Titrage

Procédure – Compétence juridictionnelle – Accident de travail – Tribunal de première instance – Incompétent- Tribunal du travail compétent.

Résumé

Il ressort que le diffèrent opposant les parties est relatif à un accident de travail. Un tel différend relève de la compétence du tribunal du travail. Il convient de déclarer le tribunal de première instance incompétent au profit du tribunal du travail d’Abidjan.

Titrage

Procédure – Demandeur – Exploit d’assignation servi au défendeur – Personne morale – Mention substantielle - Représentant – Nom et prénoms – Domicile – Profession – Omission des mentions (oui)-Représentation à l’instance (non) – Application de l’article 246 du code de Procédure civile (oui) – Irrecevabilité de la demande

Résumé

A la lecture de l’exploit d’assignation versé au dossier de la procédure, il n’est nullement fait mention du représentant de la défenderesse à fortiori des nom, prénoms, profession et domicile de ce dernier. Dès lors, en application de l’article 246 du code de procédure civile, il convient de déclarer irrecevable l’action du demandeur pour défaut de représentation du défendeur.

Titrage

Créance – Demande en condamnation de paiement – Dette – Elément du passif du de cujus – Défendeurs – Héritiers – Renoncement à la succession (non) – Demande sans objet.

Résumé

La dette résultant du jugement correctionnel constituant un élément du passif du de cujus, a été transmise de plein droit au même titre que l’actif à ses héritiers, défendeurs dans la cause. Dès lors, la demande en condamnation de ceux-ci au paiement du montant de la créance est devenue sans objet, d’autant qu’ils n’ont pas renoncé à la succession.

Titrage

1) Demande de résolution de contrat – Règlement amiable – Remboursement entrepris par la défenderesse -Convention de la résolution des différents contrats en cause, par les parties.

2) Demande en paiement – Somme payer à la comptabilité de la défenderesse par la demanderesse – Remboursement d’une partie de la somme – Condamnation au paiement du reliquat.

3) Paiement de dommages et intérêts – Inexécution des obligations de la défenderesse – Préjudice causé à la demanderesse – Réunion des conditions de la responsabilité contractuelle – Demande bien-fondé.

4) Exécution provisoire – Reconnaissance de dette par la défenderesse – Ordonne l’exécution provisoire.

Résumé

1) Dès lors qu’il est constant comme résultant des pièces du dossier que la défenderesse a entrepris le remboursement des sommes acquittées par la demanderesse dans le cadre d’un règlement amiable, il s’en induit que les parties ont convenu de la résolution des diffèrent contrats de réservation en cause et donc de constater ladite résolution entre elles.

2) Dès lors qu’il est constant comme n’ayant pas fait l’objet de contestation par les parties que la demanderesse a eu à payer une somme à la comptabilité de la défenderesse, et que cette dernière a eu à rembourser, dans le cadre du règlement amiable, une partie de cette somme, il convient de la condamner à payer à la demanderesse la somme reliquataire.

3) Dès lors que la défenderesse a inexécuté les obligations qui furent les siennes, et que ladite inexécution a eu à causer un préjudice à la demanderesse ; les conditions de la responsabilité contractuelle étant réunies, il y a lieu de déclarer celui-ci bien fondée en sa demande en paiement de dommages et intérêts. Toutefois, le quantum étant excessif, il convient de le ramener à de justes proportions.

4) La défenderesse reconnaissant devoir des sommes d’argent à la demanderesse, il y a lieu, en l’absence de contestation, d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision

Titrage

1) Liquidation d’astreinte-Pièces et Débat – Prononcé et signification de la décision – Exécution tardive – Résistance à l’exécution de la décision – Conditions de la liquidation de l’astreinte réunies – Condamne au paiement de l’astreinte (oui)

2) Responsabilité civile – Justification du préjudice - Alléguée – Défaut de preuve des allégations-Conditions de la responsabilité civile non réunies–Rejette la demande en paiement de dommages intérêts (oui)

Résumé

1)Dès lors, qu’il est acquis au débat comme résultant des pièces produites qu’en dépit du prononcé de la décision et de sa signification, le défendeur n’a eu à s’exécuter que près d’un an plus tard, il convient de constater que la défenderesse a opposé une résistance à l’exécution de la décision du juge des référés et de dire les conditions de la liquidation de l’astreinte prescrite, en droit, réunies. Néanmoins, il y a lieu, eu égard aux circonstances de fait, de liquider l’astreinte à une somme et condamner la défenderesse à payer ladite somme.

2) Il convient de rejeter la demande en paiement de dommages- intérêts formulée par la demanderesse dès lors qu’elle ne rapporte nullement la preuve de ses allégations en justification de son préjudice les conditions de la responsabilité civile n’étant pas réunies

Titrage

Sursis à exécution - Motifs invoqués - Justification du préjudice allégué (non) - Demande non fondée - Continuation des poursuites (oui).

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites, dès lors que les motifs invoqués ne sont pas de nature à justifier le préjudice allégué, la demande n’étant pas donc fondée.

Titrage

Sursis à exécution - Exécution de l’arrêt attaqué - Préjudice allégué établi (non) - Continuation des poursuites (oui).

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites, dès lors que l’exécution de l’arrêt attaqué n’est pas de nature à occasionner le préjudice allégué.

Titrage

1- Contrat de vente – Rapport d’expertise – Vice rédhibitoire (non) – Demande de résolution de la vente – Rejet.

2- Procédure – Intimé – Droit ester en justice – Caractère abusif et vexatoire (non) – Demande en paiement de dommages et intérêts – Déboute – Confirmation du jugement.

Résumé

1- Il y a lieu de dire et juger qu’aucun vice rédhibitoire n’a été établi par le rapport d’expertise et rejeté ;par conséquent la demande de l’intimée en résolution du contrat de vente liant les parties.

2- Dès lors que l’intimé qui n’a fait qu’exercer son droit, n’a pas agi dans un but mal veillant, de sorte que son action ne peut revêtir un caractère abusif et vexatoire, il sied de dire et juger que c’est à bon droit que le tribunal a débouté la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire de sorte que sa décision mérite d’être confirmée.

Titrage

1/ Défaut de maîtrise – Prévenu – Omission de conduite avec prudence – Coupable.

2/ Homicide involontaire – Prévenu – Défaut de maitrise – Décès involontairement causé à une personne – Coupable.

Résumé

1 /Dès lors qu’en conduisant son véhicule, le prévenu a omis de le mener avec prudence en restant constamment maitre de sa vitesse et la réglant en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles, il y’a lieu de le déclarer coupable des faits de défaut de maîtrise.

2/ Dès lors qu’en raison du défaut de maîtrise, le prévenu a involontairement causé le décès d’une personne, il convient de le déclarer coupable des faits d’homicide involontaire.

Titrage

1/ Abus de confiance – Prévenue – Aveux (non) – Eléments du dossier établissant sa culpabilité (non) – Coupable.

2/ Constitution de partie civile – Victime – Demande conforme aux dispositions légales en vigueur – Recevable – Demande mal fondée – Rejet.

Résumé

1/ Il convient de déclarer la prévenue non coupable des faits d’abus de confiance mis à sa charge, dès lors qu’elle ne les reconnait pas et que les éléments du dossier n’ont pas permis d’établir sa culpabilité.

2/ Dès lors que la constitution de partie civile de la victime a été faite conformément aux dispositions légales en vigueur, il y’a lieu de la déclarer recevable, cependant l’y dire mal fondée au fond et de la rejeter.