Titrage

Procédure – Acte d’appel – Signification – Décision de justice – Appelant – Connaissance (oui) – Nullité de la signification de l’appel (non).

Résumé

Il convient de dire que même si l’acte d’appel n’a pas été signifié à la personne, cet appel ne peut être déclaré nul, car cette dernière a eu connaissance dudit appel et constitué de ses intérêts, dès lors il n’y a donc pas lieu à nullité de la signification de l’appel à l’intimée.

Titrage

1- Propriété foncière – Immeuble litigieux – Lettre attribution – Ayants-droits – Demandes en revendication de propriété et en démolition des constructions – Qualité de propriétaire du terrain (non) – Rejet.

2- Déguerpissement – Immeuble litigieux – Locataire – Occupant sans titre ni droit – Demande en déguerpissement – Appelants – Débouté (oui)- Jugement – Confirmation.

Résumé

1- Les ayants-droits du de cujus ne disposent que d’une lettre d’attribution qui certes leur confère un droit de jouissance de propriétaire du terrain. C’est à bon droit que le tribunal a rejeté les demandes en revendication de propriété et en démolition des constructions faites par les appelants sur le terrain litigieux.

2- Le locataire ne peut être un occupant sans titre ni droit de l’immeuble litigieux. C’est donc à juste titre que le premier juge a débouté les appelants de leur demande en déguerpissement de ce dernier, il sied de confirmer le jugement entrepris par substitution de motifs.

Titrage

Procédure – Action en justice – Premier juge – Astreinte – Comminatoire – Reduction du montant par acte de trouble.

Résumé

C’est à bon droit que le premier juge a fait droit à l’action de l’intimée. Cependant, relativement a l’astreinte destinée à briser la résistance de l’appelant, il y a lieu de la réduire par de réduire par acte de trouble causé en tenant compte de la réalité de ses moyens financiers.

Titrage

1- Recouvrement de créance – Acquisition d’un logement – Transaction litigieuse – Remboursement d’impense – Condamnation en paiement au frais d’acquisition.

2- Réparation – Préjudice subi – Démolition de la propriété – Demande de paiement de dommages-intérêts – Mal fondée – Débouté.

Résumé

1- La tierce personne n’étant pas partie à la transaction litigieuse, le remboursement ne peut être ordonné qu’a l’encontre de l’intimée, il sied de la condamner à payer l’appelant des sommes d’argent à titre de frais d’acquisition de la parcelle et de prix du logement.

2- L’inexécution de l’obligation de garantie de la jouissance paisible ayant été ainsi sanctionnée les appelants ne peuvent encore solliciter des dommages-intérêts pour la même raison. Il convient de les débouter de cette demande comme mal fondée.

Titrage

1- Procédure – Acte de signification de commandement – Irrégularité de l’acte – Moyen – Inopérant – Rejet.

2- Convention de vente – Vente d’une villa – Condition de la cession – Paiement du prix au comptant – Acheteurs – Renonciation à la vente – Motif – Non-respect de la condition (oui) – Acte établi – Notaire (non) – Restitution du chèque – Demandes – Mal fondées (oui) – Demandeurs – Déboutés.

3- Recouvrement de créance – Loyers impayés – Remboursement de loyers impayés – Remise de chèque au notaire (oui) – Tribunal – Restitution à l’appelant – Intimée – Demande – Mal fondée – Débouté.

4- Recouvrement de créance – Loyers impayés – Condamnation de l’appelant en paiement – Appel principal – Mal fondé – Appel incident – Bien-fondé – Reformation du jugement attaqué.

Résumé

1- L’acte de signification critiqué a été établi à la requête de la défenderesse, laquelle est la conjointe survivant du de cujus donc une de ses ayants-droits, elle peut donc agir seule sans mettre en cause les autres ayants-droits surtout qu’il s’agit de l’exercice d’une action banale. Il sied par conséquent de rejeter ce moyen inopérant.

2- Il convient de dire que c’est à juste titre que le premier juge a débouté le demandeur de ses demandes comme mal fondées au motif qu’aucun acte n’a été établi par le notaire, ils ont donc demandé à celui-ci de lui restituer le chèque qu’il a déposé à titre d’acompte à sa comptabilité.

3- C’est à juste titre que le tribunal a ordonné qu’il soit restitué à l’appelant le chèque du montant définit en guise de paiement des loyers impayés depuis plus d’une décennie. Il convient de dire l’intimée mal fondée en cette demande et de l’en débouter.

4- Il convient de condamner le demandeur au paiement des arriérés de loyers et dire qu’au total l’appel principal mal fondé et bien fondé l’appel incident puis reformer le jugement attaquer.

Titrage

Foncier rural – Demande en déguerpissement et en démolition des constructions érigées – Terrain litigieux – Certificat de propriété – Preuve de nullité(non) – Confirmation du jugement.

Résumé

Dès lors que le demandeur ne justifie pas qu’il détient sur le terrain litigieux un certificat de propriété , c’est à bon droit que le tribunal a ordonné la démolition des constructions érigées sur ladite parcelle , eu égard au certificat de mutation de propriété délivré par la défenderesses.

Titrage

1) Propriété foncière – Lot litigieux – Appelant – Possession de l’arrêté de concession définitive (non) – Demande en paiement d’impenses – Rejet - Bonne application de la loi pénale – Jugement attaqué – Confirmation.

2) Convention d’échange de lots – Exécution – Paiement litigieux (oui) - Intimé – Libéralité – Allégations – Preuve rapportée (non) – Appel incident – Mal fondé (oui) – Déboute.

Résumé

1) Il y a lieu de souligner que l’appelant ne détient pas l’arrêté de concession définitive qui lui confère la pleine propriété des terrains urbains et ne peut valablement prétendre qu’il remplit les conditions de la bonne foi. Il sied de rejeter la demande en paiement d’impenses de ce dernier résultant d’une bonne application de la loi et par conséquent confirmé le jugement attaqué.

2) Il ressort du document constatant la convention d’échange de lots que c’est en exécution de celle-ci que l’appelant a effectué le paiement litigieux. Dès lors, l’intimé qui prétend qu’il s’agit d’une libéralité sans pour autant rapporter la preuve de ses allégations doit être débouté de son Appel incident comme mal fondé.

Titrage

1) Compétence juridictionnelle – Litige - Intimé – Qualité – Commerçant (non) – Tribunal de première instance – Compétent (non) – Tribunal de commerce –Compétent (oui) – Exception d’incompétence – Mal fondée (oui) – Rejet.

2) Créance – Contestation (non) – Conditions réunies (oui) – Demandeurs –Débouter – Opposition – Condamnation en paiement – Appel - Mal fondé (oui) – Jugement attaqué – Confirmation (oui).

Résumé

1) L’intimé n’étant pas un commerçant a le droit de se saisir du litige qui l’oppose à l’appelant, soit le Tribunal du Commerce d’Abidjan, soit le Tribunal de droit commun à savoir le Tribunal de Première Instance. C’est à bon droit que celui-ci saisi du dit litige, a retenu sa compétence après avoir rejeté l’exception d’incompétence soulevée comme mal fondée.

2) C’est à juste titre que le Tribunal a débouté l’appelante de son opposition et l’a condamnée à payer à l’intimée au titre de sa créance. Il convient de la déclarer mal fondée en son appel et confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions.

Titrage

Sursis à statuer – Avant dire droit – Enquête foncière – Délai imparti – Respect de la prescription du délai – Rapport à établir – Notification du présent arrêt.

Résumé

Il convient de surseoir à statuer sur le fond du litige et d’ordonner avant dire droit, une enquête foncière en confiant cette mission à la structure qui en est compétente et lui impartir un délai pour établir le rapport à compter de la notification du présent arrêt.

Titrage

Contrat de bail à usage professionnel – Locaux litigieux – Reconnaissance – Intimée – Qualité de bailleresse (oui) – Expulsion – Non-paiement des loyers échus – Appelants (oui) – Décision attaqué – Confirmation.

Résumé

C’est à juste titre que le tribunal reconnait à l’intimée la qualité de bailleresse des appelants et par conséquent, ordonne l’expulsion de ceux-ci pour non-paiement des loyers échus. Dès lors, il sied de confirmer la décision attaquée en toutes ses dispositions.