Procédure - Saisine - Juridiction constitutionnelle - Forme et délai légaux (oui) - Déclarer la requête mal fondée (oui).

La requérante satisfaction aux conditions de formes édictées à l’article 101 alinéa 1 du code électoral ; sa requête est donc recevable. Sur le fond, la juridiction constitutionnelle constate que les moyens soulevés par la requérante, pour faire valoir ses prétentions ont plutôt l’effet inverse : ils annihilent toute suspicion d’irrégularités. Il échet dès lors de déclarer la requête mal fondée et de la rejeter.

Procédure - Saisine - Juridiction constitutionnelle - Forme et délai légaux (oui) - Qualité pour agir (oui) - Déclarer la requête recevable (oui) - La requête est mal fondée et est rejetée (oui).

Conformément à l’article 101 alinéa 1 du code électoral, la juridiction constitutionnelle à déclarer la requête recevable en la forme. Sur le fond l’absence de sticker sur les procès-verbaux n’altère en rien la régularité du scrutin. Mieux la présence des signatures de tous les membres des bureaux de vote, atteste du déroulement sans anomalie du vote. Devant les insuffisances des moyens soulevés par la requérante il y a lieu de déclarer la requête mal fondu et la rejeter.

Procédure - Saisine - Juridiction constitutionnelle - Forme et délai légaux (oui) -Déclarer la requête régulière et recevable en la forme (oui) - Rejeter la requête mal fondée (oui).

Si la requérante, qui à, la qualité pour agir, satisfait aux conditions de forme de la loi. Rendant ainsi sa requête régulière et recevable ; sur le fond cependant, il n’apporte aucune preuve des griefs qu’il soulève et ne produit aucune pièce justificative de ses prétentions méconnaissant ainsi la loi. Il y a donc lieu, de déclarer la requête mal fondée et de la rejeter.

Election des députés - Candidat aux élections législatives - Coupable d’abus de confiance - Condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis pour abus de confiance (non) - Absence de preuve - Requérant - Requête mal fondée - Rejet (oui) - Radiation du candidat de la liste des candidats (non).

Le requérant n’a pas prouvé la condamnation du candidat pour abus de confiance.

Il convient donc de rejeter la requête comme étant mal fondée et de dire qu’il n’y a pas lieu d’ordonner à la CEI la radiation du candidat de la liste des candidats à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale du 06 Mars 2021.

Election législative - Fonction de chef de village - Cause d’inéligibilité d’un candidat (non) - Soumission à l’obligation de fournir une demande de mise en disponibilité (non) - Rejet de la requête (oui).

Dès lors que la fonction de chef de village n’est pas retenue comme une cause d’inéligibilité d’un candidat d’une part et d’autre part, la candidature à l’élection des députés du chef de village n’est pas soumise à l’obligation de fournir une demande de mise en disponibilité.

Il y a lieu de rejeter la requête du requérant.

Election des députés - Contestation de l’éligibilité d’un candidat - Saisine de la juridiction constitutionnelle - Invalidation de candidature - Application des dispositions de l’article 98 du code électoral - Preuve (non) - Irrecevabilité de la requête (oui).

Il résulte des dispositions de l’article 98 du code électoral que le droit de contester une éligibilité à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale appartient à tout électeur dans le délai de 8 jours à compter de la date de publication de la candidature.

Les requérants n’ayant pas prouvé leur qualité d’électeur, il convient de déclarer leur requête irrecevable.

Mandat des députés - Incompatibilité avec celui des sénateurs - Proscription (non) - Choix à opérer après la proclamation des résultats définitifs (oui) - Requête mal fondée - Rejet (oui).

L’incompatibilité du mandat des députés s’apprécie après la proclamation des résultats définitifs ou l’élu doit opérer un choix.

Dès lors, la requête du requérant est mal fondée et doit-être rejeté.

Procédure - Saisine - Juridiction constitutionnelle - Forme et délai légaux (oui) - La requête est régulière et recevable en la forme (oui) - Déclarer la requête mal fondée et la rejeter (oui).

La juridiction constitutionnelle a déclaré régulière et recevable la requête introduite dans la forme et délai prévu par la loi. Sur le fond la requérante ne produit aucune pièce au soutien de ses moyens, son allégation sans fondement ne peuvent prospérer, il échet dès lors, de déclarer la requête mal fondée et de la rejeter.

Procédure - Saisine - Juridiction constitutionnelle - Forme - Délai légaux (oui) - Déclarer la requête recevable en la forme (oui) - Déclarer la requête mal fondé et la rejeter.

La juridiction constitutionnelle, se prononçant sur la requête aux fins de contestation d’élection, conclut que si la requête est recevable en la forme, sur le fond le requérant ne satisfait pas à l’obligation que lui impose l’article 101 alinéa 2 du code électoral.

Les pièces produites au soutien de ses moyens ne sont pas exploitables et ne constituent pas de surcroit des preuves. Il y a donc lieu de déclarer la requête mal fondée et de la rejeter.

Procédure - Saisine - Juridiction constitutionnelle - Forme et délai légaux (oui)

La requête est recevable en la forme (oui) - Déclarer la requête mal formée et la rejeter (oui).

La requête introduite dans les forme et délai légaux, conformément à l’article 101 alinéa 1 du code électoral, doit être déclarée recevable. Sur le fond les pièces produites par le requérant au soutien de ses moyens, ne traduisent pas la réalité des irrégularités dénoncées. Mieux, ce moyen tiré de la présence de personnes de nationalité étrangère relève de la compétence du juge judiciaire. Pour toutes ces raisons le conseil constitutionnel a déclaré la requête non fondée et l’a rejetée.