Titrage

1/ Défaut de maitrise – Prévenu – Faits se déroulant sur voie ferrée – Relevant d’une autre législation – Susceptibles de qualification pénale(non) – Faits établis(non) – Coupable(non) – Renvoie des fins de la poursuite.

2/ Homicide involontaire – Prévenu – Circonstances des faits – Victime – Etendue nuitamment – Voie ferrée – Contribution – Survenue de cet homicide – Reconnaissance – Large circonstances – Délinquant primaire.

Résumé

1/ Dès lors que les faits se sont déroulés sur la voie ferrée relevant d’une autre législation, ils sont insusceptibles de qualification pénale. Il sied par conséquent de déclarer le prévenu non coupable des faits de défaut de maitrise pour délit non établi et de le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non constitué.

2/ Dès lors qu’il ressort des circonstances des faits que le fait de la victime qui s’est retrouvée étendue nuitamment sur la voie ferrée, a contribué plus que fortement à la survenue de cet homicide ; Il convient d’en tenir compte pour reconnaitre de larges circonstances atténuantes au prévenu qui demeure un délinquant primaire.

Titrage

1/ Défaut de maitrise – Prévenu – Irruption brutale- Motocycliste – Voie principale – Obstacle prévisible – Tenue de tout conducteur – Reduction de vitesse – Carrefour – Inobservation de la prescription légale – Occasionne accident – Contrevenant à la loi – Coupable(oui).

2/ Homicides involontaires – Prévenu – Mêmes circonstances des faits(oui) – Survenance du décès des victimes – Faute de l’imprudence des motocyclistes – Conduite d’engin à vive allure – Violation des règles de priorité – Déport sur la voie publique – Production inévitable d’une violente collision – Bénéfice de larges circonstances atténuantes(oui).

Résumé

1/ L’irruption brutale d’un motocycliste venant d’une voie secondaire, sur une voie principale apparait comme un obstacle prévisible dont se doit de tenir tout conducteur pour réduire sa vitesse lorsqu’il parvient à un carrefour, dès lors qu’en n’observant pas cette prescription légale et en occasionnant cet accident le prévenu a contrevenu à la loi. Il convient en conséquence de le déclarer coupable des faits de défaut de maitrise mis à sa charge.

2/ Dès lors qu’il ressort des mêmes circonstances des faits que le décès des victimes est survenu, faute de l’imprudence des deux motocyclistes qui conduisant leur engin à vive allure, ont violé les règles de priorité pour se déporter sur la voie publique de sorte à rendre inévitable la violente collision qui s’est produite, il convient d’accorder au prévenu le bénéfice de larges circonstances atténuantes.

Titrage

Vol portant sur une somme d’argent – Prévenu – Jeune délinquant primaire – Coupable (oui) – Reconnaissance de bénéfice des circonstances atténuantes.

Résumé

Dès lors qu’il résulte des circonstances des faits que le prévenu des faits de vol portant sur une somme d’argent est un jeune délinquant primaire, il convient de le déclarer coupable et de lui reconnaitre le bénéfice des circonstances atténuantes.

Titrage

1) Action publique – Vol portant sur une motocyclette – Prévenu- Faits établis coupable – Application de la loi – Délinquant primaire – Accorde le bénéfice de circonstance atténuantes.

2) Action civile – Témoin victime – Non constitution en partie civile – Donne acte à la victime.

Résumé

1) Il ressort des éléments du dossier que le prévenu s’est emparé frauduleusement d’une motocyclette stationnée devant un maquis. Il en résulte que les faits de vol portant sur une motocyclette sont suffisamment établis à son encontre, de sorte qu’il convient de l’en déclarer coupable et de lui faire une application de la loi, tout en lui accordant cependant le bénéfice de circonstances atténuantes compte tenu de sa qualité de délinquant préliminaire.

2) Le témoin victime a, déclaré ne pas se constituer en partie civile. Il y a lieu de lui donner acte.

Titrage

Garde juridique – Appelant – Désintérêt pour son enfant (oui) – Premier – Garde confiée à la mère (oui) – Confirmation du jugement.

Résumé

Il convient de confirmer l’ordonnance qui confie la garde juridique de l’enfant à sa mère dès lors que les agissements démontrent indubitablement le désintérêt du père pour son enfant.

Titrage

Coups et blessures volontaires – Prévenus – Auteurs des coups et blessures volontaires (non) – Déclarés non coupables – Renvoie des fins de la poursuite

Troubles à l’ordre public – Prévenus – Manifestation de leur opposition – Violence sur les habitants – Déclarés coupables – Application de la loi.

Résumé

La non implication des prévenus est d’ailleurs confortée par les déclarations des témoins victimes qui les mis hors de cause, en soutenant au cours de l’information, qu’ils ne sont pas les auteurs des coups et blessures qui leur ont été portés, alors que leurs bourreaux étaient en fuit. Il convient de les déclarer non coupables et de les renvoyer des fins de la poursuite.

Pour manifester leur opposition, des prévenus ont exercé des violences sur les autres habitants, troublé leur tranquillité par des actes de violences et les ont ainsi empêchés de vaquer sereinement à leurs occupations. Agissant ainsi, les prévenus ont troublé l’ordre public. Il convient de les déclarer coupables des faits poursuivis et de leur faire application de la loi.

Titrage

Abus de confiance – Prévenu – Reconnaissance des faits – Perçoit une somme d’argent en paiement du prix de vente d’une parcelle déjà acquise – Non-exécution – Utilisation de la somme reçue à des fins personnelles – Déclaré coupable – Application de la loi – Délinquant primaire- Accorde le bénéfice des circonstances atténuantes.

Résumé

Il ressort des pièces du dossier, ainsi que des déclarations du prévenu, qu’il reconnait avoir reçu une somme d’argent des mains du témoin victime, à charge pour lui de la remettre au chef du village en paiement du prix de vente d’une parcelle que le remettant venait d’acquérir. Il reconnait également qu’il ne s’est pas exécuté mais a utilisé cette somme reçue à des fins personnelles. Il convient de le déclarer coupable des faits d’abus de confiance à lui reprochés et de lui faire application de la loi. Etant un délinquant primaire, il sied de lui accorder le bénéfice des circonstances atténuantes.

Titrage

Procédure – Demandeur – Désistement de l’instance – Défendeur – Opposition (non) – Donner acte du désistement d’instance – Instance éteinte.

Résumé

Dès lors que les demandeurs se sont désistés de l’instance, que le défendeur ne s’y est pas opposé, il convient donc, de donner acte aux demandeurs de leur désistement d’ instance et dire que l’ instance est éteinte .

Titrage

Procédure – Demandeur – Désistement de l’instance – Défendeur – Opposition (non) – Donner acte du désistement d’instance – Instance éteinte.

Résumé

Dès lors que les demandeurs se sont désistés de l’instance, que le défendeur ne s’y est pas opposé, il convient donc, de donner acte aux demandeurs de leur désistement d’ instance et dire que l’ instance est éteinte .

Titrage

1 – Défaut de maitrise – Prévenu – Reconnaissance des faits (oui) – Aveux corroborés - Eléments du dossier – Coupable.

2 – Homicide involontaire - Prévenu – Aveux corroborés par des éléments du dossier – Coupable.

Résumé

1 – Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de défaut de maitrise mis à sa charge dès lors qu’il les reconnait et qu’il ressort des pièces du dossier, des éléments qui corroborent ses aveux.

2 – Dès lors que le prévenu reconnait les faits d’homicide involontaire mis à sa charge, et qu’il ressort des pièces du dossier, des éléments qui corroborent ses aveux, il convient de l’en déclarer coupable.