Titrage

Cybercriminalité - Déclarations des prévenus - Appartenance à un groupe de cybercriminels - Partage d’expérience - Faits poursuivis établis - Prévenus coupables - Condamnations.

Résumé

Les déclarations des prévenus ayants permis de révéler leur appartenance à un groupe de cybercriminels dans lequel chacun apporte son expérience en vue d’accomplir leurs différents forfaits, il convient de dire que les prévenus sont coupables des faits d’usage de données frauduleusement obtenues, obtention frauduleuse d’avantage par modification, altération ou suppression de données informatiques ou par toute forme d’atteinte au système d’information et de participation ou d’association de malfaiteurs en matière de cybercriminalité, mis a leur charge et les condamner à des peines d’emprisonnement ferme et d’amende.

Titrage

Non-paiement intégral du prix des produits agricoles dans le délai d'un mois -Enquête préliminaire - Juge d'instruction - Aveux constants du prévenu - Faits poursuivis établis - Prévenu coupable - Condamnation.

Résumé

Il y a lieu de dire les faits de non-paiement intégral du prix des produits agricoles dans le délai d'un mois sont établis à l'égard du prévenu, dès lors qu'il les a reconnu tant à l'enquête préliminaire que devant le juge d'instruction. Il convient donc de le déclarer coupable et de le condamner à des peines d'emprisonnement et d'amende.

Titrage

Vol de nuit en réunion - Aveux du prévenu - Faits poursuivis établis - Prévenu coupable - Condamnation.

Résumé

Dès lors que le prévenu reconnait avoir soustrait frauduleusement le portefeuille du plaignant avec l’aide de son acolyte, il y a lieu de le déclarer coupable des faits de vol de nuit en réunion et de le condamner à une peine d’emprisonnement ferme.

Titrage

Restitution de scellés - Demande en restitution - Biens représentés par la prévenue - Biens, propriété du plaignant - Ordonne la restitution des scellés (oui).

Résumé

Dès lors que les numéraires et les bidons de phytosanitaires ont été représentés par la prévenue, il échet de restituer ces scellés au plaignant qui en a fait la demande et qui demeurent sa propriété.

Titrage

1/ Association de malfaiteurs - Enquête préliminaire - Débats - Faits poursuivis non établis - Délit non établi - Prévenus non coupables - Renvoie des fins de la poursuite.

2/ Détention sans autorisation administrative d’une arme à feu de la première catégorie - Possession d’arme sans autorisation administrative - Faits poursuivis établis - Prévenus coupables - Condamnations.

Résumé

1/ Dès lors que ni l’enquête préliminaire ni les débats n’ont permis d’établir que les prévenus sont affiliés à une association ou ont participé à une entente ayant pour but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les biens, il convient de les déclarer non coupables des faits d’association de malfaiteurs et les renvoyer des fins de la poursuite pour délit non établi.

2/ Les prévenus ayant été appréhendés en possession d’une arme à feu de la première catégorie qu’ils partaient vendre alors qu’ils n’ont aucune autorisation administrative leur permettant de détenir une telle arme à feu à fortiori de la commercialiser, il y a lieu de les déclarer coupables des faits de détention sans autorisation administrative d’une arme à feu de première catégorie et les condamner à des peines d’emprisonnement ferme et d’amende.

Titrage

Vol - Faits poursuivis commis de jours - Requalifie les faits en vol simple (oui) - Faits poursuivis établis (oui) - Prévenu coupable (oui) - Condamnation.

Résumé

Le prévenu ayant été appréhendé en possession du sac du plaignant contenant les effets vestimentaires de celui-ci, il y a lieu de le déclarer coupable de vol simple, les faits poursuivis ayant été commis de jour et donc requalifiés. Il sied donc de le condamner à des peines d’emprisonnement ferme et d’amende.

Titrage

1) Escroquerie - Manœuvres frauduleuses - Eléments constitutifs réunis - Faits poursuivis établis - Prévenu coupable - Condamnations.

2) Constitution de partie civile - Demande recevable - Action bien fondée - Condamne le prévenu au paiement de dommages-intérêts.

Résumé

1) Dès lors que les agissements du prévenu s’analysent en des manœuvres frauduleuses ayant eu pour effet d’une part de faire naitre chez la victime l’espérance d’acquérir une parcelle de forêt et d’autre part, de lui escroquer une partie de sa fortune, il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits d’escroquerie, les éléments constitutifs étant réunis et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

2) Il y a lieu de recevoir la demande en réparation régulièrement introduite et d’y faire droit parce que justifier et condamner le prévenu au paiement de dommages-intérêts.

Titrage

1) Menaces orales de mort avec condition - Dossier de la procédure - Faits poursuivis non établis - Prévenus non coupables (oui).

2) Séquestration - Protection du plaignant par le chef du village - Faits de séquestration non caractérisés - Prévenus non coupables (oui).

Résumé

1) Dès lors qu’il ne résulte du dossier de la procédure aucun élément permettant d’établir que les prévenus ont commis les faits de menaces orales de mort avec condition, il convient de dire que les faits à eux reprochés ne sont pas établis.

2) Il convient de dire que les faits de séquestration mis à la charge des prévenus ne sont pas caractérisés, dès lors que c’est pour éviter qu’il ne soit lynché par les villageois que le chef du village enfermait le plaignant dans l’une des pièces de sa maison.

Titrage

Dévastation de plants fait de mains d'homme - Dossier de la procédure - Aveux précis et constants - Faits poursuivis établis (oui) - Coupable des faits Condamnation.

Résumé

Dès lors qu'il ressort du dossier de la procédure et des aveux précis et constant du prévenu lui-même qu'il s'est rendu coupable des faits de dévastation de plants fait de mains d'homme à lui reprocher, il convient de l'en déclarer coupable et de le condamner à des peines d'emprisonnement avec sursis et d'amende.

Titrage

1) Procédure - Action civile - Compétence du tribunal de commerce (oui) - Constitution de partie civile irrecevable (oui).

2) Abus de confiance - Signature d’un contrat de prêt (oui) - Mandat donné (non) - Faits d’abus de confiance non caractérisés - Renvoie des fins de la poursuite (oui).

Résumé

1) Dès lors que les parties ont donné compétence au tribunal de commerce, il convient de déclarer irrecevable le demandeur en sa constitution de partie civile.

2) Dès lors qu’il ressort de la procédure, notamment du contrat signé par les parties, qu’il s’agit d’un prêt et en aucun cas d’un montant donné par la prétendue victime à son cocontractant, il convient de dire que les faits d’abus de confiance ne sont pas constitués et de renvoyer les prévenus des fins de la poursuite.