Titrage

Trafic international de stupéfiant - blanchiment de capitaux - culpabilité du prévenu (oui) - Demande de mise en liberté - demande régulière - demande mal fondée - débouté.

Résumé

Il y a lieu de débouter de sa demande de mise en liberté régulièrement formées du prévenu déclaré coupable de trafic international de stupéfiant et blanchiment de capitaux dès lors que celle-ci est mal fondée.

Titrage

Arrêt - Association de cybercriminels, blanchiment de capitaux, complicité d’accès frauduleux à un système - Prévenu coupable(oui) - Mise en liberté provisoire - Demande mal fondée(oui) - Déboute.

Résumé

La demande de mise en liberté étant mal fondée, il convient de débouter le prévenu déclaré coupable des faits d’association de cybercriminels, blanchiment de capitaux, complicité d’accès frauduleux à un système d’information, atteindre à l’intégrité des données d’un système de ladite demande.

Titrage

Arrêt - Trafic international de drogue et blanchiment de capitaux - Déclaré coupable des faits (oui) - Demande de mise en liberté provisoire régulière (oui) - Demande mal fondée (oui) – Rejet (oui)

RESUMÉ

Il y a lieu de rejeter la demande de mise en liberté provisoire, régulièrement introduite, du prévenu reconnu coupable des faits de trafic international de drogue et blanchiment de capitaux dès lors que celle-ci est mal fondée

Madame KOUIN TAHIN Epse GUEI,

Président de Chambre, Président ;

Madame POBLE CHANTAL et Monsieur EHOUMAN K HUBERSON,

Conseillers, Membres ;

Assistée de Maître KOUMA ADAMA, Greffier ;

En présence de Monsieur Jean Claude KOUGNON, Avocat Général, Ministère Public ;

A rendu l’arrêt dont la teneur suit dans la cause

ENTRE : Le Ministère Public, Défendeur ;

D’une part ;

Et le nommé :

G. D, né le 02/10/1984 à Koper/Slovénie, fils de feu J. G et K. G, Professeur de gymnastique, célibataire sans enfant, Slovène, domicilié à Portoroz Blelokriska ; se disant jamais condamné, non recensé militaire ;

MD DU 11/02/2020

Demandeur ;

Prévenu de trafic international de drogue et blanchiment de capitaux ;

Faits prévus et punis par les articles 1, 5, 6 et 13 de la loi n°88-686 du 22 juillet 1988 portant répression du trafic et de l’usage illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et des substances vénéneuses,

D’autre part ;

Le Pôle Pénal Economique et Financier, statuant dans ladite cause en matière correctionnelle, a rendu à la date du 19 mai 2022, le jugement contradictoire et de défaut n°060/22, aux termes duquel il a déclaré G. D coupable de trafic international de drogue et blanchiment de capitaux ; En répression l’a condamné à 20 ans/EF et à 100.000.000 F/A ; A prononcé à son encontre les peines complémentaires et l’a condamné aux dépens ;

Suite à cette décision, Maître YEBOUA KOFFI, Avocat à la Cour, Conseil du prévenu, par déclarations d’appel, reçue le 27 mai 2022 au Greffe de ladite juridiction, interjetait appel du jugement sus-énoncé ;

Dans l’attente de la suite de cet appel, le prévenu a par lettre en date du 25 juillet 2024 formulé une demande de mise en liberté provisoire reçu au parquet général sous le numéro RLP 478/24 ;

En conséquence de cette demande, et à la requête de Madame le Procureur Général près la Cour d’Appel de céans, un mandement de citation fixait la date de la première audience au 28 octobre 2024 ;

La cause a été inscrite au rôle de la Cour à ladite audience et appelée à son tour madame POBLE Chantal, Conseiller à ladite Chambre a fait le rapport de l’affaire ;

A la barre de la cour, le prévenu a déclaré qu’il est malade et doit subir une intervention chirurgicale ;

Et le Ministère Public a requis le rejet de la demande ;

À ladite audience, la Cour a rendu son arrêt, conformément à la loi, en statuant en ces termes :

Condamne les prévenus aux entiers dépens liquidés à la somme de vingt-six mille francs ;

Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel d’Abidjan, les jour, mois et an que dessus ;

Et ont signé, le Président et le Greffier ;

PRESIDENT : MME KOUIN TAHIN EPOUSE GUEI

Résumé

Titrage

Association de cybercriminels - Accès frauduleux à toute partie d’un système d’information ; Obtention frauduleuse d’avantages pour soi ou pour autrui par l’introduction de données dans un système d’information - Prévenu - Coupable - Condamnation - Appel - Demande de mise en liberté - Mal fondée - Rejet.

Résumé

Il y a lieu de rejeter la demande de mise en liberté du prévenu déclaré coupable de faits d’association de cybercriminels, accès frauduleux à toute partie d’un système d’information, obtention frauduleuse d’avantages pour soi ou pour autrui par l’introduction de données dans un système d’information, comme mal fondée.

Titrage

Arrêt - corruption d’agent public - Prévenu coupable (oui) - Demande de mise en liberté - Demande irrecevable.

Résumé

Il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de mise en liberté du prévenu déclaré coupable de corruption d’un agent dans l’exercice de ses fonctions.

Titrage

Trafic international de stupéfiants ou de substances psychotropes - Blanchiment de capitaux, financement du terrorisme - Détention illégale d’arme à feu et de munitions - Associations de malfaiteurs - Prévenu coupable (oui) Demande de mise en liberté - Demande recevable - Demande mal fondée - Déboute.

Résumé

Il y a lieu de recevoir en sa demande de mise en liberté, le prévenu reconnu coupable de trafic international de stupéfiants ou substances psychotropes (cocaïne), de blanchiments de capitaux, financement du terrorisme détention illégale d’arme à feu et de munition de la première catégorie et associations de malfaiteurs, de le déclarer cependant mal fondée et de l’en débouter.

Titrage

Prospection, recherche, exploitation ou commercialisation illégale de pierres et métaux précieux et blanchiment de capitaux - Prévenu - Coupable (oui) Demande de mise en liberté - Demande mal fondée (oui)- Déboute.

Résumé

Il y a lieu de dire mal fondée la demande de mise en liberté du prévenu déclare coupable de prospection, recherche exploitation ou commercialisation illégale de pierres et de métaux précieux et blanchiment de capitaux, par conséquent de l’en débouter.

Titrage

Faux et usage de faux dans des documents Administratifs - Escroquerie - Blanchiment de capitaux - Culpabilité du prévenu(oui) - Demande de mise en liberté - Demande mal fondée(oui) - Rejet.

Résumé

Il ya lieu de rejeter la demande de mise en liberté , regulièrement formée du prévenu déclaré coupable de faux et usage de faux commis dans des documents administratifs , escroquerie portant sur du numéraires et blanchiment de capitaux , dès lors que celle-ci et mal fondée.

Titrage

Arrêt - Demande de mise en liberté - Prévenu - Relever appel - Condamnation à dix ans d’emprisonnement - Association de malfaiteurs, trafic international de stupéfiants et blanchiment de capitaux - Irrecevabilité de la demande.

Résumé

Dès lors qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que le prévenu n’a pas relevé appel du jugement le condamnant à dix ans d’emprisonnement pour association de malfaiteurs, trafic international de stupéfiants et blanchiment de capitaux, il y a lieu de le déclarer irrecevable en sa demande de mise en liberté.

Titrage

Faux et usage de faux - Usurpation de titre et de fonction - Détention illégale d’armes et munitions - Blanchiment de capitaux - Prévenu - Coupable (oui) - Demande de mise en liberté - Demande irrecevable.

Résumé

Il y a lieu de déclarer irrecevable en sa demande de mise en liberté, le prévenu, coupable de faux et usage de faux commis dans les documents administratifs, usurpation de titre et de fonction, détention illégale d’armes et munitions de la première catégorie et blanchiment de capitaux.