Titrage

Recouvrement de créance – Injonction de payer – Créance – Caractères certain, liquide et exigible.

Résumé

La créance exigée est bel et bien certaine, liquide et exigible au sens de l’article 1er du traité ohada sur le recouvrement simplifié des créances, dès lors que d’une part les attachements confirment que les travaux ont été effectués par l’entreprise, d’autre part que le commanditaire ait attesté lesdits travaux et enfin que le débiteur ne conteste pas que les travaux litigieux ont été effectués par le créancier

Titrage

Recouvrement de créance – Injonction de payer – Créance – Caractère exigible (non) – Inapplication de la procédure d’injonction de payer.

Résumé

Une créance n’étant exigible que lorsque le débiteur ne peut se prévaloir d’aucun délai ou condition susceptible d’en retarder on d’en empêcher le paiement, la créance dont le recouvrement est poursuivi ne réunissait pas ce caractère, dès lors que la traite litigieuse a été présentée au paiement avant l’échéance prévue.

Par conséquent, elle ne pouvait faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer l’ensemble des caractères énumérés à l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’étant pas réuni.

Titrage

Procédure – Pourvoi en cassation – Saisine de la Juridiction suprême nationale et de la CCJA – Exception de litispendance (non) – Suspension de toute procédure de cassation devant la juridiction suprême nationale.

Droit commercial général – Bail à durée déterminée – Expiration – Renouvellement par tacite reconduction – Contrat de bail devenu un contrat non écrit et à durée indéterminée (oui) – Cessation à tout moment par un congé donné à l’avance.

Droit commercial général – Bail – Refus du bailleur de renouveler le bail et de payer l’indemnité d’éviction – Conséquences.

Droit commercial général – Bail – Cessation – Indemnité d’éviction – Fixation du montant – Eléments à prendre en compte – Indemnité relative au remboursement des constructions et aménagements réalisés – Paiement.

Résumé

Il appartient à la Cour de cassation du Sénégal, conformément à l’article 16 du traité OHADA, de suspendre l’examen du pourvoi en cassation engagé devant elle jusqu’à ce que la CCJA se prononce sur le présent recours introduit devant elle, dès lors que la saisine de la Cour de céans suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée, même si la saisine de la juridiction nationale est antérieure à celle de la CCJA.

Le bail conclu pour une durée de trois ans renouvelable devient, du fait de la tacite reconduction, un contrat non écrit et à durée indéterminée.

Les conséquences du refus du bailleur de renouveler le bail et de payer l’indemnité d’éviction sont, d’une part, que le bail prend fin dès que le bailleur a signifié régulièrement à son locataire un congé, ledit congé étant une volonté unilatérale qui met fin définitivement au bail et, d’autre part, que le locataire s’adresse au juge des loyers qui aura non seulement à fixer le montant de l’indemnité mais aussi à condamner le bailleur à son montant.

Le preneur sans droit au renouvellement peut réclamer deux types d’indemnités, l’indemnité d’éviction et l’indemnité relative au remboursement des constructions d’aménagements réalisés avec l’autorisation du bailleur. Lors de la fixation du montant de l’indemnité d’éviction, la juridiction compétente doit tenir compte, entre autres, des investissements réalisés par le preneur.

Titrage

CCJA – Recours en cassation – Compétence – Demande d’expulsion – Demande faisant partie des mesures d’exécution forcée définies par l’Acte uniforme portant voies d’exécution (non) – Incompétence.

Résumé

La CCJA est incompétente à connaître du recours en cassation, dès lors que l’affaire à lui soumise est relative à une demande d’expulsion qui ne fait pas partie des mesures d’exécution forcée telles que définies par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Titrage

Société commerciales – Augmentation de capital – Souscription de fonds en numéraire – Réalisation de l’opération – Présentation de la déclaration de souscription et de versement à la banque (non) – Possibilité d’utilisation des fonds par la banque (non).

Résumé

Les fonds provenant des souscriptions en numéraires faites en vue de l’augmentation du capital d’une société ne peuvent faire l’objet d’utilisation tant que l’augmentation du capital n’est pas réalisée et celle-ci n’est réputée réalisée qu’à la date de l’établissement de la déclaration notariée de souscription et de versement.

Dès lors, l’utilisation des sommes versées par la banque sur instruction des dirigeants de la société devant bénéficier de l’augmentation, n’est pas fondée, la banque en sa qualité de professionnel de banque ne s’étant pas conformée aux dispositions des articles 615, 616 et 617 de l’Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du GIE.

Titrage

Voies d’exécution – Saisie attribution de créance – Sommes saisies attribuées résultant d’une subvention de l’Etat – Sommes ayant un caractère insaisissable (oui) - Mainlevée de la saisie attribution (oui).

Résumé

Les sommes saisies ont un caractère insaisissable en vertu des articles 51 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution et 271 du code de procédure civile ivoirien, dès lors qu’elles résultent d’une subvention de l’Etat. Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie attribution.

Titrage

Pourvoi en cassation – Arrêt d’irrecevabilité – Possibilité pour la même personne agissant en la même qualité de former un nouveau pourvoi (non).

Procédure – Autorité de la chose jugée – Réunion des éléments – Fin de non recevoir (oui).

Résumé

Une même personne agissant en la même qualité ne pouvant former qu’un seul pourvoi régulier contre la même décision, est irrégulier et doit être considéré comme ne saisissant pas la haute Cour, le mémoire ampliatif et complétif qui s’inscrit indûment dans la réitération d’un second ou nouveau pourvoi postérieur à l’arrêt d’irrecevabilité rendu sur le précédent pourvoi.

Il y a autorité de la chose jugée de l’arrêt d’irrecevabilité dès lors que les deux affaires présentent entre elles une triple identité de parties, d’objet et de cause.

Dès lors, il y a lieu de faire droit à la fin de non recevoir présentée par le défendeur et de déclarer irrecevable le pourvoi.

Titrage

Procédure – Clôture des débats – Note en délibéré – Prescription légales – Observation (non) – Violation de la loi.

Procédure – Action en justice – Exception de caution judicatum solvi– Conditions – Réunion (non) – Rejet.

Voies d’exécution – Saisie attribution de créance – Tiers saisi – Non déclaration dans les délais légaux – Préjudice certain au créancier poursuivant – Dommages-intérêts.

Résumé

S’analyse comme une note en délibéré ne respectant pas les prescriptions de l’article 452 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale, une note qui n’est pas faite en vu de répondre aux arguments du ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 450 et 452 dudit code, mais plutôt en réplique aux conditions de l’appelant.

En décidant autrement, la Cour d’appel a violé les dispositions de l’article 453 précité et sa décision encourt la cassation.

Si les étrangers demandeurs principaux ou intervenants à une instance ont, conformément à l’article 36 du code de procédure civile malien l’obligation de fournir caution, cette règle ne s’applique que si le défendeur le requiert avant toute défense au fond et même avant toute autre exception.

Ne l’ayant pas fait en première instance, alors qu’elle était défendeur, elle ne saurait s’en prévaloir en cause d’appel où elle est l’appelante.

Par conséquent, l’exception doit être rejetée.

Le tiers saisi s’étant abstenu à toute déclaration sur l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur saisi, sa condamnation à des dommages-intérêts est régulière tant en la forme qu’au fond, dès lors que la non déclaration dans les délais impartis par l’article 156 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution, empêché le créancier poursuivant de poursuivre en toute connaissance de cause la saisie attribution engagée, a causé un préjudice certain audit créancier.

Titrage

Recouvrement de créance – Injonction de payer - Créance – Caractère contractuel(non) – créance résultant d’un quasi délit – Recours à la procédure de recouvrement de créance (non).

Résumé

Le requérant ne pouvait ni exercer la procédure d’injonction de payer, ni a fortiori, reprocher à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi, dès lors que la créance dont le recouvrement est poursuivi n’obéissait pas aux prescriptions de l’article 2 de l’Acte uniforme relatif au recouvrement de créance, celle-ci ne revêtant aucun caractère contractuel.

Il en est ainsi lorsque la créance trouve sa cause dans un quasi délit, en l’espèce un accident.

Par conséquent le pourvoi doit être déclaré irrecevable.

Titrage

Voies d’exécution – Jugement de condamnation assorti d’exécution provisoire – Exécution forcée – Exécution concernant une adjudication d’immeuble (non) – Suspension partielle de l’exécution forcée entreprise alors que la régularité de la saisie attribution pratiquée n’a pas été mise en cause – Violation de l’article 32 de l’Acte uniforme (oui) – Cassation – Autorisation de poursuivre l’exécution forcée (oui).

Résumé

En suspendant le paiement intégral ordonné par le tribunal, le juge des référés a suspendu partiellement l’exécution forcée entreprise, alors même que la régularité de la saisie attribution pratiquée n’a pas été mise en cause. En confirmant une telle décision, la Cour d’Appel a violé l’article 32 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution. Par conséquent la décision encourt la cassation. Dès lors, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance litigieuse et d’autoriser les ayants droit à poursuivre l’exécution entreprise.