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Titrage

Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Ordonne la discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

Dès lors qu’il est exact que l’exécution immédiate de la décision est de nature à entraîner pour la requérante un préjudice irréparable en ce que d’une part, elle a payé les sommes déclarées entre ses mains lors de la saisie du 11 novembre 2021, et que d’autre part cela constituerait une perte sur ses deniers propres sans aucune possibilité en droit de se faire rembourser par la défenderesse desdits fonds, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre la requérante en vertu du jugement querellé.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Procédure - Arrêt attaqué - Demanderesse au pourvoi - Moyen unique de Cassation invoqué - Indication de la loi violée (non) - Moyen imprécis (oui) - Pourvoi - Rejet (oui).

Résumé

Dès lors que le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi invoqué par la demanderesse au pourvoi n’indique pas la loi qui a été violée, qu’imprécis il ne peut être accueilli. En conséquence, il convient de rejeter le pourvoi formé par ladite demanderesse contre l’arrêt attaqué.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Litige successoral - Dossier - Demandeur au pourvoi - Lots revendiqués - Procédant de la compensation opérée entre la commune et le de cujus - Lots faisant partie du patrimoine du de cujus (oui) - Défendeurs - Droit à leur demande (oui) - Cour d’Appel - Violation des textes visés au moyen (non) - Manquement de base légale (non) - Pourvoi fondé (non) - Rejet (oui)

Résumé

Il résulte du dossier que les lots revendiqués par le demandeur au pourvoi procède de la compensation opérée par la commune en échange de la parcelle de terrain appartenant à son défunt père, de sorte qu’en décidant que ces lots font partie du patrimoine de celui-ci et en confirmant le jugement faisant droit à la demande en liquidation et en partage des biens successoraux du défunt père des défendeurs au pourvoi, la Cour d’Appel n’a ni violé les textes visés au moyen ni manqué de donner une base légale à sa décision. Par conséquent, le pourvoi formé par le demandeur n’étant pas fondé, il convient de le rejeter.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

1/ Litige immobilier - Défendeur - Dommages causés - Cour d’Appel - Abstention de réparation desdits dommages - Demandeur - Droits déniés - Violation des textes visés au moyen - Confusion du moyen de cassation (oui) -Irrecevable (oui).

2/ Litige immobilier - Magasins litigieux - Demandeur - Propriété revendiquée - Autorisation d’occupation du domaine public - Cour d’Appel - Autorisation sujette à caution - Décision légalement justifiée - Moyen de cassation fondé (non) - Pourvoi - Rejet (oui).

Résumé

1/ Il est reproché à la Cour d’Appel qui a infirmé le jugement condamnant le défendeur à payer des dommages-intérêts au demandeur au pourvoi quant à la propriété des magasins litigieux, de s’être abstenu de réparer à leur juste valeur les dommages causés par ledit défendeur, le faisant ladite juridiction a dénié les droits dudit demandeur et d’avoir ainsi violé les textes visés au moyen. Cependant, le moyen tel que libellé étant confus, il ne peut donc être accueilli.

2/ La Cour d’Appel pour déclarer le demandeur mal fondé en sa demande, a énoncé que revendiquant la propriété des magasins litigieux sur la base d’une autorisation d’occupation du domaine public, avait qualité pour agir et a, à la lumière des pièces produites estimé que l’autorisation sur laquelle il se fonde est sujette à caution. Dès lors, ladite cour a par des motifs non contraires légalement justifié sa décision, d’où il suit que le second moyen de cassation n’est pas davantage fondé. En conséquence, il y a lieu de rejeter le pourvoi formé par le demandeur contre l’arrêt attaqué.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Procédure - Date d’audience - Défendeur - Signification (non) - Application de l’article 214 du Code de Procédure Civile Commerciale et Administrative - Demande de suspension provisoire - Irrecevabilité (oui).

Résumé

Dès lors que la date de l’audience fixée par l’ordonnance pour statuer sur la continuation des poursuites n’a pas été signifiée au défendeur, la demande de suspension provisoire encourt l’irrecevabilité conformément à l’article 214 du Code de Procédure Civile Commerciale et Administrative.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Sursis à exécution - Arrêt - Pertinence des motifs allégués (non) - Requête mal fondée (oui) - Constitution des poursuites (oui).

Résumé

Dès lors que les motifs allégués par le requérant à l’appui de sa demande de sursis à exécution ne sont pas pertinents, il y a lieu de dire mal fondée sa requête et ordonner la continuation des poursuites entreprises contre lui en vertu de l’arrêt attaqué.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Sursis à exécution - Arrêt - Exécution immédiate - Trouble à l’ordre public (oui) - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

Dès lors que le requérant fait valoir que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué est de nature à troubler l’ordre public, mais en plus entrainera un préjudice irréparable dans la mesure où de par sa nature de société d’Etat il bénéficie d’une immunité de juridiction et que la défenderesse au pouvoir dissoute de fait et n’exerçant aucune activité ne sera pas à mesure de lui répéter les sommes qu’elle aura payées en cas de cassation, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises à l’égard du requérant.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Arrêt - Exécution immédiate - Conséquences irréparables (oui) - Discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

Il échet d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors que les requérants font valoir que l’exécution de l’arrêt, qui encoure la cassation, aura des conséquences manifestement irréparables en ce qu’elle aura pour effet de remettre en cause la force de chose jugée et permettrait de faire reconnaître un droit de propriété à la défenderesse alors que ce droit lui avait été déjà dénié.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Arrêt - Exécution immédiate - Conséquences excessives - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

Dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué est de nature à engendrer des conséquences excessives et un préjudice irréparable pour les requérants, en ce qu’ils seront dépossédés des lots litigieux et perdront les constructions faites sur ceux-ci que le défendeur ne pourra jamais rembourser en cas de cassation, il échet d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises en vertu dudit Arrêt attaqué.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Expropriation forcée - Sursis - Article 214 nouveau du Code de Procédure Civile Commerciale et Administrative - Discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

Dès lors que les requérants font valoir que l’exécution immédiate de la décision leur causera un préjudice irréparable, en ce que l’immeuble objet du litige abrite pour l’un le siège d’une entreprise et pour l’autre la famille, et que le litige est relatif à une expropriation forcée dans laquelle le sursis est de droit conformément à l’article 214 nouveau du Code de Procédure Civile Commerciale et Administrative, il sied de dire la requête fondée. Par conséquent, il échet d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre les requérants en vertu de l’arrêt querellé.

  • Pays Côte d'Ivoire