Contentieux électoral - Requête - Vice sur les procès-verbaux - Prouve - (non) - Rejet.
Résumé
Les résultats provisoires proclamés par la CEI ne peuvent être annulés dès lors que, les procès-verbaux ont été signés par ses représentants qui n’ont émis aucune réserve et n’ont fait aucune observation en rapport avec les griefs formulés. Il y a lieu de déclarer la requête mal fondée et de la rejeter.
Dès lors que, la requérante dénonce des faits de corruption qui se seraient déroulés au cours de la compagne électorale et que cependant, elle se borne à alléguer des irrégularités sans les préciser et sans en rapporter la preuve, il y a lieu de la déclarer mal fondée et de la rejeter.
1) Contentieux électoral - Election - Proclamation - Différence de résultat - CEL - CEI - Manipulation (non) - Correction (oui) - Rejet du moyen.
2) Contentieux électoral - Requérant - Preuve - Attribution de représentant (non) - Répartition de voix - Fiche de comptage - Rejet des moyens.
Résumé
1) Il y a lieu de rejeter le moyen de la différence de chiffre entre les résultats proclamés par la CEI et de la CEL dès lors que, cette différence n’est pas nécessairement le fruit d’une manipulation, mais peut résulter des corrections effectuées par la CEI.
2) Le requérant me rapport pas la preuve que des représentants lui ont été attribué par d’autres acteurs du scrutin par ailleurs relativement à la non répartition des voix entre ces candidats des documents tel que la fiche de comptage permet d’obtenir cette répartition en conséquence de tout ce qui précédées moyens invoqué par le requérant sont mal fondés et doivent être rejetés.
1) Contentieux électoral - Absence de sticker - Vice de substantiel - Altération - Régularité du scrutin (non) - Moyen non fondé
2) Contentieux électoral - Requérant - Preuve - Expulsion des représentant (non) - Signature des PV (oui) - Requête mal fondée.
Résumé
1) L’absence de stickers sur les procès-verbaux ne constitue pas un vice substantiel de nature à altérer la régularité du scrutin sauf à démontrer que les renseignements qui y sont portes sont manifestement inexacts ou contraire à la vérité des urnes. Dès lors, il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.
2) Le requérant ne rapporte pas la preuve en ce qui concerne les irrégularités portant sur l’expulsion de ses représentants des différents bureaux de vote, représentant qui par ailleurs ont signé les PV sans rien signaler. Dès lors, il y a lieu de déclarer la requête mal fondé et de la rejeter.
1) Contentieux électoral - Défendeur - Connaissance - Procédure (oui) - Avis de notification - Recevabilité de la requête.
2) Contentieux électoral - Requérant - Pièce soutenir la requête - Requête mal fondée - Rejet de la requête.
Résumé
1) Il y a lieu de déclarer la requête recevable dès lors, que le défendeur a eu connaissance de la procédure engagée suite à l’avis de notification que le conseil constitutionnel lui a fait parvenir pour organiser sa défense.
2) Le requérant n’a produit aucune pièce au soutien de sa requête dès lors il y a lieu de déclarer ladite requête mal fondée et de la rejeter.
Contentieux électoral - Requérant - Preuve - Absence d’hologramme (non) - Signature des PV - Représentant du requérants (oui) - Requête mal fondée rejet.
Résumé
Il y a lieu de déclarer la requête en invalidation du scrutin mal fondée et la rejeter dès lors que le requérant ne rapporte pas la preuve de l’absence d’hologrammes sur des procès-verbaux de dépouillement de vote mais aussi les représentants du requérant ont signé le PV de vote critiqué sans faire d’observations en bien avec les griefs allégués.
2) Contentieux électorale - Bureaux de vote PV de dépouillement - Incohérence (non) - Moyen ne peut prospérer.
3) Contentieux électoral - Vote - Personne décédée - Cas isolé - Sincérité scrutin (non) - Rejet de la requête.
Résumé
1) L’absence de sticker sur les PV ne constitue pas « prima facies », un vice substantiel de nature à altérer la régularité du scrutin, sauf à démontrer que les renseignements qui y sont portés, sont manifestement inexacts ou contraire à la vérité des urnes dès lors, en ce qui concerne la première branche du premier moyen s’avère vaine.
2) Sur la seconde branche du premier moyen, tirée des incohérences décelées sur les PV de dépouillement de vote des bureaux, il résulte de l’examen des pièces du dossier que les PV ne contiennent aucune incohérence dès lors ce second moyen du premier moyen ne sauraient non plus prospérer.
3) Concernant le vote attribué à la personne décédée, il s’agit d’un cas isolé qui n’a pu entacher la sincérité de tout le scrutin.
Au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer la requête mal fondée et de la rejeter.
Contentieux électoral - Requérant - Sommation interpellative - Consolidation de résultat - Pièces justificatives (non) - Rejet de la requête.
Résumé
Il y a lieu de déclarer la requête en annulation de scrutin mal fondée et de la rejeter dès lors que, les pièces produites par le requérant intitulées la sommation interpellative et consolidation des résultats ne peuvent servir de pièces justificative.
1) Contentieux électoral - Requérant - Preuve - Expulsion de représentant (non) - Moyen ne prospère pas.
2) Contentieux électoral - Absence de sticker Vice substantiel - Altération - Régularité du scrutin (non) - Renseignements inexacts - PV (non) - Grief ne saurait prospérer - Rejet de la requête.
Résumé
1) Le Moyen tiré de l’expulsion de ses représentants soulevé par les requérants ne saurait prospérer dès lors, qu’ils ne rapportent pas la preuve de leurs allégations
2) L’absence de stickers sur les P.V ne constitue pas un vice substantiel de nature à altérer la régularité du scrutin, sauf à démontrer que les renseignements qui y ont portés sont manifestement inexacts au contraire à la vérité des urnes. En outre les représentants des requérants ont signé les P.V en cause qui portent la mention du déroulement du vote dès lors, ce grief ne saurait non plus prospérer. Il y a lieu de déclarer la requête mal fondée et de la rejeter.
Centre National de