Titrage

Procédure – Demandeurs – Bien-fondé des prétentions – Absence des pièces – Avant dire droit- Production de copie originale – Acte de décès – Jugement d’hérédité.

Résumé

En l’absence des pièces attestant de la date du décès de celui qui les demandeurs prétendent tenir leurs droits, la présente affaire ne peut recevoir jugement en l’Etat.

Il convient avant dire droit d’inviter les parties à produire la copie originale de l’acte de décès du défunt et le jugement d’hérédité rendu par le tribunal, à son audience dans toutes ses pages, le tout dans un délai de deux semaines à compter de la présente décision.

Titrage

Procédure – Compétence juridictionnelle – Accident de travail – Tribunal de première instance – Incompétent- Tribunal du travail compétent.

Résumé

Il ressort que le diffèrent opposant les parties est relatif à un accident de travail. Un tel différend relève de la compétence du tribunal du travail. Il convient de déclarer le tribunal de première instance incompétent au profit du tribunal du travail d’Abidjan.

Titrage

Procédure – Demandeur – Exploit d’assignation servi au défendeur – Personne morale – Mention substantielle - Représentant – Nom et prénoms – Domicile – Profession – Omission des mentions (oui)-Représentation à l’instance (non) – Application de l’article 246 du code de Procédure civile (oui) – Irrecevabilité de la demande

Résumé

A la lecture de l’exploit d’assignation versé au dossier de la procédure, il n’est nullement fait mention du représentant de la défenderesse à fortiori des nom, prénoms, profession et domicile de ce dernier. Dès lors, en application de l’article 246 du code de procédure civile, il convient de déclarer irrecevable l’action du demandeur pour défaut de représentation du défendeur.

Titrage

Escroquerie – Portant sur du numéraire – Prévenu – Faits reconnus (non) – Eléments du dossier établissant la culpabilité du prévenu (non) – Prévenu non coupable.

RESUMÉ

Il convient de déclarer le prévenu non coupable des faits d’escroquerie portant sur du numéraire mis à sa charge, dès lors qu’il ne les reconnait et que les éléments du dossier n’ont pas permis d’établir sa culpabilité.

Vu les pièces de la procédure suivie contre la susnommée du chef d’escroquerie portant sur la somme de 7.800.000frs ;

Ouï Le Ministère public en ses réquisitions ;

Nul pour le prévenu non comparant ;

Que ces faits sont prévus et punis par les articles 471 et 484 du code pénal ;

DES MOTIFS

Qu'il sied de statuer par défaut ;

AU FOND

Qu'en outre, les éléments du dossier n'ont pas permis d'établir sa culpabilité ;

Qu'ainsi, les faits mis à sa charge ne sont pas établis ;

Qu'il convient de l'en déclarer non coupable ;

Qu'il sied de mettre les dépens à la charge du trésor public ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par défaut, en matière correctionnelle et en premier ressort :

Déclare le prévenu non coupable des faits mis à sa charge ;

Le renvoie des fins de la poursuite pour délit non établi ;

Mets les dépens de l'instance à la charge du Trésor public.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par madame le Magistrat qui l’a rendu) et le greffier, les jours, mois et an susdits

PRÉSIDENT : MME KONAN AFFOUE NANCY AURELLE

Résumé

Titrage

1- Foncier urbain – Convention sous seing privé – Rémunération du lotissement – Dossier de la procédure – Attestation villageoises d’attribution (oui) – Demandeur attributaire des lots (oui).

2- foncier urbain – Demandeur attributaire des lots litigieux – Défendeur, occupant sans titre ni droit (oui) – Ordonne le déguerpissement du défendeur (oui).

3- Foncier urbain – Demandeur, titulaire d’un droit de jouissance (oui) – Demandeur de cessation de trouble de jouissance – Demandeur bienfondé (oui) – Ordonne la cessation de tout trouble jouissance (oui).

4- Foncier urbain – Exécution provisoire – Extrême urgence non justifiée – Demande mal- fondée – Déboute le demandeur (oui).

Résumé

1- Dès lors qu’il résulte de la convention sous seing privé signée entre le défunt frère du défendeur et le demandeur que ce dernier devait avoir 27 lots comme rémunération du lotissement qu’il a effectuée pour le compte de son cocontractant et qu’il ressort du dossier de la procédure que le demandeur dispose d’attestation villageoises d’attribution pour les lots dont s’agit, il y a lieu au regard de ce qui précède de le dire attributaire desdits lots.

2- Dès lors qu’il est constant ainsi qu’il résulte des précédents développements que le demandeur est attributaire des lots litigieux, il y a lieu d’ordonner le déguerpissement du défendeur, occupant sans titre ni droit, desdits lots tant de sa personne de ses biens que de tout occupant de son chef.

3- Le demandeur étant titulaire d’un droit de jouissance sur les lots litigieux, il est bien fondé à demander la cessation de tout trouble de jouissance, il sied donc de faire droit à sa demande en ordonnant la cessation de tout trouble de jouissance de la part du défendeur occupant sans titre ni droit.

4- Le demandeur ne justifiant pas de l’extrême urgence qu’il y a à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision il y a lieu en conséquence de le déclarer mal fondé en cette demande et de l’en débouter.

Titrage

Procédure – Appel interjeté – Ministère public – Jugement – Incidence notable – Droits et intérêts des parties litigantes – Demande de sursis formulée par les défendeurs – Cour d’appel – Fait droit.

Résumé

Il convient dans l’intérêt de toutes les parties litigantes, de faire droit à la demande de sursis formulée par les défendeurs jusqu’à ce que la Cour d’Appel se prononce sur l’appel interjeté par le Ministère public contre le jugement.

Titrage

Procédure – Action initiée – Absence de décision – Affaire – Jugement reçu (non) – Parties – Avant dire droit – Délai – Deux semaines.

Résumé

En l’absence de la décision, la présente affaire ne peut recevoir jugement en l’état. Il convient avant dire droit d’inviter les parties à produire cette décision, le tout dans un délai de deux semaines, à compter de la présente décision.

Titrage

Liquidation d'astreinte - Copie illisible - Production de copie lisible.

Résumé

Il y a lieu, avant-dire-droit, d’inviter les demandeurs, sollicitant la liquidation de l'astreinte, à produire une copie lisible entière de l'ordonnance de référé et l’exploit de signification de ladite ordonnance dont la copie produite est illisible.

Titrage

Vol – Prévenu – Aveux corroborés par les éléments du dossier – Coupable.

Résumé

Dès lors que le prévenu reconnait les faits de vol à lui reprochés et qu’il ressort du dossier, des éléments qui corroborent ses aveux, il convient de l’en déclarer coupable.

Titrage

Mise en danger de la vie d’autrui – Prévenu – Aveux (non) – Eléments du dossier établissant sa culpabilité (non) – Coupable (non).

Résumé

Dès lors que le prévenu ne reconnait pas les faits de mise en danger de la vie d’autrui, mis à sa charge et que les éléments du dossier n’ont pas permis d’établir sa culpabilité, il convient de l’en déclarer non coupable.