Titrage

Arrêt - Proxénétisme et blanchiment de capitaux - Prévenue - Coupable(oui) - Confirmation du jugement - Demande mal fondée - Debouter.

Résumé

Il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions, le jugement déclarant l prévenue coupable de proxénétisme et blanchiment de capitaux, de ladite mal fondée et de la débouter.

Titrage

Vol – Vol portant sur un objet et du numéraire – Prévenu – Reconnaissance des faits (oui) – Faits établis (oui) – Coupable – Condamnation.

Résumé

Il convient de déclarer le prévenu des faits de vol portant sur un objet et du numéraire coupable et le condamner, dès lors qu’il reconnait lesdits faits établis à son égard.

Titrage

1) Procédure - Action en justice – Appelante – Mentions contestées- Portant – Montant erronés – Nullité de l’exploit (non) – Ordonnance de taxe – Fondement article 97 – Preuve du préjudice subi-(non) – Moyen inopérant.

2) Procédure – Action en justice ordonnance de taxe – Signifiée à l’appelante – Nullité (non) – Formule exécutoire (non) – Preuve d’un préjudice subi(non) –Défaut d’accompagnement – Moyen mal fondée – Rejet.

3) Procédure – Action en justice – Exécution de l’arrêt suspendue – Fin de taxe – Servi de fondement (non) – Condamnation au paiement – Frais de justice – Rétracter les ordonnances.

Résumé

1) Ces mentions contestées par l’appelante comme portant sur des montants erronés, n’entrainant pas la nullité de l’exploit de signification de l’ordonnance de taxe au regard des dispositions de l’article 97 portant règlementation de la profession d’avocat, en outre, celui-ci ne rapporte pas la preuve du préjudice subi résultant des irrégularités dont elle se prévaut .Il échet par conséquent de déclarer le moyen soulevé par l’appelante inopérant et de la rejeter.

2) L’ordonnance de taxe signifiée à l’appelante n’encourt pas la nullité bien qu’elle ne soit pas revêtue de la formule exécutoire, d’autant moins que la dite appelante ne rapporte pas la preuve d’un préjudice subi résultant du défaut d’accomplissement de cette formalité. Il y a lieu par conséquent de déclarer le moyen mal fondée et de le rejeter.

3) Il en résulte que l’exécution de l’arrêt N°110/202 du 2 mai étant suspendue bien avant l’introduction de la requête aux fins de taxe, il ne pouvait servir de fondement à la taxation des émoluments et frais de justice réclamés à l’appelante par l’intimée. C’est à tort que ce conseiller taxateur de la cour de commerce d’Abidjan a rendu les ordonnances de taxe et condamnant l’appelante à payer à l’intimée une somme d’argent à titre des émoluments et frais de justice. Il y a lieu de rétracter les ordonnances de taxe sus indiquées.

Titrage

Paiement de droit acquis et de dommages et intérêts – Appel – Délai légal – Article 81.31 du code du travail – Appel hors délai – Irrecevabilité.

Résumé

Dès lors qu’il est acquis que l’appel a été relevé hors délai légal, soit plus de 15 jours après le délai prescrit par l’article 81.31 du code du travail, il s’ensuit que l’appel est irrecevable.

Titrage

1) Contrat de travail – Travailleurs – Subordination et direction – Rémunération – Certificat de travail – Contrat sous-traitance – Confirmation du jugement.

2) Paiement de l’indemnité compensatrice de préavis- Contrat de travail à durée indéterminée – Rupture- Observation du délai de préavis (non) – Condamnation.

3) Paiement de l’indemnité de licenciement – Rupture du contrat de travail – Rupture imputable au travailleur (non) - Condamnation – Confirmation de jugement.

4) Paiement de gratification – Article 3 de la convention collective interprofessionnelle –Droit acquis – Confirmation – Condamnation.

5) Paiement de la prime de transport mensuelle- Article 56 de la convention collective interprofessionnelle – Application – Preuve de l’acquittement (non) – Confirmation.

6) Dommages et intérêts – Remise de certificat de travail de relevé nominatif de salaire (non) – Condamnation – Confirmation.

7) Dommages et intérêts – Déclaration tardive à la CNPS – Article 92.2 du code du travail – Confirmation _ Condamnation.

8) Licenciement – Contrat de travail – rupture à l’initiative de l’employeur –Contrat à durée déterminée – Motifs illégitime – Licenciement abusif.

Résumé

1) Dès lors qu’il est constant que les travailleurs étaient sous la subordination et la direction de l’appelante et c’est aussi elle qui les rémunérait, qu’en plus d’avoir bénéficié de certificat de travail la mise en état a mis en lumière que les travailleurs étaient déjà au service de l’appelante avant la conclusion des contrats de sous-traitance, il convient de dire que les intimés étaient au service de cette dernière et de confirmer le jugement entrepris.

2) Dès lors que les parties sont liées par un contrat à durée indéterminée qui a été rompu par l’employeur sans observer le délai de préavis, il y a lieu de dire que c’est à bon droit que le premier juge a condamné l’employeur au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.

3) Dès lors qu’il a été jugée que la rupture du contrat de travail n’est pas imputable au travailleur, il convient de dire qu’en condamnant l’employeur à payer une indemnité de licenciement le premier juge a fait une bonne appréciation des faits et cause et de confirmer le jugement entrepris.

4) Dès lors que la gratification telle que prévue par l’article 53 de la convention collective interprofessionnelle est un droit acquis, il convient de confirmer le jugement attaqué en ce qu’il a condamné l’appelante de la gratification.

5) Dès lors que tout travailleur a droit à une prime de transport mensuelle conformément à l’article 56 de la convention collective interprofessionnelle, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce que l’appelante ne justifie pas s’en être acquittée.

6) Dès lors que l’employeur ne justifie pas avoir satisfait à son obligation de remise de certificat de travail et relevé nominatif de salaire, il convient de confirmer la décision querellée en ce qu’il l’a condamné au paiement des dommages –intérêts.

7) Il y a lieu de confirmer le jugement querellé en ce qu’il a condamné l’appelante au paiement des dommages et intérêts pour déclaration tardive à la CNPS, dès lors qu’elle n’a pas satisfait à son obligation de déclaration conformément à l’article 92.2 du code du travail.

8) Dès lors que le contrat de travail a pris fins à l’initiative de l’employeur au motif que ledit contrat était à durée déterminée, un tel motif n’étant pas légitime, il convient de dire que le licenciement intervenue est abusif.

Titrage

Paiements de droit acquis – Dommages et intérêts – Rupture du contrat de travail – Faute du travailleur (non) – Licenciement abusif – Droits de rupture – Condamnation.

Résumé

Dès lors que l’appelante n’a pas rapporté la preuve d’une faute du travailleur, il convient de dire que c’est à bon droit que le premier juge a déclaré le licenciement abusif et l’a condamné au paiement de diverses sommes d’argent au titre des droits de rupture et des dommages-intérêts.

Titrage

Paiement de droit acquis et de dommages et intérêts – Appel – Délai légal – Article 81.31 du code du travail – Appel hors délai – Irrecevabilité.

Résumé

Dès lors qu’il est acquis que l’appel a été relevé hors délai légal, soit plus de 15 jours après le délai prescrit par l’article 81.31 du code du travail, il s’ensuit que l’appel est irrecevable.

Titrage

Contrat de travail – Rupture du contrat de travail – Intimé – Prestations de travaux d’informatiques – Courrier de rupture – Appel mal fondée – Confirmation.

Résumé

Dès lors qu’il est établi que l’intimé fournissait des prestations de travaux d’informatiques à l’appelant et disposait d’un bureau pour les besoins de son siège au siège de celui-ci, et que l’appelant lui a même adressé un courrier de rupture des relations de travail, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris et de rejeter l’appel comme mal fondé.

Titrage

1- Licenciement abusif – Avertissement – Modification du contrat de travail – Refus de signature – Licenciement – Dommages et intérêts.

2- Licenciement abusif – Intimés – Article 18.15 du code du travail – Dommages et intérêts – Condamnation.

Résumé

1- Dès lors qu’en dépit de l’avertissement infligé aux travailleurs pour avoir refusé de signer une modification de leur contrat de travail, l’employeur à procédé à leur licenciement pour la même faute, il s’ensuit qu’il commet un abus de sorte que le licenciement intervenu revêt un caractère abusif donnant droit à des dommages-intérêts.

2- Dès lors qu’il a été jugé que les intimés ont été abusivement licencié, il y a lieu au regard de l’article 18.15 du code du travail, de condamner l’appelante à leur payer respectivement des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Titrage

Contrat de travail – Rupture du contrat de travail – Intimé – Prestations de travaux d’informatiques – Courrier de rupture – Appel mal fondée – Confirmation.

Résumé

Dès lors qu’il est établi que l’intimé fournissait des prestations de travaux d’informatiques à l’appelant et disposait d’un bureau pour les besoins de son siège au siège de celui-ci, et que l’appelant lui a même adressé un courrier de rupture des relations de travail, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris et de rejeter l’appel comme mal fondé.