Titrage

Procédure - Recours devant la cour - Décision rendue - Défaut de suivi du demandeur et du premier conseil - Demande à statuer à nouveau - Rejet (oui)

Résumé

Titrage

Procédure - Recours devant la cour - Décision rendue - Défaut de suivi par le demandeur - Demande à statuer à nouveau - Rejet (oui).

Résumé

Titrage

Procédure - Recours devant la cour - Décision rendue - Défaut de suivi par le demandeur - Demande à statuer à nouveau - Rejet (oui).

Résumé

Titrage

Recours devant la cour - Décision rendue - Défaut de suivi du demandeur et de son premier conseil - Demande à statuer à nouveau rejet (oui).

Résumé

Titrage

Procédure - Pourvoi - Recouvrement de créance - Voies d’exécution - Violation de la loi - Contentieux de l’exécution - Annulation - Cassation.

Résumé

Il y a lieu pour la CCJA de casser la décision de ladite Cour d’Appel, d’annuler l’ordonnance, d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 de l’OHADA et de déclare la juridiction du président de la cour d’appel incompétente. En effet, le président de la cour d’appel, dont la décision n’est pas susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé, devait décliner sa compétence d’attribution et qu’en ne le faisant pas, il a violé l’article 49.

Titrage

Pourvoi - Contrat de travail - Règlement de procédure de la CCJA - Recevabilité des recours des deux parties (oui dans la forme - non au fond) - Rejet.

Résumé

Il y a lieu de rejeter l’exception soulevée et de déclarer le défendeur recevable en son recours, en précisant qu’il en sera de même du recours de ses contradicteurs, dès lors que la C.C.J.A a retenu sur la base des articles 491,492 et 493 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, que le défendeur avait clairement signé un contrat de travail avec la partie demanderesse dans lequel il était expressément indiqué qu’il n’avait plus de mandat social .

Titrage

Procédure - Pourvoi - Autorité de la chose jugée - Force exécutoire - Rejet.

Résumé

Il y a lieu de rejeter le pourvoi comme non fondé, dès lors que le délai d’administration provisoire invoqué par les défendeurs n’a pu courir et qu’aucune violation de l’article 160 dudit Acte Uniforme ne peut être retenue à leur profit.

Titrage

1) Procédure – C.C.J.A - Jugement - Condamnation - Exécution voies d’exécution (oui) - Questions relatives à l’application de l’acte uniforme (oui) - Compétence C.C.J.A (oui)

2) Procédure - C.C.J.A - Pourvoi - Plusieurs parties - Citation d’une seule partie à l’exclusion des autres (oui) - Défaut de demande de régularisation juge rapporteur - Caractère substantielle de la mention (non) - Exception d’irrecevabilité - Rejet (oui).

3) Procédure - C.C.J.A - Pourvoi - Moyens - Irrecevabilité (oui) - Pourvoi - Recevabilité (oui)

4) Voies d’exécution - Exécution entamée - Exécution achevée - Arrêt - Remise en cause des exécution (oui) - Violation des dispositions de l’article 32 de l’AUPSRVE (oui) - Cassation (oui).

5) Dommages-intérêts - Preuve du préjudice subi (non) - Condamnation (non)

Résumé

La compétence de la C.C.J.A pour connaître d’une affaire est établie dès lors qu’il s’agit d’obtenir le paiement d’une somme d’argent mise à la charge d’une partie par jugement. Chose qui soulève nécessairement des questions relatives à l’application de l’acte Uniforme.

Le défaut de citation dans le pourvoi des autres parties présentes en cause d’appel n’est sanctionné par l’irrecevabilité du recours que lorsqu’il y a eu demande de régularisation du juge rapporteur. En l’absence d’une telle demande et du fait du caractère non substantielle de ladite mention, l’exception d’irrecevabilité doit être rejetée.

3) L’irrecevabilité des moyens n’affecte pas la recevabilité du pourvoi.

4) L’arrêt de la cour d’appel qui a pour effet de remettre en cause une exécution entamée, voies achevée, viole les dispositions de l’article 32 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Dès lors, il mérite cassation.

5) La demande de condamnation du paiement de dommages-intérêts ne peut prospérer, dès lors que le préjudice subi n’est pas rapportée.

Titrage

Procédure - Pourvoi - Moyen - Erreur dans l’interprétation de l’article 205 de l’Acte Uniforme - Acte notarié - Cassation - Annulation.

Résumé

Il y a lieu pour la Cour de céans, de se déclarer compétente, de casser et d’annuler l’arrêt, dès lors que la Cour d’appel a écarté expressément l’application de la règle de droit OHADA de référence en ce sens qu’elle a fait une fausse application de cette règle et exposé de ce fait sa décision à la cassation, et alors que la confection, la rédaction et la proposition de l’acte projeté par le Notaire requis se rapportent à l’écrit fait par le Notaire, de la volonté des parties qu’il reçoit et que la Cour d’Appel a donné un tout autre sens au mot « constater » figurant au préambule, pour justifier sa décision de nullité.

Titrage

Pourvoi - Violation de la loi - Insuffisance et contrariété des motifs - Rejet.

Résumé

Il y a lieu de rejeter le pourvoi, dès lors que les moyens, sous le couvert de la violation de la loi, l’insuffisance et la contrariété des motifs, tendent en réalité à remettre en discussion devant la cour de céans, l’appréciation souveraine ainsi que les contestations faites par les juges du fond.