Titrage

Procédure - Article 82 de la loi sur la Cour Suprême - Cas d’ouverture à rétractation - Violation de l’article 1382 du code civil non concernée (oui) - Rejette le recours en rétractation (oui).

Résumé

La violation de l’article 1382 du code civil ne faisant pas partie des cas d’ouverture à rétractation énumérés par l’article 82 de la loi sur la Cour Suprême, il y a lieu de rejeter le recours en rétractation.

Titrage

Procédure du faux incident civil - Article 92 du Code de procédure civile, commerciale et Administrative - Preuve de l’inexistence ou l’inexactitudes de l’acte administratif incriminé (oui) - Erreur d’interprétation de la Cour d’Appel (oui) - Moyen de cassation fondé (oui) - Cassation (oui).

Résumé

Dès lors que la demande du requérant ne vise pas la régularité ou la légalité de l’acte administratif incriminé mais tend à prouver son son inexistence ou inexactitude, ce qui relève de la procédure du faux incident civil prévue par l’article 92 du code de procédure civile, commerciale et administrative, la Cour d’Appel en statuant comme elle l’a fait a commis une erreur dans son interprétation. Le second moyen de cassation étant fondé, il y a lieu de casser l’arrêt attaqué.

Titrage

Frais et émoluments - Tiers au protocole d’accord - Stipulation - Motifs suffisants (oui) - Base légale (oui) - Moyen non fondés - Rejette le pourvoi (oui).

Résumé

Dès lors que la Cour d’Appel a constaté que le demandeur au pourvoi tiers audit protocole a profité de ses stipulations et en a tiré les conséquences, elle n’a pas violé le texte visé au premier moyen de cassation et a par des motifs suffisants, donné une base légale à sa décision. Les moyens de cassation n’étant pas fondés, il y a lieu de rejeter le pourvoi.

Titrage

Bail commercial - Loyers impayés - Mise en demeure (oui) - Non-respect du délai imparti (oui) - Moyen non-fondé - Rejette le pourvoi (oui).

Résumé

Titrage

Expertise immobilière - Pourvoi - Arrêt - Base - Ordonnance - Demande principale au fond - Pendante devant les juridictions - Violation de l’article 65 du code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (non) - Premier moyen de cassation - Motifs suffisants - Donner base légale à sa décision (oui) - Moyens réunis non fondés.

Résumé

Il convient de dire que la Cour d’Appel qui, en sus de ses motivations critiquées, relève que la demande d’expertise immobilière des demandeurs au pourvoi ne se rattache pas à une demande principale au fond, pendante devant les juridictions, n’a pas violé le texte visé au moyen de cassation et a, par des motifs suffisants, donné une base légale à sa décision, que les moyens de cassation réunis ne sont pas fondés. Dès lors, il y a lieu de rejeter le pourvoi formé contre l’arrêt attaqué.

Titrage

Sursis à l’exécution - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Requérant - Préjudice irréparable - Motif pertinent (non) - Continuation des poursuites.

Résumé

Dès lors que le motif de la demande du sursis n’est pas pertinent, en ce que le requérant ne dit pas en quoi l’exécution avant l’intervention de la décision de la Cour de Cassation de l’arrêt attaqué lui causera un préjudice irréparable, il convient d’ordonner la continuation des poursuites.

Titrage

Propriété foncière – Appelant – Terrain querellé – Droit réel(non) – Action en revendication – Mal fondée.

Résumé

Dès lors que ni l’attestation de cession ni la lettre d’attribution délivré au père de l’appelant suite à la cession ne peuvent transférer à l’appelant un droit réel immobilier sur le lot querellé, il y a lieu de le déclarer mal fondé en son action de revendication de propriété de déguerpissement démolition de constructions et paiement de dommages et intérêts.

Titrage

Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Continuation des poursuites à concurrence de la somme représentant le reliquat de l’indemnité compensatrice de préavis.

Résumé

Il convient d’ordonner la continuation des poursuites entreprises contre la demanderesse au pourvoi en vertu de l’arrêt attaqué à concurrence de la somme représentant le reliquat de l’indemnité compensatrice de préavis, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt est de nature à lui causer un préjudice irréparable dans la mesure où le défendeur ne serait pas en mesure de restituer les sommes reçues et qu’il pourrait rentrer dans son pays dès la perception desdites sommes à lui octroyées.

Titrage

Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Conséquences excessives - Discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre le demandeur au pourvoi en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors qu’il est exact que l’exécution immédiate de la décision est de nature à entrainer pour lui un préjudice irréparable et aura des conséquences excessives, en ce qu’il ne pourra faire face au paiement de la condamnation sans exposer sa trésorerie et qu’il y a un risque de troubler ses maigres moyens s’il est amené à payer en un seul coup ladite somme.

Titrage

Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Ordonne la discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

Dès lors qu’il est exact que l’exécution immédiate de la décision est de nature à entrainer pour la demanderesse au pouvoir un préjudice irréparable en ce que le défendeur n’offre pour la suite de la procédure aucune garantie tant au niveau de la représentation que de sa solvabilité, il échet d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre elle en vertu de l’arrêt attaqué.