Titrage

1) Bail à usage d’habitation - Paiement d’arriérées de loyers - Loyers échus et impayés - Redevance de sommes - Contestation (non) - Condamnation au paiement de sommes.

2) Bail à usage d’habitation - Défendeurs - Principal engagement locatif -Paiement mensuel de loyers échus (non) - Fait droit au demandeur - Résiliation - Expulsion.

Résumé

1) Dès lors que les défendeurs ne contestent pas qu’ils sont redevables au demandeur de diverses sommes d’argent, au titre de loyers échus et impayés, il convient de les condamner au paiement desdites sommes.

2) Il est constant que les défenseurs ne remplissent plus leur principal engagement locatif consistant au paiement mensuel des loyers échus. Dès lors, il convient de faire droit au demandeur et d’ordonner par voie de conséquence, et la résiliation des contrats de bail le liant aux défendeurs et leur expulsion, tant de leur personne, de leurs biens que de tous occupants de leur chef.

Titrage

Epoux - Demande de divorce - Abandon de domicile - Maintien intolérable du lien conjugal - Contestation (non) - Divorce aux torts exclusifs de l’épouse, (oui).

Résumé

Il y a lieu de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’épouse à la demande de l’époux, dès lors que les faits non contestés invoqués par lui sont constitutifs d’abandon de domicile et rendent intolérable le maintien du lien conjugal.

Titrage

Divorce par consentement mutuel - Convention des époux - Satisfaction de toutes les conditions prévues par les articles 1er et 12 nouveaux de la loi n° 986 748 du 23 Décembre 1998 (oui) - Prononciation du divorce (oui) - Homologation de ladite convention.

Résumé

Dès lors que les époux ont satisfait à toutes les conditions prévues aux articles 1er et 12 nouveaux de la loi n° 98 6748 du 23 Décembre 1998 relative au divorce, il y a en conséquence lieu de prononcer le divorce et d’homologuer leur convention qui préserve suffisamment leurs intérêts.

Titrage

Recouvrement de créance – Injonction de payer – Ordonnance d’injonction de payer – Opposition – Délai – Inobservation – Opposition tardive – Irrecevabilité.

Résumé

L’opposition doit être déclarée irrecevable, dès lors qu’elle est intervenue tardivement, au-delà du délai de 15 jours imparti par l’article 10 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Titrage

Voies d’exécution – Saisie-attribution des créances – Tiers saisi – Signification de l’acte de saisie – Inobservation des obligations prescrites par l’article 156 de l’Acte uniforme – Condamnation à payer les causes de la saisie (oui).

Résumé

En conservant les copies des actes de saisie plus de deux jours, le tiers saisi a violé les dispositions de l’article 156 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution et doit être condamné à payer les causes de la saisie.

Titrage

Voies d’exécution – Saisie conservatoire – Conditions – Réunion (non) – Rétractation de l’ordonnance (oui).

Résumé

C’est à bon droit que les premiers juges ont rétracté l’ordonnance entreprise, dès lors que la créance n’est pas fondée en son principe, celle-ci n’étant pas encore définitivement arrêtée, et que de simples saisies demeurées infructueuses ne peuvent à elles seules suffire à justifier l’insolvabilité des compagnies d’assurance et le péril de la créance invoquée.

Titrage

Cour de Cassation - Arrêt - Indemnités diverses - Exécution intégrale et immédiate - Défendeur - Insolvabilité - Répétition des sommes perçues - Préjudice irréparable - Cantonnement de l’exécution - Indemnité de gratification - Congés payés - Prime de transport - Reliquat de salaire - Continuation des poursuites (oui).

Résumé

Il échet d’ordonner la continuation des poursuites à concurrence de la somme représentant les indemnités de gratification, congés payés, prime de transport et le reliquat de salaire en cantonnant l’exécution de l’arrêt querellé à cette somme, dès lors que l’exécution immédiate et intégrale, est de nature à causer un préjudice irréparable en ce que son employé, insolvable ne pourra pas répéter les sommes qu’il aura perçues.

Titrage

Responsabilité pénale – Délit – Faits de pollution – Délit constitué (oui) – Condamnation.

Résumé

Lorsque les témoignages concordants confirment les propos de la plaignante, il convient de passer outre la dénégation du prévenu et de le déclarer coupable des faits de pollution mis à sa charge.

Titrage

Procédure – Action en justice– Action attitrée – Représentant légal d’une personne morale – Personne habilitée à agir – Action du Directeur Général (non) – Action appartenant au Président (oui) – Conséquences.

Résumé

La personne habilitée à agir au nom et pour le compte de la personne morale devant les instances judiciaires est le Président. Par conséquent, c’est à bon droit que le juge a déclaré irrecevable l’action intentée par le Directeur Général pour défaut de qualité.

Titrage

Divorce – Requête – Divorce par consentement mutuel – Projet de convention sur les conséquences du divorce – Homologation du projet (oui).

Résumé

Le Divorce par consentement mutuel est prononcé dès lors que les époux persistent dans leur volonté de rompre les liens du mariage et que le projet de convention réglant les conséquences du divorce a été homologué par le juge.