Titrage

Divorce et séparation de corps - Articles 1er nouveau alinéa 1.2 et 12 nouveau de la loi n°64-376 du 7 Octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps - La requête conjointe remplit toutes les conditions - Prononce le divorce par consentement mutuel (oui).

Résumé

Dès lors, que la requête conjointe aux fins de divorce par consentement mutuel formulée par les époux remplit toutes les conditions de forme et de fond prescrits par les articles premier nouveau alinéa 1.2 et 12 nouveau de la loi n° 64-376 du 7 Octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps modifiée par les lois n° 83-801 du 2 Août 1983 et n° 98-748 du 23 Décembre 1998, il y a lieu de prononcer leur divorce par consentement mutuel.

Titrage

1/ Bail à usage d’habitation - Prévenu - Obligations résultant du bail - Loyers - Paiement - Preuve - Respect des obligations (non) - Résiliation (oui).

2/ Bail à usage d’habitation - Résiliation (oui) - Titre d’occupation du local - Privation (oui) - Expulsion du locataire (oui).

3/ Loyers échus et impayés - Prévenu - Preuves (non) - Bailleur - Paiement (non) - Condamnation à payer (oui).

Résumé

1/ Il y a lieu de dire la demande en résiliation de bail à usage d’habitation liant les parties initiées par le demandeur bien fondée en la prononçant, dès lors que le défendeur ne prouve pas avoir payé les loyers réclamés de sorte qu’il n’a pas respecté ses obligations résultant du bail.

2/ Il convient d’ordonner l’expulsion du défendeur du local qu’il occupe, tant de sa personne de ses biens que de tous occupants de son chef, dès lors que le bail à usage d’habitation a été résilié privant celui-ci du titre d’occupation du local, objet du bail.

3/ Il convient de condamner le preneur au paiement du montant des loyers échus et impayés, dès lors qu’il ne fait pas la preuve du paiement des dites sommes entre les mains du bailleur.

Titrage

1) Contrat de métayage - Défendeur - Modification unilatérale du contrat (oui) - Article 1184 du code civil - Demandeur - Résolution - Demande de bien fondée (oui).

2) Contrat liant les parties - Résolution (oui) - Défendeur - Sans titre ni droit - Occupant de fait - Expulsion (oui).

3) Défendeur - Agissements - Préjudice au demandeur (oui) - Réparation (oui) - Condamnation à payer des dommages et intérêts (oui).

4) Exécution provisoire - Article 145 et 146 du code de procédure civile commerciale et administrative - Conditions réunies (non) - Demandeur mal fondé (oui).

Résumé

1) Il convient de prononcer la résolution du contrat de métayage entre les parties, à la demande du demandeur au visa de l’article 1184 du code civil, dès lors que le défendeur a modifié de façon unilatérale les termes du contrat initial.

2) Il convient d’ordonner l’expulsion du défendeur tant de sa personne de ses biens que de tous occupants de son chef de la parcelle querellée, dès lors que le tribunal a prononcé la résolution du contrat liant les parties et qu’il s’ensuit que celui-ci devient sans titre ni droit devenant un occupant de fait.

3) Il y a lieu de condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts en application des dispositions de l’article 1382 du code civil, dès lors qu’il est acquis que les agissements de celui-ci causent au demandeur un préjudice qu’il sied de réparer.

4) Il convient de ne pas ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, dès lors que les conditions des articles 145 et 146 du code de procédure civile ne sont pas remplies.

Titrage

Désistement - Action - Demandeurs - Désistement d’instance - Donne acte.

Résumé

Dès lors que les demandeurs ont déclaré se désister de leur action, il convient de leur donner acte.

Titrage

Litige foncier - Demande en déguerpissement - Demandeur - Titre foncier (non) - Contrat (non) - Certificat foncier (non) - Témoignage (non) - Parcelle revendiquée (non) - Demande mal fondée - Débouté.

Résumé

Le demandeur n’a produit aucun titre, aucun contrat, aucun certificat foncier portant sur la parcelle revendiquée, qui plus est, n’est pas identifié. En outre, aucun témoignage n’a abordé dans le sens de ses allégations. Dès lors, faute de preuve, il convient de le débouter de sa demande en déguerpissement comme mal fondée.

Titrage

1) Lot litigieux - Demandeur - Attestation villageoise - Chef de village -Titre d’occupation provisoire - Possesseur du terrain (oui) - Déguerpissement des défendeurs (oui).

2) Dommages et intérêts - Préjudice subi du fait des défendeurs - Preuve (non) - Demande mal fondé (oui).

3) Procédure - Exécution provisoire - Situations prévues par les articles 145 et 146 du code de procédure civile (non) - Demandes mal fondées (oui).

Résumé

1) Il convient de faire droit à la demande de déguerpissement du lot litigieux formulée par le demandeur en prononçant le déguerpissement des défendeurs, dès lors que celui-ci s’est prévalu d’une attestation villageoise à lui délivrée sur le lot par le chef du village et qui en matière foncière ladite attestation est un titre d’occupation provisoire faisant de son titulaire, possesseur de la parcelle de terre ou du terrain sur lequel elle porte.

2) Il y a lieu de déclarer le demandeur mal fondé en sa demande de dommages et intérêts, dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’il aurait subi du fait des défendeurs.

3) Il y a lieu de déclarer les demandes d’exécution provisoire mal fondées et de les rejeter, dès lors que les faits de la cause ne correspondent nullement aux situations prévus aux articles 145 et 146 du code de la procédure civile.

Titrage

1/ Litige foncier - Déguerpissement - Plantation litigieuse - Demandeur - Droit de propriété - Justification (non) - Demande mal fondée (oui) - Débouté.

2/ Litige foncier - Demande en cessation de troubles - Exécution provisoire - Demandes greffées à la principale - Demande principale mal fondée (oui) - Demandes sans objet (oui).

3/ Litige foncier - Parcelle litigieuse - Défendeur - Exploitation continue - Acquisition de droits d’usage coutumier (oui) - Cessation de troubles de jouissance du demandeur.

Résumé

1/ Il y a lieu de déclarer mal fondé et de débouter le demandeur de sa demande en déguerpissement, dès lors qu’il ne justifie pas son droit de propriété sur la plantation litigieuse par la production d’un certificat foncier, pas plus qu’il ne justifie d’une occupation calme et paisible de la parcelle litigieuse propre à lui conférer des droits d’usage coutumier.

2/ Dès lors que la demande principale en déguerpissement à laquelle se greffent la demande en cessation de trouble et l’exécution provisoire, a été déclarée mal fondée, il convient de déclarer ces demandes désormais sans objet.

3/ Dès lors que, de par l’exploitation de manière continue depuis des années, le défendeur a acquis des droits d’usage coutumier sur la parcelle litigieuse, il convient d’ordonner la cessation des troubles de jouissance que lui cause le demandeur.

Titrage

Succession - Partage de biens - Héritiers - Mésintelligence - Veuve - Communauté de biens - Liquidation - Part du défunt - Partage entre ses héritiers - Désignation de notaire.

Résumé

Une mésintelligence s’étant créée entre les héritiers de sorte que la liquidation s’impose à eux, il y a lieu de liquider préalablement la communauté ayant existé entre l’époux décédé et la veuve et procéder au partage de la part du défunt entre ses sept enfants à concurrence du septième pour chacun sur les biens successoraux du défunt.

Pour y procéder, il sied de désigner un notaire.

Titrage

Revendication de bien - Action - Bien acquis avant mariage - Bien propre du défunt (oui) - Production d'un acte d'administration légale (non) - Demanderesse - Défaut de qualité à agir (oui) - Irrecevabilité de l'action.

Résumé

Il sied de déclarer l'action en revendication de bien de la demanderesse irrecevable pour défaut de qualité à agir, dès lors que ledit bien acquis antérieurement à la célébration du mariage est réputé propre à son défunt époux, aussi ne produit-elle pas un acte d'administration légale lui permettant de valablement représenter ses enfants mineurs.

Titrage

1/ Contrat de bail d’habitation - Local - Loyer échus et impayés (oui) - Non-respect des clauses du contrat - Résiliation du contrat de bail (oui) - Ordonner l’expulsion.

2/ Résiliation du contrat de bail - Loyer - Fermeture et possession des chefs du loyer - Locataire (oui) - Ordonner l’ouverture des portes.

3/ Inexécution de l’obligation - Loyers échus et impayés - Locataire (oui) - Condamnation au paiement.

Résumé

1/ Il sied d’ordonner l’expulsion du locataire des lieux tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef, dès lors que le défendeur n’a respecté aucune des obligations résultant de la convention de sorte à emporter la résiliation de celle-ci.

2/ Il convient d’ordonner l’ouverture des portes et confier après un décompte tous les biens qui s’y trouvent entre les mains du bailleur.

3/ Dès lors que le défendeur ne s’est pas acquitté de ses loyers, il doit être condamné au paiement de la somme indiquée au titre des loyers échus et impayés.