Titrage

Abus de confiance - Prévenu - Faits non établis (oui) - Renvoyer des fins de la poursuite.

Résumé

Le prévenu ne commet pas un abus de confiance au sens de l’article 401 et 420 du code pénal, quoi qu’il n’exécuté pas ses obligations contractuelles nées d’un contrat civil, dès lors que les faits ne sont pas établis, il convient de le renvoyer des fins de la poursuite.

Titrage

Pratique de sorcellerie - Prévenue - Faits commis (non) - Coupable (non) - Renvoi des fins de la poursuite (oui) - Constitution de partie civile - Action mal fondée (oui).

Résumé

Il convient de déclarer la prévenue non coupable des faits de pratique de sorcellerie dès lors que lesdits faits commis ne sont pas établis par conséquent, il sied de la renvoyer à des fins de la poursuite.

Dès lors que la prévenue a été renvoyé des fins de la poursuite, il y a lieu de déclarer la constitution de partie civile mal fondée.

Titrage

1) Détention illicite de drogues - Vente (oui) - Prévenu - Faits commis (oui) - Coupable - Condamnation.

2) Détention illicite de drogues - Vente - Prévenu - Faits commis (non) - non coupable (oui) - Renvoie des fins de poursuite pour délit non constitué.

Résumé

1) Il convient de déclarer le prévenu coupable du délit de détention illicite de drogue en vue de la cession et de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende dès lors qu’il a commis l’infraction qui lui est reprochée.

2) Il sied de renvoyer des fins de poursuite le prévenu pour délit non constitué par conséquent les charges ne lui sont pas imputables.

Titrage

1) Propriété foncière - Lot litigieux - Attestation domaniale de livrée par la Directrice régionale de la construction et de l’urbanisme - Compétence attributaire (non) - Demandeur véritable tributaire du lot querellé.

2) Propriété foncière - Lot querellé - Défaut de détenir un titre de propriété - Ordonner le déguerpissement (oui).

Résumé

1) Il convient de dire que le demandeur est le véritable attributaire du lot querellé, dès lors que le courrier de la Directrice régionale de la construction ne peut pas valoir commencement de preuve alors que la démonstration n’est pas faite que l’autorité préfectorale a rapporté sa décision qui fait du demandeur le bénéficiaire du lot querellé d’une part et d’autre part, la Directrice régionale n’a aucune compétence en matière d’attribution de lots urbains.

2) A défaut de détenir un titre, de propriété, le demandeur justifie d’un début de droit sur le lot objet du litige justifiant, ainsi sa demande en déguerpissement du défendeur.

Il convient par conséquent d’ordonner le déguerpissement du lot querellé.

Titrage

Propriété foncière - Lot litigieux - Revendication de propriété - Demandeur - Production de certificat de propriété (non) - Justification de droit de propriété (non) - Demande de déguerpissement mal fondée (oui) - Déboute.

Résumé

Il convient de dire que c'est à tort que le demandeur qui ne justifie ni de son droit de propriété encore moins de l’occupation de ses terres par les défendeurs, sollicite le déguerpissement de ces derniers est mal fondé en son action, dès lors il y a lieu de les débouter.

Titrage

1) Propriété foncière - Fonds revendiqué - Demandeurs - Droits de propriété (oui) - Défendeurs ne rapportent pas la preuve de leurs droits d’usages coutumiers sur le fonds droit d’usages coutumiers sur le fonds litigieux - Demandeurs bien fondés en leur action - Ordonner le déguerpissement des défendeurs de la parcelle litigieuse (oui).

2) Réparation - Préjudice subi - Montant sollicité excessif dans son quantum - Condamnation des défendeurs au paiement solidaire de la somme réclamée à titre de dommages et intérêts.

Résumé

1) Il convient de dire que les demandeurs sont bien fondés en leur action de déguerpissement des défendeurs de la parcelle litigieuse et d’ordonner le déguerpissement.

2) En se maintenant sur la parcelle des demandeurs, les défendeurs privent ainsi les demandeurs de leur droit de jouissance qu’ils disposent légitimement sur leur bien, dès lors il convient de le ramener à de justes proportions en condamnant les défendeurs à payer solidairement aux demandeurs la somme réclamée à titre de dommages et intérêts.

Titrage

1/ Contrat de bail - Loyer - Fin du contrat de bail avec l’accord des parties - Défenderesse reste devoir d’arriérés de loyer (non) - Résiliation sollicitée est devenue sans objet (oui).

2/ Contrat de bail - Arrières de loyer - Inexistence d’une créance de loyer du demandeur - Demande en paiement des arriérés de loyer mal fondée - Demande en expulsion devenue sans objet (oui).

3/ Contrat de bail - Résiliation du contrat - Local loué libéré - Remise des clefs à la voisine - Messages téléphoniques envoyés au demandeur et à son préposé pour information - Demandeur ne peut valablement soutenir que les chefs sont encore détenus par la défenderesse - Preuve de diligences demeurées infructueuses - Demande sans objet (oui).

Résumé

1/ Dès lors que le contrat de bail a pris fin conformément à leur volonté commune et que la défenderesse ne reste devoir d’arriérés de loyer au demandeur ; il sied de dire que la résiliation sollicitée est devenue désormais sans objet.

2/ Il y a lieu de dire que la demande en expulsion est devenue sans objet qu’il convient de déclarer mal fondée le demandeur en paiement des arriérés de loyer au motif qu’il n’établit pas la preuve de l’existence d’une créance de loyer.

3/ Il sied de déclarer sans objet la demande du demandeur au motif qu’il ne fait pas preuve de diligences demeurées infructueuses de retrouver les chefs à l’endroit indiqué et ne peut valablement soutenir qu’ils sont encore détenus par la défenderesse.

Titrage

Vol de nuit - Prévenu - Faits établis (non) - Renvoi des fins de poursuites (oui).

Résumé

Il convient de dire que les faits de vol poursuivis à l’égard du prévenu ne sont pas établis et par conséquence, le renvoyer des fins de la poursuite.

Titrage

Outrage à un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions - Prévenu - Dénégation des faits - Témoignage contredisant (non) - Accorder foi aux déclaration - Non coupable - Renvoyer des fins de poursuite.

Résumé

Dès lors qu’aucun témoin n’a comparu pour contredire la version du prévenu qui dit n’avoir pas proféré d’injure mais s’est confondu en excuses devant l’agent, il y a lieu d’y accorder foi et le déclarer non coupable des faits d’outrage envers un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions et le renvoyer des fins de poursuites.

Titrage

Vol de nuit en réunion avec effraction - Pièces du dossier et aveux du prévenu - Faits poursuivis établis - Coupable (oui) - Condamnation.

Résumé

Dès lors, que le prévenu reconnait tel qu’il résulte des pièces du dossier qu’il s’est introduit au domicile de sa victime en défonçant la porte d’entrée et y a soustrait avec son ami des téléphones portables et une somme d’argent, il convient dans ces circonstances de dire que les faits de vol de nuit en réunion avec effraction poursuivis à son encontre sont établis, de l’en déclarer coupable et le condamner à une peine d’emprisonnement.