Titrage

Vol – Vol portant sur un objet et du numéraire – Prévenu – Reconnaissance des faits (oui) – Faits établis (oui) – Coupable – Condamnation.

Résumé

Il convient de déclarer le prévenu des faits de vol portant sur un objet et du numéraire coupable et le condamner, dès lors qu’il reconnait lesdits faits établis à son égard.

Titrage

1) Procédure - Action en justice – Appelante – Mentions contestées- Portant – Montant erronés – Nullité de l’exploit (non) – Ordonnance de taxe – Fondement article 97 – Preuve du préjudice subi-(non) – Moyen inopérant.

2) Procédure – Action en justice ordonnance de taxe – Signifiée à l’appelante – Nullité (non) – Formule exécutoire (non) – Preuve d’un préjudice subi(non) –Défaut d’accompagnement – Moyen mal fondée – Rejet.

3) Procédure – Action en justice – Exécution de l’arrêt suspendue – Fin de taxe – Servi de fondement (non) – Condamnation au paiement – Frais de justice – Rétracter les ordonnances.

Résumé

1) Ces mentions contestées par l’appelante comme portant sur des montants erronés, n’entrainant pas la nullité de l’exploit de signification de l’ordonnance de taxe au regard des dispositions de l’article 97 portant règlementation de la profession d’avocat, en outre, celui-ci ne rapporte pas la preuve du préjudice subi résultant des irrégularités dont elle se prévaut .Il échet par conséquent de déclarer le moyen soulevé par l’appelante inopérant et de la rejeter.

2) L’ordonnance de taxe signifiée à l’appelante n’encourt pas la nullité bien qu’elle ne soit pas revêtue de la formule exécutoire, d’autant moins que la dite appelante ne rapporte pas la preuve d’un préjudice subi résultant du défaut d’accomplissement de cette formalité. Il y a lieu par conséquent de déclarer le moyen mal fondée et de le rejeter.

3) Il en résulte que l’exécution de l’arrêt N°110/202 du 2 mai étant suspendue bien avant l’introduction de la requête aux fins de taxe, il ne pouvait servir de fondement à la taxation des émoluments et frais de justice réclamés à l’appelante par l’intimée. C’est à tort que ce conseiller taxateur de la cour de commerce d’Abidjan a rendu les ordonnances de taxe et condamnant l’appelante à payer à l’intimée une somme d’argent à titre des émoluments et frais de justice. Il y a lieu de rétracter les ordonnances de taxe sus indiquées.

Titrage

Paiement de droit acquis et de dommages et intérêts – Appel – Délai légal – Article 81.31 du code du travail – Appel hors délai – Irrecevabilité.

Résumé

Dès lors qu’il est acquis que l’appel a été relevé hors délai légal, soit plus de 15 jours après le délai prescrit par l’article 81.31 du code du travail, il s’ensuit que l’appel est irrecevable.

Titrage

1- Demande reconventionnelle – Recevabilité – Conciliation obligatoire – Articles 81.24 et 81.25 du code du travail – Action irrecevable – Confirmation.

2- Certificat de travail – Relevé nominatif de salaire – Rupture du contrat de travail – Article 18.18 du code du travail – Condamnation pécuniaire.

3- Rupture de contrat de travail - Paiement de salaire et accessoires – Article 32.7 du code du travail – Confirmation – Condamnation.

Résumé

1- Dès lors que la demande reconventionnelle n’a pas été soumise au préliminaire de conciliation obligatoire comme l’exigent les articles 81.25 du code du travail, il s’ensuit que c’est à juste titre que le jugement querellé l’a déclaré irrecevable de sorte qu’il y a lieu de confirmer la décision entreprise.

2- Dès lors que l’employeur n’a pas délivré au travailleur dès la rupture des relations contractuelles de travail, le certificat de travail et le relevé nominatif de salaire, il sied de dire qu’elle tombe sous les coups des condamnations pécuniaires prévues par l’article 18.18 du code du travail.

3- Dès lors que l’appelante ne justifie pas avoir payé le salaire et ses accessoires à la rupture du contrat de travail en application de l’article 32.7 du code du travail, il y a lieu de confirmer le jugement querellé en ce qu’il l’y a condamnée.

Titrage

1- Demande reconventionnelle – Recevabilité – Conciliation obligatoire – Articles 81.24 et 81.25 du code du travail – Action irrecevable – Confirmation.

2- Certificat de travail – Relevé nominatif de salaire – Rupture du contrat de travail – Article 18.18 du code du travail – Condamnation pécuniaire.

3- Rupture de contrat de travail - Paiement de salaire et accessoires – Article 32.7 du code du travail – Confirmation – Condamnation.

Résumé

1- Dès lors que la demande reconventionnelle n’a pas été soumise au préliminaire de conciliation obligatoire comme l’exigent les articles 81.25 du code du travail, il s’ensuit que c’est à juste titre que le jugement querellé l’a déclaré irrecevable de sorte qu’il y a lieu de confirmer la décision entreprise.

2- Dès lors que l’employeur n’a pas délivré au travailleur dès la rupture des relations contractuelles de travail, le certificat de travail et le relevé nominatif de salaire, il sied de dire qu’elle tombe sous les coups des condamnations pécuniaires prévues par l’article 18.18 du code du travail.

3- Dès lors que l’appelante ne justifie pas avoir payé le salaire et ses accessoires à la rupture du contrat de travail en application de l’article 32.7 du code du travail, il y a lieu de confirmer le jugement querellé en ce qu’il l’y a condamnée.

Titrage

1- Licenciement abusif – Avertissement – Modification du contrat de travail – Refus de signature – Licenciement – Dommages et intérêts.

2- Licenciement abusif – Intimés – Article 18.15 du code du travail – Dommages et intérêts – Condamnation.

Résumé

1- Dès lors qu’en dépit de l’avertissement infligé aux travailleurs pour avoir refusé de signer une modification de leur contrat de travail, l’employeur à procédé à leur licenciement pour la même faute, il s’ensuit qu’il commet un abus de sorte que le licenciement intervenu revêt un caractère abusif donnant droit à des dommages-intérêts.

2- Dès lors qu’il a été jugé que les intimés ont été abusivement licencié, il y a lieu au regard de l’article 18.15 du code du travail, de condamner l’appelante à leur payer respectivement des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Titrage

1) Nature du contrat de travail –Intimé – Fonction de manœuvre durant 18 mois 3 jours – Travail permanent – Travailleur journalier – Preuve (non) – Qualification à tort- Confirmation du jugement.

2) Rupture du contrat de travail – Jugement - Contrat de travail à durée indéterminée – Rupture imputable à l’employeur- Rupture sans motif et abusif.

3) Paiement d’indemnité de préavis – Article 18.7 du code du travail – Rupture du contrat de travail – Condamnation.

4) Paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés- Employeur – Preuve du paiement des congés payés (non) – Condamnation.

5) Paiement de l’indemnité de licenciement – Rupture du contrat de travail – Versement de l’indemnité de licenciement (non) - Article 18.16 du code du travail – Condamnation.

6) Paiement de l’indemnité de gratification – Article 53 alinéa 2 et 3 de la convention collective interprofessionnelle – Condition d’octroi remplie (oui) – Condamnation.

7) Dommages intérêts – Licenciement abusif (oui) – Condamnation.

8) Dommages et intérêts – Rupture du contrat de travail – Remise du certificat de travail et du relevé nominatif de salaire (non) – Article 18.18 du code du travail – Condamnation.

9) Dommages et intérêts pour non déclaration à la CNPS – Preuve de la déclaration du travailleur (non) – Institutions de prévoyance sociale – Article 92 du code du travail – Condamnation.

Résumé

1) Dès lors qu’il est établi que l’intimé qui occupait depuis 18 mois 3 jours, des fonctions de manœuvre au sein de la société appelante, avait la qualité de travailleur permanent et que son employeur qui soutient le contraire ne rapporte pas la preuve qu’il était un travailleur journalier, il convient de confirmer le jugement entrepris et dire que c’est à tort que celle-ci soutient que l’intimé avait la qualité de travailleur journalier.

2) Dès lors qu’il a été jugé que le travailleur était lié à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée il y a lieu de dire que la rupture intervenue est imputable à l’employeur et revêt un caractère abusif en ce qu’elle a été opérée sans motif légitime.

3) La rupture du contrat de travail de l’intimé étant intervenue au mépris de l’article 18.7 du code du travail, il y a lieu de condamner son employeur à lui payer l’indemnité de préavis.

4) Dès lors que l’employeur ne rapporte pas la preuve d’avoir payer à l’intimé l’indemnité compensatrice de congés payés, il y a lieu de le condamner à lui payer.

5) Dès lors que la rupture du contrat de travail de l’intimé est intervenue sans que son employeur ne lui ai versé l’indemnité de licenciement auquel il a droit, il y a lieu, au regard de disposition de l’article 18.16 du code du travail de condamner ce dernier à la lui payer.

6) L’analyse du dossier ayant établi que l’intimé remplit les conditions d’octroi de l’indemnité de gratification prévue par les dispositions de l’article 53 alinéa 2 et 3 de la convention collective interprofessionnelle, il y a lieu de condamner l’appelante à la lui payer.

7) Il y a lieu de condamner l’appelante à payer des dommages et intérêts pour licenciement abusif à l’intimé, dès lors qu’il a été jugé que celui –ci a été abusivement licencié.

8) Dès lors que l’appelante ne rapporte pas la preuve d’avoir remis à son ex-employé un certificat de travail et un relevé nominatif de salaire à l’expiration de son contrat de travail ,il y a lieu de la condamner à lui payer des dommages intérêts pour non remise de relevé nominatif de salaire en application de l’article 18.18 du code du travail .

9) L’appelante ne rapporte pas la preuve d’avoir déclaré dans les délais prescrits, son travailleur aux institutions de prévoyance sociales en charge des régimes de prévoyances sociale, il y a lieu de la condamner conformément à l’article 92.2 du code du travail à lui payer des dommages – intérêts pour non déclaration à la CNPS.

Titrage

1) Rupture du contrat de travail – Grief – Elément de preuve (non) – Congé verbal – Mise à pied- Rupture abusive (oui).

2) Paiement d’indemnité compensatrice de préavis – Contrat de travail à durée indéterminée – Rupture – Observation du délai de préavis (non) – Condamnation.

3) Paiement d’indemnité de licenciement – Rupture du contrat de travail – Rupture imputable au travailleur (non) – Appréciation saine des faits – Condamnation confirmation.

4) Paiement de l’indemnité de congés payés – Employeur – Preuve du paiement des congés (non) – Confirmation condamnation.

5) Paiement de la gratification – Article 53 de la convention collective interprofessionnelle- Droit acquis – Condamnation – Confirmation.

6) Dommages et intérêts pour licenciement abusif – Jugement – Licenciement abusif (oui) - Condamnation – Confirmation.

7) Dommages et intérêts – Remise de certificat de travail - Remise de relevé nominatif de salaire – Preuve d’acquittement non – Confirmation- Condamnation.

8) Paiement de la prime de transport – Preuve d’acquittement – Condamnation – Confirmation du jugement.

9) Dommage et intérêts – Jugement – Déclaration à la CNPS (non) – Condamnation.

Résumé

1)Dès lors qu’aucun des griefs de l’appelant n’est soutenu par un élément de preuve ,en congédiant verbalement le travailleur de son poste ,il est mal venu à dire qu’il s’agissait d’une mise à pied .Il échet de dire que c’est à bon droit que le premier juge a qualifié la rupture intervenue d’abusive .

2) Dès lors que les parties sont liées par un contrat à durée indéterminée qui a été rompu par l’employeur sans observer le délai de préavis ,il y a lieu de dire que c’est à bon droit que le premier juge a condamné ce dernier au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis .

3) Dès lors qu’il a été jugé que la rupture du contrat de travail n’est pas imputable au travailleur, il convient de dire qu’en condamnant l’employeur à payer une indemnité de licenciement, le premier juge a fait une saine appréciation des faits de la cause et de confirmer le jugement entrepris.

4) Dès lors que l’employeur ne justifie pas du paiement des congés payés il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamné au paiement de l’indemnité de congés payés.

5) La gratification étant un droit acquis conformément à l’article 53 de la convention collective interprofessionnelle, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné l’appelante à payer à l’intimé une indemnité à titre de gratification.

6) Dès lors qu’il a été jugé que le licenciement en cause est abusif, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné l’employeur au paiement de dommages –intérêts pour licenciement abusif.

7) Dès lors que l’employeur ne justifie pas de s’être acquitté de l’obligation de remise de certificat de travail et relevé nominatif de salaire, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamné au paiement des dommages – intérêts.

8) L’employeur ne justifiant pas s’être acquitté de l’obligation de prime de transport, il convient de confirmer le jugement entrepris pour l’avoir condamné au paiement de la prime.

9) Il y a lieu de confirmer le jugement querellé pour avoir condamné l’employeur au paiement des dommages – intérêts pour déclaration à la CNPS.

Titrage

Paiements de droit acquis – Dommages et intérêts – Rupture du contrat de travail – Faute du travailleur (non) – Licenciement abusif – Droits de rupture – Condamnation.

Résumé

Dès lors que l’appelante n’a pas rapporté la preuve d’une faute du travailleur, il convient de dire que c’est à bon droit que le premier juge a déclaré le licenciement abusif et l’a condamné au paiement de diverses sommes d’argent au titre des droits de rupture et des dommages-intérêts.

Titrage

Paiement de droit acquis et de dommages et intérêts – Appel – Délai légal – Article 81.31 du code du travail – Appel hors délai – Irrecevabilité.

Résumé

Dès lors qu’il est acquis que l’appel a été relevé hors délai légal, soit plus de 15 jours après le délai prescrit par l’article 81.31 du code du travail, il s’ensuit que l’appel est irrecevable.