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ADMINISTRATIVE CIVILE COMMERCIALE CONSTITUTIONNELLE CORRECTIONNELLE PENALE SOCIALE
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Titrage

Pourvoi en cassation – Moyen – Moyen nouveau – Irrecevabilité – Rejet du pourvoi.

Résumé

Le moyen du pourvoi doit être déclaré irrecevable et le pourvoi rejeté, dès lors qu’il est nouveau et n’est pas de pur droit.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Voies d’exécution – Saisie-vente – Irrégularité portant sur les jours et heures pendant lesquels l’exécution est entreprise – Préjudice résultant d’une procédure de saisie-vente irrégulière (non) – Validité de la vente (oui).

Voies d’exécution – Saisie-vente – Vente – Demande en nullité de la saisie pour un vice autre que l’insaisissabilité des biens – Nullité (non).

Résumé

En déclarant bonne et valable la vente des biens saisis, la Cour d’appel n’a en rien violé le texte visé au moyen, dès lors que l’article 46 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution se rapporte plutôt aux conditions de l’exécution forcée en précisant les jours et heures pendant lesquelles ladite exécution doit être entreprise et non pas au préjudice qui résulterait d’une procédure de saisie-vente irrégulière.

Par conséquent, le moyen doit être rejeté.

La nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l’insaisissabilité des biens compris dans la saisie ne pouvant, aux termes de l’article 144 de l’Acte uniforme précité, être demandée par le débiteur jusqu’à la vente des biens saisie, en rejetant l’action tendant à l’annulation des saisies litigieuses, la Cour d’appel n’a pas violé les textes visés au moyen, dès lors que ce n’est qu’après la vente de biens saisis que la requérante a demandé son annulation au juge des référés. Ce faisant, elle a agi après et en méconnaissance des dispositions de l’article 144 qui sont d’ordre public.

  • Pays Côte d'Ivoire
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