.

2/ Dès lors que la prime de l’indemnité mensuelle de transport n’est due que pendant la période des grandes vacances, en ce qui concerne l’enseignement privé laïc, il convient de condamner l’employeur à ne payer au demandeur que le montant dû après soustraction des deux vacances comprises dans la période indiquée.

3/ Dès lors que le travailleur justifie d’une ancienneté largement supérieure aux deux ans conventionnellement requis, il y a lieu de faire droit à sa demande en condamnant l’employeur à lui payer la somme correspondant au nombre d’année de service au sein de l’établissement au titre de rappel de la prime d’ancienneté.

Titrage

1) Licenciement - Caractère - Acte d’insubordination - Faute lourde (oui) - Licenciement abusif (non)

2) Licenciement - Licenciement pour faute lourde - Demandes en paiement de préavis - Indemnité de licenciement - Dommages -intérêts pour licenciement abusif - Demandes mal fondées.

3) Licenciement déclaration à la CNPS - Preuve (non) - Préjudice certain - Condamnation au paiement de dommages intérêts.

Résumé

1) Coupable d’acte d’insubordination, c’est à bon droit que son employeur ait mis fin à leur relation contractuelle pour faute lourde. Dès lors, le licenciement en cause ne revêt aucun caractère abusif.

2) Il y a lieu de déclarer mal fondées les demandes en paiement de préavis, d’indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement abusif, dès lors que le licenciement intervenu pour faute lourde est imputable au travailleur.

3) N’ayant pas rapporté la preuve de la déclaration du travailleur à la CNPS, l’employeur doit être condamné à lui payer une somme d’argent à titre de dommages intérêts pour le préjudice certain que le manquement à cette obligation légale lui a causé en le privant de la constitution d’un capital retraite relatif à sa durée de service.

Titrage

1) Licenciement - Caractère - Acte d’insubordination - Faute lourde (oui) - Licenciement abusif (non).

2) Licenciement - Demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif - Licenciement pour faute lourde (oui) - Demande mal fondée - Débouté.

Résumé

1) L’employé ayant eu des inconduites et manquements s’analysant en un acte d’insubordination envers ses responsables, c’est à bon droit que son ex employeur a mis fin à leur relation contractuelle pour faute lourde. Il convient donc de dire que le licenciement ne revêt aucun caractère abusif.

2) Il y a lieu de déclarer la demande en paiement de dommages- intérêts pour licenciement abusif mal fondée et de débouter le demandeur, dès lors qu’il résulte des développements que le licenciement en cause est intervenu pour faute lourde.

Titrage

1) Licenciement - Non comparution de la défenderesse - Imputation d’un manquement à l’ex salaire (non) - Rupture sans motif - Licenciement abusif (oui) - Imputable à l’employeur (oui) - Condamnation au paiement d’indemnité de licenciement - Dommages-intérêts.

2) Licenciement - Congé - Travailleur ayant bénéficié (non) - Condamnation au paiement de l’indemnité compensatrice de congé.

3) Licenciement - Certificat de travail - Délivrance (non) - Paiement de dommages-intérêts (oui).

Résumé

1) Défenderesse n’a pas comparu à l’effet d’imputer à son ex salarié manquement à ses obligations contractuelles de travail. Dans ces conditions, la rupture du contrat de travail, intervenue sans motif, revêt un caractère abusif et imputable à l’employeur qui par conséquent doit être condamné à payer à son ex employé une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif.

2) Dès lors que, rien n’indique au dossier de la procédure que le travailleur a bénéficié de ses congés avant son licenciement, il y a lieu de condamner l’employeur à lui payer une somme à titre de l’indemnité compensatrice de congé.

3) Il y a lieu de condamner l’ex-employeur à payer au demandeur une somme à titre de dommages-intérêts dès lors qu’aucun certificat de travail ne lui a été délivré lors de son licenciement.

Titrage

1) Licenciement - Caractère - Imputabilité - Licenciement sans motif - Absence de motif légitime - Licenciement abusif - Imputable à l’employeur - Condamnation au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

2) Licenciement - Demande de dommages intérêts pour non délivrance du certificat de travail et relevé nominatif CNPS - Employé - Refus de réception du certificat - Preuve de préjudice subi (non) - Demande mal fondée.

Résumé

1) L’employeur reconnait avoir licencié le travailleur sans toutefois donner le motif du licenciement. Il y a lieu de dire qu’en l’absence de motif légitime, le licenciement intervenu revêt un caractère abusif et imputable à l’employeur. Par conséquent, il convient de le condamner à payer au demandeur une somme d’argent à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

2) Dès lors que, d’une part, il ressort des dossiers que l’employeur a refusé de prendre son certificat de travail au motif que le document n’a pas été signé par la fondatrice, et d’autre part, il n’a justifié le préjudice par lui subit du fait de la non délivrance du relevé nominatif CNPS, sa demande en dommages intérêts doit être déclarée comme mal fondée.

Titrage

1) Procédure - Action - Litige - Litige définitivement tranché - Décisions -voie de recours (non) - Décisions revêtues de l’autorité de la chose jugée (oui) - Demande principale irrecevabilité.

2) Procédure - Demande principale - Demande reconventionnelle - Rattachée à la principale (oui) - Irrecevabilité.

Résumé

1) Il y a lieu de déclarer irrecevable la demande principale pour autorité de la chose jugée, dès lors que le litige entre les parties a déjà été définitivement tranché et aucune voie de recours n’a été initiée contre les décisions qui en sont issue de sorte qu’elles sont devenues définitives revêtues de l’autorité de la chose jugée.

2) Dès lors que la demande reconventionnelle se rattache à la demande principale, il y a lieu de la déclarer également irrecevable.

Titrage

1) Contrat de travail - Lien contractuel - Nature - Substitution de la défenderesse à son époux - Contrat à durée indéterminée liant le travailleur à l’époux (oui) - Epouse et travailleurs liés par ledit contrat (oui).

2) Licenciement - Nature - Imputabilité - Licenciement délibéré - Non-respect de la procédure de licenciement - Licenciement abusif et imputable à l’employeur.

3) Licenciement - Congé payé - Jouissance (non) - Condamnation au paiement de somme.

Résumé

1) S’étant substituée à son époux dans le contrat qui avait lié ce dernier au travailleur, la défenderesse était, ainsi liée audit travailleur par un contrat à durée indéterminée.

2) Le licenciement intervenu est abusif et imputable à la défenderesse, dès lors que cette dernière a délibérément licencié l’ex-employé sans avoir respecté la procédure de licenciement prévue à cet effet par les dispositions du code du travail.

3) Dès lors que rien n’indique au dossier de la procédure que l’ex-employé a bénéficié de congé avant son licenciement, il y a lieu de condamner l’employeur à payer une somme à titre de congé payé.