Titrage

Foncier rural - Procès-verbal d’enquête agricole - Empiétement du domaine foncier du demandeur (oui) - Implantation de bornes au-delà de la portion acquise (oui) - Demande bien fondée - Ordonne le déguerpissement du défendeur (oui).

Résumé

Dès que le procès-verbal d’enquête agricole a révélé que le défendeur a empiété le domaine foncier du demandeur en implantant des bornes, autour du bas fond, au-delà de sa portion acquise, il sied de dire la demande bien fondée et ordonner le déguerpissement du défendeur du bas fond, actuellement litigieux, et la cessation de tout trouble dans sa jouissance.

Titrage

Tierce opposition - Aucun document produit - Prétention non justifiée - Tierce opposition mal fondée (oui) - Déboute le tiers opposant (oui).

Résumé

Le tiers opposant n’ayant produit au dossier de la présente procédure aucun document pour justifier sa prétention, il convient de dire la tierce opposition mal fondée et l’en débouter.

Titrage

Domaine foncier rural - Pères différents - Droits coutumiers conformes à la tradition - Droits coutumiers exclusifs reconnus au demandeur (oui) - Ordonne le déguerpissement du défendeur (oui).

Résumé

Dès lors que le défendeur qui ne partage pas le même père avec le demandeur, ne saurait détenir des droits coutumiers conformes à la tradition sur la parcelle litigieuse, il sied de reconnaitre des droits coutumiers exclusifs au demandeur sur ladite parcelle et d’ordonner le déguerpissement du défendeur de la position qu’il occupe.

Titrage

1) Divorce - Constat du commissaire de justice - Abandon de domicile par l'époux - Maintien du lien conjugal intolérable - Prononce le divorce aux torts exclusifs de l'époux (oui).

2) Divorce - Garde des enfants mineurs confiée provisoirement à l'épouse - Ordonne le paiement d'une pension alimentaire (oui).

3) Divorce - Dissolution de la communauté - Ordonne la liquidation du régime matrimonial (oui).

Résumé

1) Dès lors qu'il ressort du constat du commissaire de justice, l'abandon de domicile par l'époux et que cette situation rend intolérable le maintien du lien conjugal entre les époux, il convient de prononcer leur divorce aux torts exclusifs de l'époux.

2) Il convient de confier provisoirement la garde des enfants mineurs à l'épouse et d'ordonner le paiement d'une pension alimentaire à celle-ci.

3) Il y a lieu d'ordonner la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux, la communauté se dissolvant par le divorce.

Titrage

Divorce - Article 12 de la loi sur le divorce - Divorce par consentement mutuel - Conditions remplies (oui) - Prononce le divorce (oui) - Homologue le protocole d’accord (oui).

Résumé

Les conditions du divorce par consentement mutuel étant remplies, il convient, conformément à l’article 12 de la loi sur le divorce, de faire droit à la demande des époux, de prononcer leur divorce et d’homologuer le protocole d’accord réglant les suites de leur divorce.

Titrage

Résumé

Titrage

Contrat de vente - Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude - Condamnation solidaires - Demande de remboursement mal fondée - Déboute le demandeur (oui).

Résumé

Nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude le demandeur est mal fondé à réclamer au défendeur le remboursement de la moitié de leurs condamnations solidaires. Il convient donc de le débouter de ce chef de demande.

Titrage

1) Foncier rural - Convention des parties - Partage de la plantation - Droits coutumiers cédés - Demandeur détenteur de droits coutumiers cédés (oui) - Ordonne le partage de la plantation en deux parts égales.

2) Foncier rural - Exigence de la convention - Ordonne la cessation de troubles dans la jouissance de sa part de plantation (oui).

3) Exécution provisoire - Production d'un titre privé non contesté (oui) - Décision exécutoire par prévision (oui).

4) Foncier rural - Demande reconventionnelle - Convention - Usage en la matière - Détenteur exclusif des droits coutumiers (non) - Déboute le défendeur (oui).

Résumé

1 Dès lors que des droits ont été cédés suite au partage de la plantation créée suivant la convention des parties, il y a lieu de déclarer la demande bien fondée et ordonner le partage de la plantation querellée en deux parts égales et dire que le demandeur est détenteur de droit coutumier cédés sur sa part détenue.

2) Il convient d'ordonner au défendeur de cesser de troubler le demandeur dans la jouissance de sa part de plantation, dès lors que la convention qui lie les parties l'y exige.

3) Il sied de dire que la décision est exécutoire par provision, dès lors que le demandeur a produit au dossier un titre privé non contesté.

4) Dès lors que suivant la convention et l'usage en la matière, le défendeur ne saurait se proclamer détenteur exclusif des droits coutumiers sur toute la plantation querellée, il sied de dire la demande reconventionnelle mal fondée et l'en débouter.

Titrage

Procédure - Article 46 du code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative - Non comparution du demandeur - Défaut de représentation - Radiation de l’affaire d’office (oui).

Résumé

Il y a lieu au regard de l’article 46 du code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative de rayer l’affaire d’office, dès lors qu’advenu le jour de l’audience le demandeur n’a pas comparu, ni personne pour le représenter.

Titrage

Procédure - Article 46 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative - Non comparution du demandeur - Défaut de représentation - Radiation de l’affaire d’office (oui).

Résumé

Il y a lieu au regard de l’article 46 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative de rayer l’affaire d’office, dès lors qu’advenu le jour de l’audience le demandeur n’a pas comparu, ni personne pour le représenter.