Titrage

Sursis à statuer – Décision attaquée – Exécution immédiate – Demanderesse – Préjudice irréparable – Discontinuation des poursuites.

Résumé

Dès lors qu’il est établi que l’exécution immédiate de la décision attaquée entrainera un préjudice irréparable à la demanderesse, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre elle en vertu de l’arrêt attaqué.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution immédiate – Préjudice irréparable – Ordonne la discontinuation des poursuites.

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites engagés contre la demanderesse en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors que son exécution immédiate lui entrainera un préjudice irréparable.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution immédiate – Préjudice irréparable – Discontinuation des poursuites.

Résumé

Dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué est de nature à causer un préjudice irréparable à la demanderesse, il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre elle en vertu de l’arrêt attaqué.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution immédiate – Demanderesse – Préjudice irréparable – Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises.

Résumé

Dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué est de nature à causer un préjudice irréparable à la demanderesse, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

Vol- Vol de nuit dans une maison habitée portant sur un bien – Reconnaissance des faits – Victime – Irruption à son domicile – Nuitamment – Bien soustrait sans autorisation – Prévenu – Faits caractérisés – Coupable – Application de la loi pénale – Constitution de partie civile – Bien fondée – Préjudice subi – Paiement de dommages et intérêts.

Résumé

Le prévenu reconnaissant avoir fait irruption dans la nuit au domicile de la victime ou il s’est emparé de son bien sans son autorisation, a ainsi soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas. Dès lors, il convient de dire les faits de vol caractérisés à son encontre, de l’en déclarer coupable et lui faire application de la loi pénale. Par conséquent, il y a lieu de dire la constitution de partie civile de la victime bien fondée au regard du préjudice subi et de condamner le prévenu au paiement de dommages et intérêts.

Titrage

Vol – Plaignant – Jardin – Introduction sans autorisation – Récoltes dérobées – Récolte non détachées du sol – Requalification des faits – Récoltes sur pied – Prévenu – Coupable – Application de la loi pénale – Constitution de partie civile – Recevable – Bien-fondée – Paiement de dommages et intérêts.

Résumé

Dès lors que le prévenu reconnait s’être introduit sans autorisation dans le jardin du plaignant et a dérobé des récoltes qui n’étaient pas encore détachées du sol, il convient de requalifier les faits de vol initialement poursuivis en ceux de vol de récoltes sur pied. Ainsi, il sied de l’en déclarer coupable et lui faire application de la loi pénale. Par conséquent, il y a lieu de déclarer la constitution de partie civile dudit plaignant recevable et bien fondée en condamnant ledit prévenu au paiement de dommages et intérêts

Titrage

Vol – Vol avec effraction extérieur dans une maison habitée portant sur divers bien – Reconnaissance des faits – Absence de la victime – Introduction à son domicile – Biens soustraits – Prévenu – Appréhendé – Biens en sa possession – Faits établis – Coupable – Application de la loi pénale – Somme d’argent sollicitée – Ramenée à de justes propositions – Paiement de dommages et intérêts.

Résumé

Dès lors que le prévenu reconnait avoir profité de l’absence de la victime pour s’inviter à son domicile et s’emparer de divers biens et qu’une partie du corps du délit a même été découverte en sa possession, il sied de dire les faits de vol amplement caractérisé à son encontre de sorte à l’en déclarer coupable et lui faire application de la loi pénale. Par ailleurs, la fenêtre de la victime ayant été défoncée et ses biens restitués, il y a lieu de ramener la somme d’argent sollicitée à de justes propositions et de condamner le prévenu au paiement de dommages et intérêts.

Titrage

Vol – Vol portant sur divers biens – Victime – Introduction à son domicile – Biens soustraits – Absence de ladite victime – Sans son autorisation – Prévenu – Biens découverts en sa possession – Faits caractérisés – Coupable – Application de la loi pénale.

Résumé

Dès lors que le prévenu reconnait s’être introduit au domicile de la victime ou il s’est emparé des biens de celle-ci en son absence et sans son autorisation, lesquels biens ont été découvert en sa possession, il convient de dire les faits de vol caractérisés à son encontre. Par conséquent, il y a lieu de l’en déclarer coupable et lui faire application de la loi pénale.

Titrage

Vol – Vol de nuit portant sur un bien – Reconnaissance des faits – Prévenu – Faits établis à son encontre – Coupable – Application de la loi pénale.

Résumé

Le prévenu qui reconnait avoir soustrait frauduleusement de nuit le bien de la victime qui ne lui appartient pas, il convient de dire les faits de vol caractérisés à son encontre de sorte à l’en déclarer coupable et lui faire application de la loi pénale.

Titrage

Procédure – Présente instance – Demanderesse – Précédente procédure initiée – Renvoie la cause et les parties – Demande le sort réservé à ladite procédure.

Résumé

La demanderesse ayant initié avant la présente instance une précédente procédure d’appel, il y a lieu, pour une bonne administration de la justice de lui demander le sort réservé à cette procédure.