Titrage

Abus de confiance - Jugement - Condamnation pénale - Intérêts civils (non) - Opposition - Victime - Acquiescement de la condamnation pénale - Donner acte (oui) - Constitution de partie civile - Bien fondée - Paiement de dommages et intérêts.

Résumé

Dès lors que la victime déclare acquiescer s’agissant du jugement de condamnation pénale sur les faits d’abus de confiance, il y a lieu par jugement sur opposition, d’une part, de lui en donner acte et d’autre part, de déclarer bien fondée sa constitution de partie civile en condamnant le prévenu au paiement de dommages et intérêts.

Titrage

Vol - Vol de nuit - Prévenu - Aveux - Déclaration de la victime - Soustraction de nuit de biens - Déclarer coupable.

Résumé

Dès lors qu’il est constant comme résultant des déclarations de la victime et des aveux mêmes du prévenu que ce dernier a soustrait divers objets, à la faveur de la nuit, les faits de vol de nuit étant ainsi établis à son égard, il y a lieu de l’en déclarer coupable.

Titrage

Coups et blessure volontaires ayant entrainé une ITT de 30 jours - Faits établis (oui) - Déclarer coupable.

Résumé

Dès lors que la victime a désigné la prévenue comme étant celle qui lui a porté un coup dans le dos à l’aide d’un morceau de bois et que ces déclarations sont confirmées par un témoin, il convient donc de dire que les faits de coups et blessures volontaires ayant entrainé une ITT de 30 jours sont établis et de déclarer la prévenue coupable desdits faits.

Titrage

1) Procédure - Tribunal de première instance - Action - Ayant droits - Demandeurs en la cause - Jugement d’hérédité - Auteur prédécédé -Successibles - Titulaire original des droits coutumiers.

2) Parcelle litigieuse - Droits coutumiers - Détenteurs - Certificat foncier - Immatriculation - Mise en état - Droits coutumiers exclusifs depuis 1932 - Défaut de contestation - Preuve des droits - Reconnaissance aux héritiers (oui).

3) Superficie - Droits coutumiers - Reconnaissance aux demandeurs -Occupant sans titre ni droit - Expulsion tant de sa personne de ses biens, que de tout occupants de son chef (oui).

4) Droits coutumiers - Titulaires - Troubles de jouissance - Cessation (oui).

5) Droits coutumiers - Troubles de jouissance - Article 146 du code de procédure civile, commerciale et administrative - Exécution provisoire (oui).

Résumé

1) La qualité pour agir des ayants-droits, demandeurs en la cause, est indéniable, dès lors qu’un jugement d’hérédité a été produit, attestant qu’ils sont seuls successibles dudit auteur prédécédé, désigne titulaire originel présumé des droits coutumiers.

2) Il y a lieu de déclarer les ayants-causes, détenteurs de droits coutumiers sur la parcelle litigieuse, dès lors qu’en l’absence de certificat foncier et d’immatriculation du site, il ressort de la mise en état largement favorable aux demandeurs, comme attestant manifestement de leurs droits coutumiers exclusifs depuis 1932 sans contestation, ce qui reste la preuve suffisante de leurs droits.

3) Il y a lieu d’ordonner le déguerpissement du défendeur occupant sans titre ni droit, tant de sa personne, de ses biens, que de tout occupant de son chef, dès lors que, les droits coutumiers sur la superficie disputée sont acquis aux demandeurs.

4) Il convient d’ordonner la cessation des troubles de jouissance dès lors que, ceux-ci sont causés aux titulaires des droits coutumiers.

5) Les troubles de jouissance dénoncés traduisant l’extrême urgence au sens de l’article 146 du code de procédure civile, commerciale et administrative, il convient dès lors d’ordonner l’exécution provisoire du jugement.

Titrage

1/ Revendication de propriété - Déguerpissement - Demandeurs - Qualité de propriétaire - Justification juridique (non) - Demandes mal fondées - Déboutés.

2/ Paiements de sommes - Demandes diverses - Demandeurs - Justification de droit de propriété (non) - Justification de préjudice (non) - Déboutés.

Résumé

1/ Il y a lieu de débouter comme mal fondés les demandeurs en leur revendication de propriété et déguerpissement, dès lors qu’ils n’ont pas juridiquement justifié leur qualité de propriétaire sur le terrain revendiqué.

2/ Les demandeurs qui ne justifient d’aucun droit de propriété sur la parcelle litigieuse et le préjudice qu’ils prétendent avoir subi et qui serait imputable aux défendeurs, doivent être déboutés de leur demande en paiement de sommes pour non-paiement de loyers, enrichissement sans cause et dommages-intérêts.

Titrage

Détention illicite de cannabis en vue de sa consommation - Prévenu - Reconnaissance des faits (oui) - Coupable - Condamnation.

Résumé

Il y a lieu de dire que le prévenu est coupable des faits de détention illicite de cannabis en vue de la consommation à lui reprocher et de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende, dès lors qu’il reconnait les dits faits mis à sa charge.

Titrage

1) Bail - Obligations du preneur - Satisfaction (non) - Mise en demeure - Commissaire de justice - Article 133 de l'acte uniforme portant droit commercial général - Résiliation du contrat (oui) - Expulsion des locaux donnés à bail (oui).

2) Loyers échus - Preuve de paiement par le preneur (non) - Réclamation par le demandeur (oui) - Condamnation à payer (oui).

Résumé

1) Il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat de bail entre le bailleur et le preneur, et en conséquence, ordonner l’expulsion de celui-ci des locaux donnés à bail, dès lors qu’il n'a pas satisfait à ses obligations et que suivant exploit de commissaire de justice, il a été mis en demeure conformément à l'article 133 de l'acte uniforme portant droit commercial général.

2) Il y a lieu de dire le bailleur bien fondé en sa demande en paiement de loyers échus, dès lors que le défendeur n'a pas rapporté la preuve du paiement des loyers réclamés par le demandeur et d'y faire droit.

Titrage

1/ Parcelle de terrain - Bien successoral - Propriété de deux personnes - Cession par une personne - Consentement de l’autre (non) - Nullité (oui).

2/ Contrat - Défendeur installé - Occupant sans titre ni droit (non) - Demande mal fondée (oui) - Débouté (oui).

3/ Dommages et intérêts - Préjudice subi - Preuve (non) - Demande mal fondée (oui) - Débouté (oui).

Résumé

1/ Il convient de dire la demande de nullité de l’acte de cession du bien formulée par le demandeur bien fondée et d’y faire droit, dès lors que la parcelle querellée est un bien successoral qui est la propriété de deux personnes qui a fait l’objet de vente de la part de l’une d’elle sans le consentement de l’autre.

2/ Il sied de dire la demande en déguerpissement mal fondée et de débouter le demandeur, dès lors qu’il est constant que le défendeur a été installé sur la parcelle en vertu d’un contrat accepté par le demandeur et qu’il n’est de ce ne fait pas un occupant sans titre ni droit.

3/ Il échet de dire la demande en paiement de dommages d’intérêts mal fondée et de débouter le demandeur, dès lors que celui-ci ne rapporte pas la preuve du préjudice subi.

Titrage

1/ Bail à usage d’habitation - Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 - Code de la construction et de l’habitat - Obligation principale de payer le loyer - Défaut d’exécution (oui) - Résiliation (oui) - Expulsion du défendeur (oui).

2/ Loyer - Défaut d’acquittement - Condamnation à payer du défendeur (oui).

3/ Défendeur - Loyers impayés - Aveux (oui) - Exécution provisoire (oui).

Résumé

1/ Il convient, en application de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 constituant le code de la construction et de l’habitat, de prononcer la résiliation du contrat de bail liant les parties et d’ordonner en conséquence l’expulsion du défendeur des locaux par lui occupé tout de sa personne, de ses biens que de tout occupant de son chef, dès lors qu’il résulte du dossier de la procédure que celui-ci n’a pas exécuté son obligation principale, en l’occurrence celle de payer régulièrement les loyers.

2/ Il y a lieu de condamner le défendeur à payer les loyers échus et impayés au demandeur, dès lors qu’il est constant que celui-ci ne s’est pas acquitté des loyers des mois indiqués de sorte qu’il reste redevable envers le demandeur desdits loyers.

3/ Il suit de dire qu’il y a aveux et d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, dès lors qu’en l’espèce le défendeur a reconnu à l’audience devoir à son bailleur des loyers échus et impayés.

Titrage

1/ Revendication de propriété - Déguerpissement - Demandeurs - Qualité de propriétaire - Justification juridique (non) - Demandes mal fondées - Déboutés.

2/ Paiements de sommes - Demandes diverses - Demandeurs - Justification de droit de propriété (non) - Justification de préjudice (non) - Déboutés.

Résumé

1/ Il y a lieu de débouter comme mal fondés les demandeurs en leur revendication de propriété et déguerpissement, dès lors qu’ils n’ont pas juridiquement justifié leur qualité de propriétaire sur le terrain revendiqué.

2/ Les demandeurs qui ne justifient d’aucun droit de propriété sur la parcelle litigieuse et le préjudice qu’ils prétendent avoir subi et qui serait imputable aux défendeurs, doivent être déboutés de leur demande en paiement de sommes pour non-paiement de loyers, enrichissement sans cause et dommages-intérêts.