Titrage

Pourvoi - Recouvrement de créance - Liquidation - Voies d’exécution - Rejet.

Résumé

Il y a lieu de rejeter les débours exposés à ce titre par le recourant, dès lors que le déplacement de celui-ci n’étant pas obligatoire, ni indispensable, il ne peut être pris en compte dans les dépens à liquider en application de l’article 43,26 du règlement de procédure de la Cour.

Titrage

Pourvoi - Contrat de travail - Règlement de procédure de la CCJA - Recevabilité des recours des deux parties (oui dans la forme - non au fond) - Rejet.

Résumé

Il y a lieu de rejeter l’exception soulevée et de déclarer le défendeur recevable en son recours, en précisant qu’il en sera de même du recours de ses contradicteurs, dès lors que la C.C.J.A a retenu sur la base des articles 491,492 et 493 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, que le défendeur avait clairement signé un contrat de travail avec la partie demanderesse dans lequel il était expressément indiqué qu’il n’avait plus de mandat social .

Titrage

Pourvoi - Recouvrement de créance - Voies d’exécution - Injonction de payer - Rejet.

Résumé

Il y a lieu de déclarer irrecevable le pourvoi contre ledit arrêt dès lors que les créanciers ayant constaté l’irrégularité de la première signification ont fait valablement procéder à une nouvelle signification intervenue avant l’expiration du délai de trois (3) mois prescrit. Or les débiteurs n’ont invoqué que la nullité de la créance de nature à justifier une injonction de payer.

En confirmant le jugement du tribunal de Commerce, la Cour d’Appel n’a pas violé l’article 7 dudit Acte Uniforme.

Titrage

Procédure - Pourvoi - Contrat de mandat - Violation de la loi - Irrecevable.

Résumé

Il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable dès lors qu’il, ne s’est conformé ni aux exigences des articles 42 et 43, alinéas 1er et 3 de la loi 2016-046 du 23 Septembre 2016 fixant les règles de fonctionnement de la Cour Suprême du mali en ce sens que le requérant, n’a soulevé aucun moyen de cassation devant la Cour Suprême du mali, avant que celle-ci ne se dessaisisse de la cause et qu’il s’est contentée de demander à cette juridiction de se déclarer incompétente et de renvoyer l’affaire devant la Cour de céans.

Titrage

Procédure - Recouvrement de créance - Injonction de payer - Voies d’exécution - Quasi contrat - Rejet.

Résumé

Il y a lieu de rejeter le pourvoi, dès lors que la créance poursuivie par la demanderesse résultant en partie d’un disfonctionnement de ses services a entrainé l’inscription par mégarde sur le compte de la défenderesse d’un crédit dont le montant est réclamé par cette procédure et qu’en jugeant qu’une telle créance, résulte d’un quasi-contrat, ne peut être recouvrée par la voie d’injonction de payer.

Titrage

1) Procédure – C.C.J.A - Jugement - Condamnation - Exécution voies d’exécution (oui) - Questions relatives à l’application de l’acte uniforme (oui) - Compétence C.C.J.A (oui)

2) Procédure - C.C.J.A - Pourvoi - Plusieurs parties - Citation d’une seule partie à l’exclusion des autres (oui) - Défaut de demande de régularisation juge rapporteur - Caractère substantielle de la mention (non) - Exception d’irrecevabilité - Rejet (oui).

3) Procédure - C.C.J.A - Pourvoi - Moyens - Irrecevabilité (oui) - Pourvoi - Recevabilité (oui)

4) Voies d’exécution - Exécution entamée - Exécution achevée - Arrêt - Remise en cause des exécution (oui) - Violation des dispositions de l’article 32 de l’AUPSRVE (oui) - Cassation (oui).

5) Dommages-intérêts - Preuve du préjudice subi (non) - Condamnation (non)

Résumé

La compétence de la C.C.J.A pour connaître d’une affaire est établie dès lors qu’il s’agit d’obtenir le paiement d’une somme d’argent mise à la charge d’une partie par jugement. Chose qui soulève nécessairement des questions relatives à l’application de l’acte Uniforme.

Le défaut de citation dans le pourvoi des autres parties présentes en cause d’appel n’est sanctionné par l’irrecevabilité du recours que lorsqu’il y a eu demande de régularisation du juge rapporteur. En l’absence d’une telle demande et du fait du caractère non substantielle de ladite mention, l’exception d’irrecevabilité doit être rejetée.

3) L’irrecevabilité des moyens n’affecte pas la recevabilité du pourvoi.

4) L’arrêt de la cour d’appel qui a pour effet de remettre en cause une exécution entamée, voies achevée, viole les dispositions de l’article 32 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Dès lors, il mérite cassation.

5) La demande de condamnation du paiement de dommages-intérêts ne peut prospérer, dès lors que le préjudice subi n’est pas rapportée.

Titrage

Procédure - Pourvoi - Autorité de la chose jugée - Force exécutoire - Rejet.

Résumé

Il y a lieu de rejeter le pourvoi comme non fondé, dès lors que le délai d’administration provisoire invoqué par les défendeurs n’a pu courir et qu’aucune violation de l’article 160 dudit Acte Uniforme ne peut être retenue à leur profit.

Titrage

Procédure - Sursis à exécution - Recouvrement de créance - Saisie - Attribution - Annulation.

Résumé

Il échet de déclarer l’arrêt attaqué nul et non avenu, selon qu’une exécution forcée, en vertu d’un titre exécutoire, est entamée, les juridictions nationales ne peuvent plus la suspendre et la Cour de cassation nationale ne peut donc plus exercer sa compétence. En ordonnant le sursis à exécution de l’arrêt n°056 du 12 Février 2019 de la Cour d’appel de Conakry, la cour suprême de Guinée a ignoré les articles 10 du traité, 32 et 32 de l’Acte Uniforme.

Titrage

Procédure - Pourvoi - Bail - Violation de la loi - Expulsion de l’occupant résultant de la résiliation du bail - Droit commercial général - Cassation.

Résumé

Il y a lieu de casser partiellement l’arrêt de ladite Cour d’Appel, en ce sens que les défendeurs, ont fait valoir que la demande du requérant d’un immeuble en vue de le reconstruire est un motif légitime de non-renouvellement du bail. La Cour d’Appel par la suite a déclaré la demande d’indemnité d’éviction du requérant mal fondée. Cependant, il résulte de l’article 126 de l’Acte Uniforme que le montant d’indemnité d’éviction est fixé d’accord parties et qu’à défaut d’accord, celui-ci est fixé par la juridiction compétente en tenant compte notamment du montant du chiffre d’affaires, des investissements réalisés par le preneur, de la situation géographique du local et des frais de déménagement imposés par le défaut de renouvellement.

Titrage

Pourvoi - Bail commercial - Résiliation abusive du contrat de bail - Droit commercial - Violation de l’article 110 de l’Acte Uniforme - Cassation - Annulation.

Résumé

La requérante fait grief à la Cour d’Appel d’avoir violé l’article 110 de l’Acte Uniforme en ce qu’elle à juger que son expulsion des lieux par l’autre partie était régulière.

Il y a lieu de casser et d’annuler l’arrêt de la Cour d’Appel.