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Titrage

Corruption d’agent public - Culpabilité du prévenu (oui) - Demande de mise en liberté - Demande fondée (oui) - Mise en liberté du prévenu.

Résumé

Il y a lieu de dire bien fondée la demande de mise en liberté du prévenu des faits de corruption d’un agent public dans l’exercice de ses fonctions, et par conséquent, ordonner sa mise en liberté s’il n’ est détenu pour autre cause.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Détention illicite d’un comprimé de qualité inférieure et falsifié en vue de son usage – Prévenu – Faits établis (oui) – Déclarer coupable

Résumé

Dès lors que les faits de détention illicite d’un comprimé de qualité inférieure et falsifié en vue de son usage mis à sa charge sont établis il y’ a lieu de l’en déclarer coupable.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Pratiques de sorcellerie, de charlatanisme ou de magie – Prévenu – Faits établis (oui) – Déclarer coupable.

Résumé

Dès lors que les faits de pratique de charlatanisme, de sorcellerie ou de magie mis à charge du prévenu ne sont pas établis, il y’ a lieu de l’en déclarer coupable.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Vol et dévastation de plants faits de main d’homme – Prévenu – Faits établis (oui) – Déclarer coupable.

Résumé

Dès lors que, les faits de vol et dévastation de plants faits de main d’homme sont établis à l’égard du prévenu il convient de l’en déclarer coupable.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Sorcellerie – Prévenu – Faits établis (non) – Déclarer non coupable.

Résumé

Dès lors que les faits de pratique de sorcellerie mis à la charge du prévenu sont non établis, il y a lieu de l’en déclarer non coupable

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Vol – Vol portant sur un engin à moteur – Prévenu – Fait établis (oui) – Déclarer coupable.

Résumé

Dès lors que, les faits de vol d’un engin à moteur sont établis à l’égard du prévenu il y a lieu de l’en déclarer coupable.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Vol – Vol portant sur des régimes de banane – Prévenu – Faits établis (Oui) – Déclarer coupable.

Résumé

Dès lors que les faits de vol portant sur des régimes de bananes sont établis à l’égard du prévenu, il y a lieu de l’en déclarer coupable.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Vol – Vol portant sur des produits agricoles – Fait établis (oui) – Déclarer coupable.

Résumé

Dès lors que, les faits de vol portant sur des produits agricoles sont établis à l’égard du prévenu, il y a lieu de l’en déclarer coupable.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Coups et blessures volontaire, sans ITT – Prévenu – Faits établis (oui) – Déclarer coupable.

Résumé

Dès lors que, les faits de coups et blessures volontaires, sans ITT sont établis à l’égard du prévenu, il y a lieu de l’en déclarer coupable.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Vol – Vol portant sur un engin à moteur – Prévenu – Faits établis (oui) – Déclarer coupable.

Résumé

Dès lors que, les faits de vol portant sur un engin à moteur mis à la charge du prévenu sont établis il y a lieu de l’en déclarer coupable.

  • Pays Côte d'Ivoire