Succession - Demande de la lecture de testament - Défunt auteur - Fin de l’indivision - Unanimité des cohérités (oui) - Ordonne la lecture du testament au notaire.

Les cohéritiers réclament de façon unanime la lecture du testament laissé par leur défunt auteur, sollicitant ainsi la fin de l’indivision. Il y a lieu d’ordonner au notaire de procéder à la lecture dudit testament.

Litige foncier - Reconnaissance de propriété - Déguerpissement - Lot litigieux - Demandeurs - Production de lettre d’attribution - Droits sur lot litigieux (oui) - Expulsion du défendeur.

Dès lors que seuls les demandeurs ont produit une lettre d’attribution à eux délivrée par le préfet, il convient de leur reconnaitre des droits sur le lot litigieux et d’ordonner l’expulsion, le déguerpissement du défendeur dudit lot, tant de sa personne, de ses biens que de tout occupant de son chef.

Obligation principale - Inscription d’hypothèques - Bien successoral - Article 201 alinéa 2 - Extinction - Prescription trentenaire (oui) - Mainlevée des hypothèques (oui).

Il convient d’ordonner la mainlevée des hypothèques inscrites sur le bien successoral des demandeurs, dès lors, qu’au visa de l’article 201 alinéa 2 de l’acte uniforme portant suretés, l’extinction de l’obligation principale est éteinte par le délai de prescription trentenaire, largement dépassé.

Procédure - Action - Demandeurs - Qualité d’héritier - Acte attestant ladite qualité (non) - Qualité pour agir (non) - Irrecevabilité

Dépourvu de tout acte attestant de leur qualité d’héritier du de cujus, il convient de déclarer l’action des demandeurs irrecevable pour défaut de qualité à agir.

1) Successions - Héritiers dans l’indivision - Mêmes droits et obligations - Ordonne la restitution des documents administratifs (oui).

2) Procédure - Etablissement du passeport - Extrême urgence - Ordonne l’exécution provisoire (oui).

1) Dès lors, que la demanderesse est héritière au même titre que la défenderesse et que se trouvant encore dans l’indivision, elle n’a ni renoncé à la succession, rien n’a été écartée, il y a lieu d’ordonner la restriction des documents administratifs à son profit.

2) Il échet d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, dès lors qu’il y a extrême urgence pour la demanderesse d’obtenir la carte nationale d’identité de son père en vue de se faire établir son passeport.

1) Procédure - Pièces produites - Qualité d’héritières - Qualité pour agir (oui) - Violation de l’article 03 du code de procédure civile (non) - Rejette l’irrecevabilité excipée (oui).

2) Successions - Gestion transparente des biens de la succession - Répartition équitable entre les héritiers - Nomme un administrateur séquestre (oui).

1) Il ressort des pièces produites que les demanderesses ont la qualité d’héritières, dès lors l’argument leur déniant toute qualité pour agir et donc à vider l’article 03 du code de procédure civile ne saurait être valablement accueillir. Il échet de rejeter l’irrecevabilité excipée par les défendeurs.

2) La gestion des biens issus de la succession devant se mener de manière transparente et les fruits repartis équitablement entre les héritiers, surtout que ceux-ci demeurent encore dans l’indivision, il y a lieu de nommer une administration séquestre pour accomplir cette mission.

1) Suretés - Article 201 et 202 de l’acte uniforme portant organisation des suretés - Prestation trentenaire, cause d’extinction de l’organisation principale - Ordonne la main levée de l’hypothèque conventionnelle (oui).

2) Procédure - Articles 145 et 146 du code de procédure Civile, Commerciale et Administrative - Conditions réunies - Ordonne l’exécution provisoire de la décision (oui).

1) En application des dispositions des articles 201 et 202 de l’acte uniforme portant organisation des suretés, la prescription trentenaire étant une cause d’extinction de l’obligation principale, il convient d’ordonner la mainlevée de l’hypothèque conventionnelle.

2) Il convient d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire dès lors que les conditions des articles 145 et 146 du code de la procédure civile commerciale et administrative vont réunies.

1/ Responsabilité contractuelle - Inexécution - Contestation (non) - Condamnation aux paiements sollicités.

2/ Responsabilité contractuelle - Inexécution - Préjudice réparable (oui) - Condamnation au paiement de dommages-intérêts.

1/ Dès lors que le défendeur ne conteste pas les faits à lui reprochés et qu’aucune des parties n’a comparu au cours de la mise en état ordonnée par le tribunal, il convient de faire droit à la demanderesse et condamner le défendeur à payer les diverses sommes sollicitées.

2/ L’utilisation des matériaux de construction de la demanderesse par le défendeur à des fins personnelles cause nécessairement à celle-ci un préjudice réparable. Il convient, dès lors de condamner le défendeur à payer à la demanderesse une somme à titre de dommages-intérêts.

1/ Foncier urbain - Litige - Lot litigieux - Occupation - Défendeur - Justification d’un titre de propriété (non) - Déguerpissement.

2/ Foncier urbain - Litige - Lot litigieux - Constructions - Constructions existant avant attribution du lot - Défendeur de bonne foi (oui) - Demande en démolition mal fondée - Rejet.

3/ Indemnisation - Evaluation (non) - Action mal fondée.

1/ Contrairement au demandeur, le défendeur ne justifie pas son occupation du lot litigieux par la production d’un titre de propriété encore moins d’un acte quelconque lui conférant des droits. Dès lors, il convient de faire droit à la prétention du demandeur tendant à son déguerpissement.

2/ Il résulte de l’analyse pertinente des pièces du dossier que les constructions de la défenderesse existaient sur le lot litigieux avant qu’il n’ait été attribué au demandeur. Dès lors, le défendeur étant de bonne foi, il sied de rejeter la demande en démolition des constructions comme mal fondée.

3/ Le défendeur qui n’évalue pas le montant de l’indemnisation à laquelle il prétend doit être déclaré mal fondé en son action.

1) Solde débiteur - Soldes créditeurs - Différence - Demanderesse - Prétention.

2) Montants figurant sur le compte bancaire - Refus de reverser - Phase notariale - Faute au sens de l’article 1382 (oui) - Dommages-intérêts (non) -Demanderesse mal fondée (oui).

3) Exécution provisoire - Article 145 et 146 du code de procédure civile, commerciale et administrative - Conditions réunies (oui) - Demande fondée (oui).

1) Il convient de déduire le solde débiteur des différents soldes créditeurs et de dire que la demanderesse ne peut, dès lors que, prétendre qu’à la différence.

2) Il convient de déclarer la demanderesse, mal fondée en sa demande de condamnation de la défenderesse en paiement de dommages-intérêts pour refus de lui reverser les différents montants figurant sur le compte bancaire, dès lors que le fait pour la banque d’exiger qu’elle se conforme à la procédure impliquant une phase notariale qui ne saurait s’analyser en une faute au sens de l’article 1382 du code civil donnant lieu à réparation.

3) Il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la décision nonobstant toutes voies de recours, dès lors, qu’au visa des articles 145 et 146 du code de procédure civile, commerciale et administrative, les conditions sont réunies.