Procédure - Saisine - La juridiction constitutionnelle - Qualité pour agir (oui) - Forme et délai légaux (oui) - Déclarer la requête régulière et recevable (oui) - Annuler l’élection et en ordonner la reprise (oui).

La juridiction constitutionnelle a déclaré régulière et recevable la requête introduite dans la forme et délai prévus par loi. Sur le fond, les pièces produites, par la requérante, au soutien de ses moyens et annexées à sa requête, permettent de constater sans équivoque la non-conformité des résultats proclamés avec la réalité des urnes. Il échet, par conséquent, de déclarer la requête bien fondée et d’ordonner la reprise du scrutin.

Procédure - Saisine - Juridiction constitutionnelle - Qualité pour agir (oui) - Forme et délai légaux (oui) - Déclarer la requête régulière et recevable (oui) -Rejeter la requête mal formée (oui).

La juridiction constitutionnelle a déclaré la requête recevable en la forme parce qu’elle satisfait aux dispositions de l’article 101 alinéa 1 du code électoral relative aux conditions de forme et de délai. Sur le fond, le requérant n’apporte pas la preuve que les faits allégués auraient pu valablement impacté la sincérité du scrutin. Se référant à l’article 101 alinéa 2 du code électoral, la juridiction constitutionnelle rejette la requête au motif qu’elle est mal fondée.

Election législative - Candidat a résidé de façon continue en Côte d’Ivoire les cinq années précédant les élections (non) - Requête mal fondée - Rejet (oui).

La requête doit-être rejetée, comme mal fondée au motif que le mis en cause n’a pas résidé de façon continue en Côte d’Ivoire les cinq années précédant la date des élections.

Election législative - Liste électorale - Demande de la rectification des mentions - Liste provisoire des candidats retenus (oui) - Code électoral - Compétence du conseil constitutionnel (non) - Renvoi (oui).

S’il est constant qu’il résulte des dispositions combinées des articles 72 et 82 du code électoral, qu’il ne ressortit pas à la compétence du Conseil constitutionnel de procéder à une rectification des mentions portées sur la liste provisoire des candidats retenus pour les élections législatives.

Il sied donc de déclarer incompétent et de renvoyer le requérant à mieux se pourvoir.

Election législative - Candidat - Résidant en CI - Cinq années précédant les élections (non) - Requête mal fondée - Rejet (oui).

La requête du requérant doit - être déclarer mal fondée et doit - être rejetée au motif, que les pièces produites au dossier ne montrent pas à suffisance que le mis en cause n’a pas résidé de façon continue en Côte d’Ivoire les cinq années précédant la date des élections.

Contentieux électoral - Requête - Invalidation de candidature - Double fonction (non) - Rejet

La qualité de chef du village est incompatible avec tout mandat électif. Dès lors, le texte n’interdisant pas à un chef de village d’être candidat à une élection, si ce dernier est élu, il aura à opérer un choix entre être député ou rester chef du village. Par conséquent, l’incompatibilité s’appréciant après la proclamation des résultats définitifs, il y a lieu de rejeter la requête comme mal fondée.

Contentieux électoral - Législative - Requête - Incompatibilité - Sénateur - Député - Proclamation - Résultat (non) - Requête mal fondée - Rejet.

L’incompatibilité du mandat des députés avec celui de sénateur institué par l’article 87 code électoral ne proscrit pas à un sénateur d’être candidat à une élection de député. Ainsi l’incompatibilité s’apprécie qu’après la proclamation des résultats définitifs ou l’élu doit opérer un choix, dès lors il sied de déclarer la requête mal fondé et de la rejeter.

Election des députés - Qualité du candidat - Agent de Douane - Production d’une demande de mise en disponibilité (oui) - Qualité de fonctionnaire subsistant - Refus de mise en disponibilité (non) - Suspension de ses fonctions - Sanction temporaire (oui) - Rejet de la requête (oui).

S’il est vrai que l’agent des douanes est assimilé aux militaires et fait partie des personnes dont les candidatures à l’élection des députés nécessitent la production d’une demande mise en disponibilité, la suspension des fonctions encourue par cet agent ne l’empêche d’exercer ses fonctions que jusqu’à nouvel ordre sa qualité de fonctionnaire subsistant, la mise en disponibilité ne saurait lui être refusée.

Dès lors, la suspension n’étant qu’une sanction temporaire, il y a lieu de rejeter la requête.

Election législative - Défiance - Candidat - Justice - Cause d’inéligibilité (non) - Requête mal fondée - Rejet (oui).

La défiance d’un des candidats aux élections législatives envers la justice n’étant pas une cause d’inéligibilité il y a lieu en conséquence de dire que la requête est mal fondée elle doit-être rejetée.

Elections législatives - Demande de retrait de candidature - Acte au désistement - Radiation.

Il y a lieu de donner acte au requérant de son désistement et d’ordonner sa radiation de la liste des candidats aux législatives dès lors que, la possibilité pour le candidat de retirer sa candidature, même après la publication de la liste définitive des candidats.