Titrage

Vol en réunion portant sur une motocyclette - Prévenu - Reconnaissance des faits (oui) - Jugement critiqué – Confirmation.

Résumé

Dès lors que le prévenu a été constant pour reconnaître les faits de vol mis à sa charge, il convient de confirmer le jugement critiqué en toutes ses dispositions.

Titrage

1- Résiliation du contrat de bail et expulsion – Contrat de bail – Défendeur – Occupation du local de la demanderesse – Paiement régulière de loyers (non) – Loyers échus et impayés – Lettre de résiliation du bail d’habitation – Résiliation du bail d’habitation – Expulsion du défendeur.

2- Paiement de loyers – Défendeur – Preuve du paiement de loyers (non) loyers échus et impayés – Condamnation.

3- Exécution provisoire – Bail à usage professionnel – Titre privé non contesté – Ordonne l’exécution provisoire.

Résumé

1- Dès lors qu’il est établi que le défendeur qui occupe le local de la demanderesse n’exécute pas régulièrement ses obligations de payer les loyers aux terme convenus puisqu’il est redevable des loyers échus et impayés, qu’en outre, il est constant que la bailleresse lui a servi une lettre de résiliation du contrat de bail, il importe accueillant l’action de celle-ci de prononcer la résiliation du bail d’habitation liant les parties mettant fin à celui-ci et portant d’ordonner l’expulsion du défendeur.

2- La preuve du paiement de loyers n’ayant pas été rapportée par le défendeur, il convient de le condamner à payer à la demanderesse la somme correspondant aux loyers échus et impayés.

3- Dès lors qu’il a été produit au dossier un contrat de bail à usage professionnel liant les parties qui constitue un titre privé non contesté, il convient d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours.

Titrage

1- Défaut de capacité à agir – Procédure – Acte de décès du demandeur – Introduction de l’instance après le décès du demandeur – Perte de la personnalité juridique – Action irrecevable – Article 3 du code de procédure civile.

2- Action en intervention forcée – Procédure – Irrecevabilité de l’action principale – Action en intervention forcée – Procédure – Irrecevabilité de l’action principale – Irrecevabilité de l’action.

Résumé

1- Dès lors qu’il est versé au dossier l’acte de décès qui atteste que le demandeur est décédé longtemps avant l’introduction de l’instance, et qu’une personne qui décède perd la personnalité juridique, l’assignation délivrée au nom de cette dernière ou dirigée contre elle n’est pas valablement faite et ne peut donc lier l’instance. Il y a lieu de déclarer irrecevable l’action exercée par le demandeur pour défaut de capacité à agir conformément à l’article 3 du code de procédure civile.

2- Dès lors qu’il est acquis en droit processuel que l’irrecevabilité de l’action principale entraine celle de l’action en intervention forcée qui est une procédure pointe et lui est connexe. L’action principale ayant été déclarée irrecevable, celle en intervention ne peut lui subsister et doit également être déclarée irrecevable.

Titrage

1- Résiliation de contrat de bail et expulsion – Défendeurs – Occupation d’appartements – Paiement irrégulier de loyers – Loyers échus et impayés – Lettre de résiliation de contrats de bail.

2- Demande en paiement de loyers – Défendeurs – Preuve du paiement des loyers échus (non) – Condamnation.

3- Exécution provisoire – Défendeurs – Exécution des obligations locatives (non) – Arriérés de loyers – Préjudice de bailleur – Ordonne l’exécution provisoire.

Résumé

1- Il y a lieu de prononcer la résiliation des baux d’habitation liant les parties, mettant fin à ceux-ci et d’ordonner l’expulsion des défendeurs, dès lors qu’il est établi qu’ils occupent les appartements du demandeur suivant contrat à usage d’habitation et n’exécutent plus régulièrement leur obligation de payer le loyers échus et impayés et qu’en outre le demandeur leur a servi les lettres de résiliation de leurs contrats de bail.

2- Dès lors qu’il ne ressort pas du dossier de la procédure que les défendeurs aient rapporté la preuve du paiement des loyers échus, il importe donc de les condamner au paiement desdits loyers.

3- Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement, dès lors qu’il est établi que les défendeurs n’ont pas honoré leurs obligations locatives de sorte qu’ils restent devoir des arriérés de loyer au demandeur et que ce manquement cause manifestement au bailleur un préjudice qu’il convient de faire cesser.

Titrage

1- Résiliation de contrat de bail et expulsion – Défendeur – Comparution – Obligation résultant du contrat de bail – Exonération par la force majeur – Lettre de demande de résiliation de contrat de bail – Prononce la résiliation et l’expulsion.

2- Demande en paiement de loyers échus – Défendeur – Comparution – Preuve du paiement régulier des loyers (non) – Exonération par l’effet de la force majeur (non) – Article 1315 du code civile – Condamnation.

3- Exécution sur minute et avant enregistrement – Procédures des référés – Extrême urgence (non) – Déboute.

Résumé

1- Le défendeur n’ayant pas comparu à l’effet de justifier qu’il a satisfait aux obligations résultant pour lui du contrat de bail, ou qu’il en a été exonéré par la force majeur, en dépit de la lettre de demande de résiliation de contrat de bail à lui servie, il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat de bail liant les parties, et d’ordonner son expulsion.

2- Dès lors que le défendeur n’a pas comparu à l’effet de justifier qu’il a satisfait à l’obligation de paiement régulier des loyers résultant pour lui, du contrat de bail liant les parties, ou qu’il en a été exonéré par l’effet de la force majeur, alors qu’en application de l’article 1315 du code civil, il lui appartient de faire la preuve de leur libération, il y a lieu de le condamner au paiement de la somme sollicitée.

3- L’exécution sur minute et avant enregistrement ayant été instauré que pour les procédures des référés présentant une extrême urgence, il sied de débouter la demanderesse de sa demande, dès lors qu’elle ne justifie pas l’extrême urgence en l’espèce.

Titrage

1- Demande aux fins de déguerpissement – Demandeurs – Arrêté d’approbation – Annulation de l’attestation villageoise – Détention de droit sur les parcelles (non) – Action mal fondée – Débouté.

2- Demande aux fins de démolition des constructions – Demandeur – Propriété du fond – Suppression de plantations et de constructions – Lots appartenant au demandeur (non) – Demande mal fondée – Débouté.

3- Exécution provisoire – Demandeurs – Rejet de la demande aux fins de déguerpissement – Demande sans objet – Débouté.

Résumé

1- Dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que l’arrêté d’approbation dont sont issues les parcelles sur lesquelles les demandeurs se prévalent d’attestations villageoise a été annulé mais au plus, lesdites attestations ont été annulées, il s’ensuit que ceux-ci ne détenant aucun droit sur les parcelles dont ils sollicitent le déguerpissement du défendeur, leurs actions étant mal fondée, ne pouvant prospérer. Il y a lieu de les débouter, purement et simplement du chef de cette demande.

2- Dès lors que seul le propriétaire du fonds peut demander la suppression des plantations, constructions sur un terrain litigieux, et qu’il ressort de la procédure que les demandeurs ne sont pas propriétaires des lots litigieux, ils sont mal venus à solliciter la démolition des constructions érigées sur lesdits lots, de sorte qu’il y a lieu de les débouter du chef de cette demande.

3- Les demandeurs ayant été déboutés de leur demande aux fins de déguerpissement des défendeurs, il s’ensuit que leur demande d’exécution provisoire est sans objet de sorte qu’il sied de les en débouter.

Titrage

Contrat de bail à usage professionnel – Locaux litigieux – Reconnaissance – Intimée – Qualité de bailleresse (oui) – Expulsion – Non-paiement des loyers échus – Appelants (oui) – Décision attaqué – Confirmation.

Résumé

C’est à juste titre que le tribunal reconnait à l’intimée la qualité de bailleresse des appelants et par conséquent, ordonne l’expulsion de ceux-ci pour non-paiement des loyers échus. Dès lors, il sied de confirmer la décision attaquée en toutes ses dispositions.

Titrage

1) Propriété foncière – Lot litigieux – Appelant – Possession de l’arrêté de concession définitive (non) – Demande en paiement d’impenses – Rejet - Bonne application de la loi pénale – Jugement attaqué – Confirmation.

2) Convention d’échange de lots – Exécution – Paiement litigieux (oui) - Intimé – Libéralité – Allégations – Preuve rapportée (non) – Appel incident – Mal fondé (oui) – Déboute.

Résumé

1) Il y a lieu de souligner que l’appelant ne détient pas l’arrêté de concession définitive qui lui confère la pleine propriété des terrains urbains et ne peut valablement prétendre qu’il remplit les conditions de la bonne foi. Il sied de rejeter la demande en paiement d’impenses de ce dernier résultant d’une bonne application de la loi et par conséquent confirmé le jugement attaqué.

2) Il ressort du document constatant la convention d’échange de lots que c’est en exécution de celle-ci que l’appelant a effectué le paiement litigieux. Dès lors, l’intimé qui prétend qu’il s’agit d’une libéralité sans pour autant rapporter la preuve de ses allégations doit être débouté de son Appel incident comme mal fondé.

Titrage

Foncier rural – Demande en déguerpissement et en démolition des constructions érigées – Terrain litigieux – Certificat de propriété – Preuve de nullité(non) – Confirmation du jugement.

Résumé

Dès lors que le demandeur ne justifie pas qu’il détient sur le terrain litigieux un certificat de propriété , c’est à bon droit que le tribunal a ordonné la démolition des constructions érigées sur ladite parcelle , eu égard au certificat de mutation de propriété délivré par la défenderesses.

Titrage

Sursis à statuer – Avant dire droit – Enquête foncière – Délai imparti – Respect de la prescription du délai – Rapport à établir – Notification du présent arrêt.

Résumé

Il convient de surseoir à statuer sur le fond du litige et d’ordonner avant dire droit, une enquête foncière en confiant cette mission à la structure qui en est compétente et lui impartir un délai pour établir le rapport à compter de la notification du présent arrêt.